-
41 contrat aléatoire
рисковой [алеаторный] договор (исполнение договора зависит от обстоятельств, неизвестных сторонам при заключении договора) -
42 contrat annexe
-
43 contrat au tonnage
-
44 contrat au voyage
-
45 contrat autonome
-
46 contrat bancaire
-
47 contrat bilatéral
-
48 contrat civil
-
49 contrat collectif
-
50 contrat commercial
торговый договор, коммерческий контракт, договор торгового права -
51 contrat commutatif
-
52 contrat consensuel
-
53 contrat constitutif de créances
договор, порождающий право требованияDictionnaire de droit français-russe > contrat constitutif de créances
-
54 contrat continu
-
55 contrat d'abonnement
абонентский договор (напр. по пользованию электроэнергией или газом) -
56 contrat d'acconnage
-
57 contrat d'achat (et de vente)
Dictionnaire de droit français-russe > contrat d'achat (et de vente)
-
58 contrat d'achat de l'Etat
Dictionnaire de droit français-russe > contrat d'achat de l'Etat
-
59 contrat d'achat (et de vente)
Dictionnaire de droit français-russe > contrat d'achat (et de vente)
-
60 contrat d'acquisition
Dictionnaire de droit français-russe > contrat d'acquisition
См. также в других словарях:
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
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CONTRAT — On contracte les fièvres, des amitiés et des vices (ou de bonnes habitudes); on contracte aussi des dettes. Le verbe contracter suggère ainsi une image assez floue; il évoque un «lien», matériel ou spirituel. Le substantif contrat paraît avoir… … Encyclopédie Universelle
Contrat De Travail En France — Pour les autres articles nationaux, voir Contrat de travail. Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · … Wikipédia en Français
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Contrat De Professionnalisation En France — Contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail, de droit français, remplaçant le contrat de qualification, d adaptation et d orientation. Il permet d accéder à une certification (diplôme, titre, CQP,… … Wikipédia en Français
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Contrat de qualification — Contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail, de droit français, remplaçant le contrat de qualification, d adaptation et d orientation. Il permet d accéder à une certification (diplôme, titre, CQP,… … Wikipédia en Français
Contrat-jeunes — Contrat première embauche Pour les articles homonymes, voir CPE. Pour consulter un article plus général, voir : Contrat de travail en France. En France, le contrat première embauche (CPE) était un type de contrat de travail à durée… … Wikipédia en Français