-
1 délit contraventionnel
Dictionnaire de droit français-russe > délit contraventionnel
-
2 délit contraventionnel
сущ.юр. полицейское нарушение, уголовный проступокФранцузско-русский универсальный словарь > délit contraventionnel
-
3 délit
m1) деликт, умышленное гражданское правонарушение2) преступление; уголовный проступок; преступное деяние•délit de... — ( с последующим указанием наименования правонарушения) переводится соответствующим наименованием правонарушения;
délit d'entrave aux fonctions représentatives — воспрепятствование осуществлению профсоюзных прав либо деятельности представительных органов ( уголовный проступок)
délit d'entrave à la liberté syndicale — воспрепятствование осуществлению профсоюзных свобод ( уголовный проступок)
délit d'entrave à la liberté du travail — уголовно наказуемое воспрепятствование осуществлению свободы труда (в частн. принуждение к участию в забастовке)
- délit d'actiondélit d'omission d'écritures comptables — отсутствие ( требуемых законом) бухгалтерских записей ( уголовный проступок)
- délit antisocial
- délit artificiel
- délit d'astuce
- délit d'audience
- délit de blessure volontaire
- délit boursier
- délit de chasse
- délit civil
- délit commis en état d'ivresse
- délit de commission
- délit de commission par omission
- délit complexe
- délit consommé
- délit continu
- délit continué
- délit contraventionnel
- délit de contrebande
- délit correctionnel
- délit de coups et blessures
- délit disciplinaire
- délit de douane
- délit de droit commun
- délit de droit international
- délit économique
- délit électoral
- délit élucidé
- délit contre l'Etat
- délit de fabrication
- délit fiscal
- flagrant délit
- délit forestier
- délit formel
- délit de fuite
- délit général de fraude fiscale
- délit grave
- délit d'habitude
- délit impossible
- délit d'imprudence
- délit d'inaction
- délit des initiés
- délit d'injure
- délit instantané
- délit intentionnel
- délit international
- délit de la loi de
- délit de la loi des marques
- délit de mœurs
- délit manqué
- délit matériel
- délit militaire
- délit mineur
- délit naturel
- délit nécessaire
- délit de négligence
- délit nommé
- délit obstacle
- délit d'occasion
- délit d'omission
- délit contre l'ordre public
- délit pénal
- délit permanent
- délit contre la personne
- délit de police correctionnelle
- délit politique
- délit praeterintentionnel
- délit de presse
- délit primaire
- délit contre la propriété
- délit de réitération
- délit répété
- délit simple
- délit de souteneur
- délit successif
- délit contre la sûreté de l'Etat
- délit tenté
- délit de tolérance
- délit d'usage
- délit de violence -
4 уголовный проступок
adjlaw. acte délictueux (уголовно наказуемое деяние, относящееся к категории проступков), action délictuelle, délit, délit contraventionnel, délit correctionnel, délit de police correctionnelle, délit pénal, infraction correctionnelle -
5 misdemeanor
Jur. acte délictueux; délit correctionnel; infraction [passible d'une peine de prison inférieure à un an] ; pf. délit contraventionnelEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > misdemeanor
-
6 misdemeanour
Jur. acte délictueux; délit correctionnel; infraction [passible d'une peine de prison inférieure à un an] ; pf. délit contraventionnelEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > misdemeanour
-
7 полицейское нарушение
Dictionnaire russe-français universel > полицейское нарушение
-
8 простъпка
ж méfait m, faute f, mauvaise action f, écart m de conduite; юр délit m contraventionnel, acte délictueux.
См. также в других словарях:
contraventionnel — contraventionnel, elle (entrée créée par le supplément) (kon tra vansio nèl, nè l ) adj. Qui a le caractère de la contravention. • Faut il admettre le cumul parce qu il s agit d un délit contraventionnel ?... distinguer les délits… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
contravention — [ kɔ̃travɑ̃sjɔ̃ ] n. f. • XIVe; du bas lat. contravenire → contrevenir ♦ Dr. Infraction aux prescriptions d une loi, d un règlement, d un contrat. Être en contravention (⇒ contrevenant) . ♢ Dr. pén. Infraction que la loi punit d une peine de… … Encyclopédie Universelle
intentionnel — intentionnel, elle [ ɛ̃tɑ̃sjɔnɛl ] adj. • 1798; « qu on a en vue » 1487; de intention ♦ Qui est fait exprès, avec intention, à dessein. ⇒ conscient, délibéré, prémédité, volontaire, voulu. Une absence, une erreur intentionnelle. Dr. Délit… … Encyclopédie Universelle
Contravention en droit pénal français — Pour les autres articles nationaux, voir Contravention … Wikipédia en Français