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1 ICC
I IIEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > ICC
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2 self-referral
Jur. auto-saisine [l'État soumettant lui-même sa situation à la Cour pénale internationale]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > self-referral
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3 trigger mechanism
2) Jur. mécanisme de saisine [de la Cour pénale internationale]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > trigger mechanism
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4 МУС
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5 Международный уголовный суд
Dictionnaire russe-français universel > Международный уголовный суд
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6 международный трибунал
Dictionnaire russe-français universel > международный трибунал
См. также в других словарях:
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Traité de Rome sur la Cour pénale internationale — Cour pénale internationale Pour les articles homonymes, voir CPI. Cour pénale internationale International Criminal Court … Wikipédia en Français
Décision Cour pénale internationale — Statut pénal du président de la République française Droit constitutionnel | Constitutions françaises : Histoire constitutionnelle … de 1791 · texte · … Wikipédia en Français
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cour — [ kur ] n. f. • v. 1352; curt, cortXe; lat. pop. curtis, class. cohors, cohortis « cour de ferme » confondu avec lat. curia I ♦ Espace découvert, clos de murs ou de bâtiments et dépendant d une habitation. Cour d honneur d un château. La cour… … Encyclopédie Universelle
Cour Internationale De Justice — Pour les articles homonymes, voir CIJ. Cour internationale de justice International Court of Justice … Wikipédia en Français
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