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81 jugement gracieux
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82 jugement interlocutoire
Dictionnaire de droit français-russe > jugement interlocutoire
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83 jugement national
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84 jugement obscur
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85 jugement ordonnant l'enquête
Dictionnaire de droit français-russe > jugement ordonnant l'enquête
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86 jugement par défaut
1) приговор, вынесенный заочно, при уважительных причинах отсутствия подсудимого2) судебное решение, вынесенное в отсутствие ответчика3) постановление административного суда, вынесенное при отсутствии письменного документа от одной из сторон, надлежаще извещённой о заседании суда -
87 jugement pénal
судебное постановление по уголовному делу, приговор -
88 jugement préalable
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89 jugement préparatoire
Dictionnaire de droit français-russe > jugement préparatoire
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90 jugement provisoire
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91 jugement rendu à l'étranger
решение, вынесенное иностранным судомDictionnaire de droit français-russe > jugement rendu à l'étranger
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92 jugement rendu au criminel
судебное постановление по уголовному делу, приговорDictionnaire de droit français-russe > jugement rendu au criminel
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93 jugement rendu en matière gracieuse
решение, вынесенное в порядке особого производстваDictionnaire de droit français-russe > jugement rendu en matière gracieuse
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94 jugement repressif
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95 jugement réputé contradictoire
судебное постановление, считающееся вынесенным с соблюдением состязательной процедурыDictionnaire de droit français-russe > jugement réputé contradictoire
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96 jugement sans appel
судебное постановление, не подлежащее обжалованию -
97 jugement sur la nouveauté
Dictionnaire de droit français-russe > jugement sur la nouveauté
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98 jugement sur le fond
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99 jugement sur le siège
определение суда ( первой инстанции), выносимое после совещания на местеDictionnaire de droit français-russe > jugement sur le siège
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100 jugement sur pièces
судебное решение, выносимое в порядке упрощённого производства ( без судебных прений)
См. также в других словарях:
JUGEMENT — Le jugement est l’acte de la pensée qui affirme ou nie, et qui ainsi pose le vrai; plus largement, c’est le point d’arrêt d’un problème, qui s’achève dans une décision. L’existence du jugement est donc au point de rencontre de multiples approches … Encyclopédie Universelle
jugement — Jugement, Arbitrium, Opinio, Interpretatio, Iudicium. Le jugement d aucune chose, Inspectio alicuius rei. Ce jugement et raison dont tous les hommes ont participation, Sensus communis. Jugement donnant instruction à d autres juges, en semblables… … Thresor de la langue françoyse
jugement — Jugement. s. m. v. Sentence qu on rend en Justice. Jugement equitable. juste jugement. jugement insoustenable. jugement interlocutoire. jugement definitif. jugement provisionnel. il assista au jugement du procés. rendre un jugement. donner un… … Dictionnaire de l'Académie française
Jugement de fait — Jugement (philosophie) Pour les articles homonymes, voir Jugement. Singe … Wikipédia en Français
Jugement de valeur — Jugement (philosophie) Pour les articles homonymes, voir Jugement. Singe … Wikipédia en Français
Jugement éthique — Jugement (philosophie) Pour les articles homonymes, voir Jugement. Singe … Wikipédia en Français
Jugement (judiciaire) — Jugement en France Pour les articles homonymes, voir Jugement. Un jugement est une décision juridictionelle. Sommaire 1 Le jugement en matière pénale 2 Le jugement en droit p … Wikipédia en Français
Jugement dans la justice française — Jugement en France Pour les articles homonymes, voir Jugement. Un jugement est une décision juridictionelle. Sommaire 1 Le jugement en matière pénale 2 Le jugement en droit p … Wikipédia en Français
Jugement en France — Pour les articles homonymes, voir Jugement. Un jugement est une décision juridictionelle. Sommaire 1 Le jugement en matière pénale 2 Le jugement en droit p … Wikipédia en Français
Jugement religieux — Jugement en France Pour les articles homonymes, voir Jugement. Un jugement est une décision juridictionelle. Sommaire 1 Le jugement en matière pénale 2 Le jugement en droit p … Wikipédia en Français
Jugement de l'Église — Jugement dernier (homonymie) Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Le Jugement dernier est un événement, qui selon la Bible et le Coran, verra la résurrection des morts et leur jugement par… … Wikipédia en Français