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81 être frappé de déchéance
гл.юр. утрачивать правоФранцузско-русский универсальный словарь > être frappé de déchéance
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82 à peine de déchéance
сущ.Французско-русский универсальный словарь > à peine de déchéance
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83 laisser un brevet l'enregistrement d'une marque tomber en déchéance
let lapse a patent or the registration of a mark (to)Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > laisser un brevet l'enregistrement d'une marque tomber en déchéance
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84 laisser un brevet tomber en déchéance
let lapse a patent or the registration of a mark (to)Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > laisser un brevet tomber en déchéance
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85 disentitlement
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > disentitlement
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86 лишение права
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87 lapse
déchéance (TT)<English-French insurance dictionari > lapse
88 Verfallen (das)
déchéance89 defalo
déchéance90 senrajtigo
déchéance91 взброс
déchéance, faille anormale92 утрата права
Русско-французский финансово-экономическому словарь > утрата права
93 снижение умственных способностей
Русско-французский медицинский словарь > снижение умственных способностей
94 упадок психической активности
Русско-французский медицинский словарь > упадок психической активности
95 лишение избирательных прав
déchéance des droits civils, retrait des droits électorauxРусско-французский юридический словарь > лишение избирательных прав
96 лишение родительских прав
Русско-французский юридический словарь > лишение родительских прав
97 лишение экзекватуры
Русско-французский юридический словарь > лишение экзекватуры
98 отмена мандата
99 тридцатилетняя давность
Русско-французский юридический словарь > тридцатилетняя давность
100 утрата имущественных прав
Русско-французский юридический словарь > утрата имущественных прав
СтраницыСм. также в других словарях:
déchéance — [ deʃeɑ̃s ] n. f. • 1190; de déchoir 1 ♦ Fait de déchoir; état d une personne qui est déchue. ⇒ abaissement , chute, décadence, déclin, 1. dégradation, disgrâce. La déchéance de l être humain. La déchéance d une civilisation. « dans la… … Encyclopédie Universelle
déchéance — DÉCHÉANCE. subst. f. Perte d un droit. À peine de déchéance. Déchéance de droits. Déchéance de priviléges … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
déchéance — /dā shā ãsˈ/ (French) noun Forfeiture … Useful english dictionary
DÉCHÉANCE — n. f. Action de faire déchoir ou état de celui qui est déchu. Après les hautes fonctions qu’il a remplies, la place qu’il occupe actuellement est une déchéance. Il est tombé si bas, qu’il n’a plus même le sentiment de sa déchéance. Le Sénat… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
DÉCHÉANCE — s. m. Perte d un droit. Il s emploie surtout en termes de Jurisprudence et d Administration. A peine de déchéance. Déchéance de privilége. Prononcer une déchéance … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
déchéance — (dé ché an s ) s. f. 1° Action de déchoir, dégénération. • Aimer une chose, c est se complaire dans sa possession, sa grâce, son accroissement, craindre sa privation, ses déchéances...., VAUVENARGUES. De l espr. hum. 24. 2° Terme de… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Déchéance quadriennale — ● Déchéance quadriennale délai de prescription (4 exercices budgétaires) au delà duquel les créanciers de l État ne peuvent plus faire valoir leurs droits … Encyclopédie Universelle
Déchéance — Définition de Déchéance La déchéance d un droit est le fait de ne plus pouvoir en obtenir la reconnaissance en justice. Ainsi lorsque dans un contrat de prêt prévoit un remboursement par fractionnement de la dette et qu une clause édicte… … Lexique de Termes Juridiques
Histoire d'une déchéance — Auteur Stefan Zweig Genre Nouvelle Version originale Titre original Geschichte eines Untergangs Éditeur original Neue Freie Presse Langue originale … Wikipédia en Français
La Déchéance de miss Drake — (titre original : The Story of Temple Drake) est un film dramatique américain Pre Code de 1933 réalisé par Stephen Roberts et adapté du très controversé roman Sanctuaire de William Faulkner. Bien qu édulcoré le film était encore si… … Wikipédia en Français
La Déchéance de Franz Blum — Die Verrohung des Franz Blum Drame de Reinhard Hauff, avec Jürgen Prochnow, Eik Gallwitz, Bukhard Driest. Pays: R.F.A. Date de sortie: 1974 Technique: couleurs Durée: 1 h 40 Résumé Un jeune homme bourgeois participe à un hold up … Dictionnaire mondial des Films