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101 General Agreement on Trade in Services
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > General Agreement on Trade in Services
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102 reciprocal arrangements
accord de réciprocité [OMD]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > reciprocal arrangements
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103 technology transfer agreement
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > technology transfer agreement
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104 trusteeship agreement
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > trusteeship agreement
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105 unilateral agreement
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > unilateral agreement
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106 административный договор
accord administratif, contrat administratif, marché administratifРусско-французский юридический словарь > административный договор
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107 гарантийное соглашение
Русско-французский юридический словарь > гарантийное соглашение
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108 генеральное соглашение
Русско-французский юридический словарь > генеральное соглашение
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109 дипломатическое соглашение
Русско-французский юридический словарь > дипломатическое соглашение
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110 договор
accord, arrangement contractuel, contrat, convention, instrument contractuel, instrument conventionnel, pacte, traité -
111 договоренность
accord, arrangement -
112 долгосрочное соглашение
accord à long terme, convention de longue duréeРусско-французский юридический словарь > долгосрочное соглашение
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113 дополнительное соглашение
accord accessoire [additionnel], acte additionnel, arrangement additionnel, arrangement complémentaire, avenant, contrat annexe, convention additionnelleРусско-французский юридический словарь > дополнительное соглашение
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114 Европейское валютное соглашение
Русско-французский юридический словарь > Европейское валютное соглашение
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115 кабальное соглашение
Русско-французский юридический словарь > кабальное соглашение
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116 картельное соглашение
accord de cartel, convention de cartelРусско-французский юридический словарь > картельное соглашение
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117 клиринговое соглашение
accord de clearing, arrangement de clearing, convention de clearingРусско-французский юридический словарь > клиринговое соглашение
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118 компенсационное соглашение
accord de compensation, (уполномочивающее банк погашать задолженность по одному счёту средствами с другого счёта того же клиента) convention de compensationРусско-французский юридический словарь > компенсационное соглашение
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119 концессионное соглашение
Русско-французский юридический словарь > концессионное соглашение
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120 межбанковое соглашение
Русско-французский юридический словарь > межбанковое соглашение
См. также в других словарях:
accord — [ akɔr ] n. m. • acort XIIe; acorde v. 1080; de accorder I ♦ (Personnes) 1 ♦ État qui résulte d une communauté ou d une conformité de pensées, de sentiments. ⇒ communion, concert, concorde, entente, fraternité, harmonie, intelligence, paix,… … Encyclopédie Universelle
Accord De Quarte Et Sixte — En harmonie tonale, l accord de quarte et sixte est le deuxième renversement d un accord de trois notes. Il est composé d une basse la quinte de la fondamentale , d une quarte la fondamentale et d une sixte la tierce de la fondamentale. Sommaire… … Wikipédia en Français
Accord (Musique) — Pour les articles homonymes, voir Accord. En musique, et plus précisément, en harmonie, un accord désigne une combinaison d au moins trois notes simultanées, disposées, à l état fondamental, sous la forme d une superposition de tierces. On peut… … Wikipédia en Français
Accord Altéré — En harmonie tonale, un accord avec note altérée ou, plus simplement, accord altéré est un accord affecté d une note étrangère se substituant définitivement à l une des notes réelles de cet accord, et ce, pendant toute la durée de celui ci. Cette… … Wikipédia en Français
Accord De Cinq Notes — En harmonie tonale, un accord de cinq notes est un accord de quatre notes plus une neuvième. On peut dire également : accord de cinq sons, ou encore, accord de neuvième plus particulièrement quand il est fondamental. Avec la neuvième, l… … Wikipédia en Français
Accord De Neuvième D'espèces — En harmonie tonale, un accord de neuvième d espèces est un accord de cinq notes appartenant à toute espèce autre que la première ou la deuxième espèce l accord de neuvième de dominante. L emploi des neuvièmes d espèces est moins fréquent que… … Wikipédia en Français
Accord De Neuvième De Dominante Sans Fondamentale — En harmonie tonale, un accord de neuvième de dominante sans fondamentale est un accord de neuvième de dominante amputé de sa fondamentale, en d autres termes, un accord de cinq notes placé sur le Ve degré, mais réalisé sans la dominante. La… … Wikipédia en Français
Accord De Quatre Notes — En harmonie tonale, un accord de quatre notes est un accord de trois notes plus une septième. On peut dire également : accord de quatre sons, ou encore, accord de septième plus particulièrement quand il est fondamental. Mis à part l accord… … Wikipédia en Français
Accord De Trois Notes — En harmonie tonale, un accord de trois notes est un accord formé d une fondamentale, d une tierce et d une quinte. On peut dire également : accord de trois sons, triade, ou encore, accord de quinte plus particulièrement quand il est… … Wikipédia en Français
Accord En Mouvement — En harmonie tonale, on dit qu un accord est en mouvement lorsqu il est enchaîné à l accord suivant. En conséquence, enchaîner un accord signifie écrire les mouvements harmoniques entre les notes de cet accord et celles de l accord suivant.… … Wikipédia en Français
Accord altere — Accord altéré En harmonie tonale, un accord avec note altérée ou, plus simplement, accord altéré est un accord affecté d une note étrangère se substituant définitivement à l une des notes réelles de cet accord, et ce, pendant toute la durée de… … Wikipédia en Français