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1 dégrèvement
mснижение налогов, освобождение от налогов -
2 degrèvement
скидка (с налога, пошлины тж) -
3 dégrèvement
сущ.общ. освобождение от налогов, снижение налогов -
4 dégrèvement
m сниже́ние <сокраще́ние, уменьше́ние> нало́гов (с + G) (réduction); нало́говая льго́та (+ D) ( somme réduite); сня́тие нало́гов, освобожде́ние от нало́гов (+ G) (exemption) -
5 dégrèvement d'impôt
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6 dégrèvement m fiscal
понижение размера налога | налоговая льгота ( шире)Le dictionnaire commercial Français-Russe > dégrèvement m fiscal
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7 degrèvement fiscal
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8 dégrèvement d'impôt
Французско-русский универсальный словарь > dégrèvement d'impôt
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9 dégrèvement fiscal
сущ.бизн. налоговая льгота (шире), понижение размера налогаФранцузско-русский универсальный словарь > dégrèvement fiscal
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10 demande de dégrèvement
сущ.Французско-русский универсальный словарь > demande de dégrèvement
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11 demande
f1) просьбаdemande (en mariage) — предложение вступить в бракadresser une demande — обратиться с просьбойrejeter une demande — отклонить просьбуaccorder une demande — удовлетворить просьбуsur demande, à la demande — по просьбе; по заказу; по требованию2) ходатайство, прошение, заявление, заявка; требование3) запрос, вопрос4) потребление, спрос; потребность5) заказlivrer une demande — доставить заказtravailler à la demande — работать по заказам, в зависимости от спроса6) юр.demande (en justice) — иск, исковое заявление; заявка7) карт. заявка, запрос -
12 налог
м.impôt m, contribution f; taxe fпрямой налог — impôt direct , contribution directeвзыскание налогов — perception f ( или recouvrement m) des impôtsобложение налогом — taxation f, imposition fосвобождение от налогов — dégrèvement fiscal -
13 освобождение
с.1) ( выпуск на свободу) mise f en liberté, libération f; affranchissement m (раба, невольника)2) ( избавление) délivrance f; exemption f, dispense f (от повинности и т.п.)освобождение от налогов — dégrèvement fiscal3) (помещения и т.п.) évacuation f4) ( территории) libération f
См. также в других словарях:
dégrèvement — [ degrɛvmɑ̃ ] n. m. • 1733; de dégrever ♦ Action de dégrever. Loi portant dégrèvement d impôt. Accorder un dégrèvement. ⇒ décharge, réduction, remise ; exonération. ● dégrèvement nom masculin (de dégrever) Diminution d impôt ou de taxe. ●… … Encyclopédie Universelle
DÉGRÈVEMENT — s. m. Action de dégréver quelqu un, de diminuer son imposition jugée trop forte. Demander, obtenir un dégrèvement … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
DÉGRÈVEMENT — n. m. Action de dégrever quelqu’un. Demander, obtenir un dégrèvement … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Dégrèvement d'office — ● Dégrèvement d office procédure par laquelle l Administration revient spontanément sur les impositions qu elle a établies … Encyclopédie Universelle
dégrèvement — (dé grè ve man) s. m. Action de dégréver ; état de la chose dégrévée. Réduction ou remise de la cote imposée à un contribuable. ÉTYMOLOGIE Dégréver … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Dégrèvement — Droit financier: décharge d impôt, totale ou partielle, accordée pour des raisons de légalité ou de bienveillance par l Administration fiscale … Lexique de Termes Juridiques
Taxe professionnelle — La taxe professionnelle (TP) était, avant la loi de finances pour 2010 (loi n° 2009 1673 du 30 décembre 2009) instituant la Contribution économique territoriale, un des quatre impôts directs locaux perçus par les collectivités territoriales… … Wikipédia en Français
Taxe professionnelle unique — Taxe professionnelle La taxe professionnelle (TP) est un des quatre impôts directs locaux perçus par les collectivités territoriales françaises. Elle ne concerne que les entreprises, tandis que les trois autres (taxe foncière sur les propriétés… … Wikipédia en Français
imputabilité — [ ɛ̃pytabilite ] n. f. • 1759; de imputable ♦ Didact. 1 ♦ Caractère de ce qui est imputable, de ce que l on peut imputer à qqn. ⇒ responsabilité. Imputabilité d un acte à qqn. 2 ♦ Dr. Possibilité de considérer une personne, du point de vue… … Encyclopédie Universelle
IMPÔT — Phénomène social à multiples facettes dont la complexité n’est plus à démontrer, l’impôt fait partie intégrante de la vie publique et rythme tous les instants de la vie du citoyen. Sans doute l’impôt a t il varié dans son poids, dans sa… … Encyclopédie Universelle
modération — [ mɔderasjɔ̃ ] n. f. • XVIe; moderacion v. 1355; lat. moderatio 1 ♦ Caractère, comportement d une personne qui est éloignée de tout excès. Faire preuve de modération dans sa conduite. ⇒ circonspection , mesure, pondération, réserve, retenue,… … Encyclopédie Universelle