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1 délai de prescription
Dictionnaire de droit français-russe > délai de prescription
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2 délai de prescription
сущ.юр. срок давностиФранцузско-русский универсальный словарь > délai de prescription
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3 expiration du délai de prescription
Dictionnaire de droit français-russe > expiration du délai de prescription
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4 prolongation du délai de prescription
Dictionnaire de droit français-russe > prolongation du délai de prescription
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5 délai
m1) срокcompter un délai — исчислять срок;
compter dans le délai — засчитывать в срок;
dans un délai de... — в... срок;
faire courir un délai — являться начальным моментом течения срока;
impartir un délai — предоставлять срок;
laisser passer un délai — пропускать срок;
2) отсрочкаaccorder un délai — предоставлять отсрочку;
sans délai — без промедления, незамедлительно
•- délai de l'actiondélai de prévenance du non-renouvellement — срок предупреждения о невозобновлении срочного трудового договора
- délai d'ajournement
- délai d'appel
- délai d'atermoiement
- délai d'attente
- délai d'attribution de l'indemnité
- délai de carence
- délai de comparution
- délai contentieux
- délai conventionnel
- délai de distance
- délai d'épreuve
- délai équitable
- délai d'exécution
- délai expiré
- délai de faveur
- délai fixe
- délai fixé par jours
- délai fixé par le juge
- délai franc
- délai de franchise
- délai de garantie
- délai de grâce
- délai imparti
- délai imparti par la loi
- délai pour intenter une action
- délai judiciaire
- délai légal
- délai de livraison
- délai moratoire
- délai d'opposition
- délai de payement
- délai de péremption
- délai du pourvoi
- délai de pourvoi en cassation
- délai de préavis
- délai préfix
- délai de prescription
- délai prescrit
- délai de présentation
- délai de prestation
- délai du prêt
- délai de prévenance
- délai de prévenance de terme
- délai de priorité
- délai de procédure
- délai de protection
- délai de protestation
- délai du protêt
- délai raisonnable
- délai de réclamation
- délai du recours contentueux
- délai de règlement
- délai de remboursement
- délai de repentir
- délai de rigueur
- délai de route
- délai des staries
- délai supplémentaire
- délai de sursis
- délai de tolérance
- délai de validité
- délai de viduité
- délai de vie -
6 délai m de prescription
Le dictionnaire commercial Français-Russe > délai m de prescription
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7 давность
ж.1) ( отдаленность) ancienneté f2) юр. prescription fза сроком давности — au-delà du delai de prescription -
8 expiration
fистечение срока; истечение срока действия ( правоустанавливающего акта)- expiration de brevet
- expiration du contrat
- expiration du délai
- expiration du délai de prescription
- expiration de la durée
- expiration du mandat
- expiration de la prescription
- expiration de la validité -
9 prolongation
fпродление, пролонгация- prolongation du délai de prescription
- prolongation de durée
- prolongation tacite
- prolongation de validité -
10 срок
м.1) ( промежуток времени) délai mв кратчайший срок — dans le plus court ( или bref) délaiсроком до... — valable jusqu'à...сроком на 30 дней ( о векселе) — à trente jours de date ( или d'échéance)по истечении срока — à l'expiration du terme, le terme passéсрок действия контракта — durée f (de validité) d'un contrat2) (дата, предельный момент) terme m; échéance f (векселя, платежа)в срок, к сроку — au terme fixéкрайний срок — dernier terme, terme de rigueur, délai-limite m (pl délais-limites)срок давности юр. — prescription f•• -
11 point
m1) пункт ( географический)2) пункт ( в документе); вопрос•- point commun
- point contesté
- point de la demande
- point de départ
- point de départ du délai
- point de départ des intérêts
- point de départ de la préscription
- point de destination
- point de droit
- point d'entrée
- point de fait
- point frontière
- point du litige
- point de livraison
- point d'ordre
- point de retraite
- point de sortie
- point de transit international
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