-
81 ACTE
automatic checkout test equipment - автоматическое контрольно-испытательное оборудование -
82 acte
-
83 acte de bonne volonté
добровольный поступок, проявление доброй волиDictionnaire français-russe des idiomes > acte de bonne volonté
-
84 acte frauduleux
1) недобросовестные действия должника, наносящие вред кредиторам2) недобросовестный, мошеннический поступок -
85 acte nul
1) ком. недействительная сделка -
86 acte à cause de mort
сделка, производящая юридические последствия после смерти совершившего её лица; завещание -
87 acte à portée obligatoire
Dictionnaire de droit français-russe > acte à portée obligatoire
-
88 acte à titre gratuit
-
89 acte à titre onéreux
-
90 acte à titre particulier
сделка, направленная на установление сингулярного правопреемстваDictionnaire de droit français-russe > acte à titre particulier
-
91 acte à titre universel
сделка, направленная на установление универсального правопреемстваDictionnaire de droit français-russe > acte à titre universel
-
92 acte abdicatif
-
93 acte abstrait
-
94 acte additionnel
дополнительный акт; дополнительное соглашение -
95 acte administratif
-
96 acte administratif exécutoire
Dictionnaire de droit français-russe > acte administratif exécutoire
-
97 acte annulable
-
98 acte apparent
-
99 acte arbitraire
-
100 acte attaqué
См. также в других словарях:
Acte De Commerce — Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature… … Wikipédia en Français
Acte de commerce par accessoire — Acte de commerce Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui… … Wikipédia en Français
acte — ACTE. s. m. Action d un Agent, opération. La création du monde est un acte de la puissance de Dieu. f♛/b] Il se dit en Logique par opposition à ce qu on appelle Puissance, c est à dire, Capacité d agir, qui n agit pas encore. Réduire la puissance … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
Acte Administratif Unilatéral En France — Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Acte administratif unilateral en France — Acte administratif unilatéral en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Acte administratif unilatéral — en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Acte Authentique — En droit français, l acte authentique est « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d instrumenter dans le lieu où l acte a été rédigé, et avec les solennités requises »[1]. Sommaire 1 Acte authentique électronique … Wikipédia en Français
Acte authentique — En droit français, l acte authentique est « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d instrumenter dans le lieu où l acte a été rédigé, et avec les solennités requises »[1]. Sommaire 1 Acte authentique électronique … Wikipédia en Français
ACTE JURIDIQUE — Sous l’appellation «acte juridique», les juristes comprennent, le plus souvent, diverses institutions qui régissent les particuliers dans leurs rapports privés: mariage et vente, testament et constitution d’hypothèque, bail et reconnaissance… … Encyclopédie Universelle
acte — Acte. s. m. Effet de ce qui agit. Il se dit en Logique par opposition à ce qu on appelle Puissance, Qui est une capacité d agir, qui n agit pas encore. Reduire de la puissance à l acte. la consequence est bonne de l acte à la puissance. Acte, Se… … Dictionnaire de l'Académie française
Acte De Langage — Un acte de langage est un moyen mis en œuvre par un locuteur pour agir sur son environnement par ses mots : il cherche à informer, inciter, demander, convaincre, etc. son ou ses interlocuteurs par ce moyen. L acte de langage désigne donc… … Wikipédia en Français