-
1 brand piracy
contrefaçon f -
2 depositors forgery
contrefaçon préjudiciable aux déposants (JD, 2e) -
3 forgery
forgery [ˈfɔ:dʒərɪ]a. ( = counterfeiting) [of banknote, signature, document] contrefaçon fb. ( = thing forged) faux m* * *['fɔːdʒərɪ]1) ( of document) faux m; (of picture, banknotes) contrefaçon f2) (signature, banknote) contrefaçon f; (picture, document) faux m -
4 infringement
infringement [ɪnˈfrɪndʒmənt][of law] violation f ; [of rule] infraction f ( of sth à qch ) ; [of rights, liberties] atteinte f ( of sth à qch)* * *[ɪn'frɪndʒmənt] -
5 forgery
forgery n -
6 action for infringement
Jur. action en contrefaçonEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > action for infringement
-
7 counterfeit
adj.contrefait; imité; falsifié; faux; de contrefaçonEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > counterfeit
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8 counterfeit drugs
Crim., Pharm. médicaments de contrefaçonEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > counterfeit drugs
-
9 counterfeiting
Crim. contrefaçon; pf. falsificationEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > counterfeiting
-
10 damages for infringement
PI dommages-intérêts pour contrefaçonEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > damages for infringement
-
11 forgery
Crim. faux; faux en écritures; faux dans les titres; contrefaçonEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > forgery
-
12 forging
Jur., Crim. falsification; contrefaçonEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > forging
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13 Geneva Convention for the suppression of currency counterfeiting
Jur. Convention de Genève pour la suppression de la contrefaçon (1929)English-French dictionary of law, politics, economics & finance > Geneva Convention for the suppression of currency counterfeiting
-
14 infringement
Jur. violation; atteinte portée à un droit; contrefàçonEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > infringement
-
15 infringement of a mark
PI contrefaçon d'une marqueEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > infringement of a mark
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16 infringement of a patent
PI atteinte a un brevet: pf. contrefaçonEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > infringement of a patent
-
17 infringement of copyright
PI atteintes au droit d'auteur; pf. contrefaçonEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > infringement of copyright
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18 infringement proceedings
PI action/poursuites en contrefaçonEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > infringement proceedings
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19 infringement proceedings suit
PI action/poursuites en contrefaçonEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > infringement proceedings suit
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20 knock-off
Jur., PI [U] contrefaçon; copie illicite d'un produitEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > knock-off
См. также в других словарях:
CONTREFAÇON — Sous le terme de contrefaçon, on désigne d’une manière très générale toutes les atteintes portées à des droits de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse des brevets d’invention, des marques de fabrique, des dessins et modèles ou des droits… … Encyclopédie Universelle
Contrefacon — Contrefaçon Exposition de produits contrefaits au ministère de l’Économie français. La contrefaçon est le fait de reproduire ou d imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La… … Wikipédia en Français
contrefaçon — CONTREFAÇON. s. f. Terme de Négoce, qui se dit De la fraude qu on fait en contrefaisant ou l impression d un livre, ou la manufacture d une étoffe, au préjudice de ceux qui en ont le droit, le privilége. Il a été condamné pour contrefaçon … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
Contrefaçon — Vente de produits de contrefaçon dans un marché aux puces. La contrefaçon est une violation d un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d imiter quelque chose (notion de plagiat) sans en avoir le droit ou en affirmant ou… … Wikipédia en Français
CONTREFAÇON — s. f. Action de copier, d imiter, de fabriquer une chose au préjudice de celui qui a le droit exclusif de la faire, de la fabriquer. La contrefaçon d un livre, d une pièce de musique, d une gravure. L inventeur de cette machine craint la… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
contrefaçon — (kon tre fa son) s. f. 1° Action de reproduire une oeuvre littéraire, artistique ou industrielle au préjudice de l auteur ou de l inventeur. La contrefaçon d un livre, d un dessin, d un produit, d une marque de fabrique. L ouvrage ainsi… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
CONTREFAÇON — n. f. Action de copier, d’imiter, de fabriquer une chose au préjudice de son auteur, de son inventeur, de celui qui a le droit exclusif de la faire, de la fabriquer, de la vendre. La contrefaçon d’un livre, d’une pièce de musique, d’une gravure.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Contrefaçon — Con|tre|fa|çon [ kõtrəfasõn] das; [s], s <aus gleichbed. fr. contrefaçon zu contrefaire »parodieren, nachmachen«, eigtl. zu contre »gegen« (dies zu lat. contra) u. façon »Art, Weise; Stil« (vgl. ↑Fasson)> Fälschung der Originalausgabe eines … Das große Fremdwörterbuch
Contrefaçon numérique — Contrefaçon Exposition de produits contrefaits au ministère de l’Économie français. La contrefaçon est le fait de reproduire ou d imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La… … Wikipédia en Français
Contrefaçon en droit français — Faux Territoire d’application France Classification Délit Amende 500 000 € Emprisonnement 5 ans … Wikipédia en Français
Contrefaçon — Droit commercial, droit pénal: fait pour un autre que le titulaire d un droit de propriété intellectuelle ou de son licencié d exploiter ce monopole, portant atteinte ainsi aux droits de son titulaire … Lexique de Termes Juridiques