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délai m de péremption

См. также в других словарях:

  • péremption — [ perɑ̃psjɔ̃ ] n. f. • 1546; lat. jurid. peremptio, de perimere → se périmer 1 ♦ Dr. Anéantissement des actes de procédure antérieurement accomplis lorsqu un certain délai s est écoulé sans qu aucun acte ait été fait. La péremption peut être… …   Encyclopédie Universelle

  • péremption — (pé ran psion) s. f. Terme de jurisprudence. Prescription qui annule une procédure civile, par suite de discontinuation de poursuites après un délai fixé. Il y a péremption d instance, lorsque les parties ont laissé écouler trois ans entiers,… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Péremption —     Définition de Péremption     La péremption est la sanction qui frappe une procédure judiciaire lorsque pendant un certain délai fixé par la loi, le demandeur s est abstenu d accomplir les diligences qui lui incombaient. La péremption d… …   Lexique de Termes Juridiques

  • Boite de conserve — Collection …   Wikipédia en Français

  • périmer — (se) [ perime ] v. pron. <conjug. : 1> • XIXe; perimir « se détruire » 1464; lat. jurid. perimere, proprt « détruire » → péremption ♦ Dr. Se dit d une instance qui s annule, faute d avoir été poursuivie avant l expiration du délai fixé.… …   Encyclopédie Universelle

  • Don de sang — Pictogramme …   Wikipédia en Français

  • forclusion — [ fɔrklyzjɔ̃ ] n. f. • 1446; de forclore 1 ♦ Dr. Déchéance d un droit non exercé dans les délais prescrits. Sous peine de forclusion. 2 ♦ Fig. et didact. Exclusion forcée; impossibilité d entrer, de participer. 3 ♦ Psychan. Mécanisme psychique… …   Encyclopédie Universelle

  • périmé — périmé, ée [ perime ] adj. • 1804; de se périmer 1 ♦ Qui n a plus cours. ⇒ ancien, caduc, démodé, dépassé, désuet, obsolète (cf. Qui a fait son temps). « Ce sont des économies de bouts de chandelle, et ça répond à des conceptions périmées »… …   Encyclopédie Universelle

  • 90 km/h — Permis de conduire Le permis de conduire est un droit administratif de circuler donnant l autorisation de conduire certains véhicules dans un pays donné. Il est obligatoire de le posséder pour conduire. En cas d accident, l absence de permis… …   Wikipédia en Français

  • Don De Sang — Un don de sang est un processus par lequel un donneur de sang est volontaire pour se voir prélever du sang qui sera stocké dans une banque du sang puis servira lors d une transfusion sanguine. En France, en Belgique et au Canada c est un …   Wikipédia en Français

  • Don du sang — Don de sang Don de sang Un don de sang est un processus par lequel un donneur de sang est volontaire pour se voir prélever du sang qui sera stocké dans une banque du sang puis servira lors d une transfusion sanguine. En France, en Belgique et au… …   Wikipédia en Français


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