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1 court of cassation
Jur. Cour de cassation [révise, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d'appels au pénal]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > court of cassation
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2 judgement
1) avis; opinion; appréciation.2) Jur.a) jugementb) arrêt (Cour d'appel, Cour d'assises, Cour de cassation)c) décisionEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > judgement
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3 judgment
1) avis; opinion; appréciation.2) Jur.a) jugementb) arrêt (Cour d'appel, Cour d'assises, Cour de cassation)c) décisionEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > judgment
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4 appeal
appeal [əˈpi:l]a. ( = request publicly) lancer un appelb. ( = beg) faire appeld. to appeal to sb ( = attract) plaire à qn2. nounb. (in court) appel m3. compounds* * *[ə'piːl] 1.2) ( charity event) appel m ( on behalf of en faveur de)an appeal for — un appel au don de [food, blankets]
4) Law appel m5) ( attraction) charme m; ( interest) intérêt m2.to appeal to — recourir à l'arbitrage de [tribunal, person]; faire appel à [high court]
2) Sportto appeal to — demander l'arbitrage de [referee]
to appeal against — contester [decision]
3) (call, request)to appeal for — lancer un appel à [order, tolerance]; faire appel à [witnesses]
to appeal to somebody to do — ( formal call) prier quelqu'un de faire
4) (attract, interest)to appeal to somebody — [idea] tenter quelqu'un; [person] plaire à quelqu'un; [place] attirer quelqu'un
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5 Court of Session
См. также в других словарях:
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Cour de Cassation — a French court. The only French court with a jurisdiction that covers the whole country but quite different from the British and American notion of a supreme court. There must be a violation de la loi before it can interfere with the lower court … Law dictionary
Cour de cassation — Cette page d’homonymie répertorie les articles traitant d un même sujet en fonction du pays ou de la juridiction. La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l ordre judiciaire dans certains pays ayant un système juridique de… … Wikipédia en Français
Cour de Cassation — ▪ French law (French: “Court of Cassation,” or “Abrogation”), the highest court of criminal and civil appeal in France, with the power to quash (casser) the decisions of lower courts. The high court considers decisions only from the point… … Universalium
Cour De Cassation (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi … Wikipédia en Français
Cour de Cassation (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi … Wikipédia en Français
Cour de cassation (france) — Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi … Wikipédia en Français
Cour de cassation française — Cour de cassation (France) Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi … Wikipédia en Français
Cour De Cassation (Belgique) — Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Jean Louis van Dievoet … Wikipédia en Français
Cour de cassation (belgique) — Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Jean Louis van Dievoet … Wikipédia en Français