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1 written declaration
Jur. déclaration écriteEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > written declaration
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2 письменная декларация
Русско-французский юридический словарь > письменная декларация
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3 statement
statement ['steɪtmənt]∎ a written/policy statement une déclaration écrite/de principe;∎ can you back that statement up? pouvez-vous confirmer cette déclaration?;∎ to put out or to issue or to make a statement about sth émettre un communiqué concernant qch;∎ the chairman was asked to withdraw his statement le président a été prié de retirer sa déclaration;∎ a statement to the effect that… une déclaration selon laquelle…;∎ figurative the film is making a statement il y a un message dans ce film;∎ figurative someone who wears jeans to a wedding reception is making a statement quelqu'un qui va à un mariage en jeans veut faire comprendre quelque chose(b) (act of stating → of theory, opinions, policy, aims) exposition f; (→ of problem) exposé m, formulation f; (→ of facts, details) exposé m, compte-rendu m;∎ to call him a thief is nothing more than a statement of fact le traiter de voleur est une simple constatation∎ to make a statement to the police faire une déposition dans un commissariat de police;∎ to take sb's statement prendre la déposition de qn;∎ a sworn statement une déposition faite sous serment(e) Linguistics affirmation f►► Accountancy statement of account état m ou relevé de compte;Commerce, Finance & Banking statement of affairs (in bankruptcy) bilan m de liquidation;statement of assets and liabilities relevé m des dettes actives et passives;Law statement of claim demande f introductive d'instance;statement of expenses état m ou relevé m des dépenses;Insurance statement of loss certificat m d'avarie -
4 verklaring
♦voorbeelden:de verklaring van de Rechten van de mens • la Déclaration des Droits de l'Hommeeen schriftelijke verklaring • une déclaration écriteeen verklaring afleggen • faire une déclarationeen geneeskundige verklaring • un certificat médical -
5 antapocha
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6 affidavit
affidavit [‚æfɪ'deɪvɪt]Law déclaration f écrite sous serment;∎ a sworn affidavit une déclaration écrite sous serment -
7 affidavit
Jur.1) déclaration écrite [sous serment] par devant notaire2) déposition [recueillie sous serment]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > affidavit
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8 estoppel of record
Jur. préclusion résultant d'une déclaration écriteEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > estoppel of record
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9 письменная декларация
adjlaw. déclaration écriteDictionnaire russe-français universel > письменная декларация
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10 een schriftelijke verklaring
een schriftelijke verklaring -
11 statement, in, writing
déclaration f écrite -
12 written statement
déclaration f écrite -
13 affidavit
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14 affidavit
affidavit n déclaration f écrite sous serment ; to swear an affidavit déclarer par écrit sous serment (that que).
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