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1 преюдициальное судебное постановление
Русско-французский юридический словарь > преюдициальное судебное постановление
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2 ennakkopäätös
nounlaw préjugé mlaw décision préjudicielle fxxxlaw préjugé mlaw décision préjudicielle f -
3 preliminary ruling
Jur. décision préjudicielle; pf. décision a titre préjudicielEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > preliminary ruling
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4 reference for a preliminary ruling
Jur. renvoi préjudiciel [CJCE] ; recours préjudiciel [CdE] ; demande de décision préjudicielle [ONU]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > reference for a preliminary ruling
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5 request for preliminary ruling
Jur. recours préjudiciel; demande de décision préjudicielleEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > request for preliminary ruling
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6 преюдициальное судебное постановление
Dictionnaire russe-français universel > преюдициальное судебное постановление
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7 Vorabentscheidung
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