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1 contravention
f1) нарушение, несоблюдение•- contravention anticipée au contrat
- contravention de brevet
- contravention de circulation
- contravention au contrat
- contravention douanière
- contravention essentielle au contrat
- contravention pour excès de vitesse
- contravention fiscale
- contravention d'ivresse
- contravention à la légalité
- contravention en matière forestière
- contravention de police
- contravention policière
- contravention routière
- contravention de simple police
- contravention de voirie -
2 contravention
f1. наруше́ние; Iнесоблюде́ние;être en contravention avec la loi — наруша́ть зако́н, être en contravention avec les règles de la bonne société — не соблюда́ть пра́вил [поведе́ния], при́нятых в о́бществеêtre en contravention avec... — наруша́ть/нару́шить; не соблюда́ть/не соблюсти́;
dresser contravention — составля́ть/соста́вить протоко́л, выпи́сывать/вы́писать квита́нцию о штра́фе; donner (flanquer, coller) une contravention — налага́ть/наложи́ть штраф (на + A); штрафова́ть/о= (+ A)il a encore eu une contravention pour excès de vitesse∑ — ему́ опя́ть пришло́сь плати́ть штраф за превыше́ние ско́рости;
-
3 contravention
f1) нарушение, несоблюдение (закона, договора, правил и т. п.)2) протокол ( о нарушении порядка); штрафdresser [flanquer] une contravention — составить протокол; оштрафовать -
4 contravention
сущ.1) общ. несоблюдение (закона, договора, правил и т.п.), штраф, нарушение, протокол (о нарушении порядка) -
5 contravention
нарушение -
6 contravention à la légalité
Dictionnaire de droit français-russe > contravention à la légalité
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7 contravention administrative
Dictionnaire de droit français-russe > contravention administrative
-
8 contravention anticipée au contrat
Dictionnaire de droit français-russe > contravention anticipée au contrat
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9 contravention au contrat
Dictionnaire de droit français-russe > contravention au contrat
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10 contravention d'ivresse
нарушение общественного порядка, заключающееся в появлении в общественных местах в пьяном видеDictionnaire de droit français-russe > contravention d'ivresse
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11 contravention de brevet
нарушение патента [прав патентообладателя]Dictionnaire de droit français-russe > contravention de brevet
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12 contravention de circulation
Dictionnaire de droit français-russe > contravention de circulation
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13 contravention de police
Dictionnaire de droit français-russe > contravention de police
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14 contravention de simple police
Dictionnaire de droit français-russe > contravention de simple police
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15 contravention de voirie
Dictionnaire de droit français-russe > contravention de voirie
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16 contravention douanière
таможенное правонарушение, нарушение таможенных правил ( незначительное)Dictionnaire de droit français-russe > contravention douanière
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17 contravention en matière forestière
Dictionnaire de droit français-russe > contravention en matière forestière
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18 contravention essentielle au contrat
Dictionnaire de droit français-russe > contravention essentielle au contrat
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19 contravention fiscale
Dictionnaire de droit français-russe > contravention fiscale
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20 contravention policière
Dictionnaire de droit français-russe > contravention policière
См. также в других словарях:
contravention — [ kɔ̃travɑ̃sjɔ̃ ] n. f. • XIVe; du bas lat. contravenire → contrevenir ♦ Dr. Infraction aux prescriptions d une loi, d un règlement, d un contrat. Être en contravention (⇒ contrevenant) . ♢ Dr. pén. Infraction que la loi punit d une peine de… … Encyclopédie Universelle
contravention — I noun antagonism, argument, breaking an obligation, clash, conflict, confrontation, contention, contest, contradiction, controversion, counteraction, countervail, debate, denial, disagreement, discord, dissent, dissidence, disunion, disunity,… … Law dictionary
contravention — UK US /ˌkɒntrəˈvenʃən/ noun [C or U] FORMAL ► an action that is against a law or rule, or that is not what you promised or were expected to do: (a) contravention of sth »The use of unguarded candles is a contravention of the 1981 Hotels &… … Financial and business terms
Contravention — Con tra*ven tion, n. [Cf. F. contravention.] The act of contravening; opposition; obstruction; transgression; violation. [1913 Webster] Warrants in contravention of the acts of Parliament. Macaulay. [1913 Webster] In contravention of all his… … The Collaborative International Dictionary of English
contravention — CONTRAVENTION. s. f. Infraction, action par laquelle on contrevient à une Loi, à une Ordonnance, à un Arrèt, à un Traité, ou à un Contrat qu on a fait. C est une contravention manifeste au traité de Paix, au Contrat, à l Acte de société que nous… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
contravention — Contravention. s. f. Action par laquelle on contrevient, infraction. C est une contravention manifeste au traité de paix, au contract, à l acte de société que nous avons fait ensemble. il est accusé de contravention à l Ordonnance, aux Edits … Dictionnaire de l'Académie française
contravention — 1570s, from M.Fr. contravention, from V.L. *contraventionem, noun of action from contravenire (see CONTRAVENE (Cf. contravene)) … Etymology dictionary
contravention — trespass, transgression, violation, infringement, *breach, infraction Analogous words: *offense, vice, sin, crime Contrasted words: compliance, acquiescence (see under COMPLIANT) … New Dictionary of Synonyms
Contravention — Cette page d’homonymie répertorie les articles traitant d un même sujet en fonction du pays ou de la juridiction. Sur les autres projets Wikimedia : « Contravention », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Une… … Wikipédia en Français
CONTRAVENTION — s. f. Infraction, action par laquelle on contrevient à une loi, à une ordonnance, à un règlement, à un traité, ou à un contrat qu on a fait. C est une contravention manifeste au traité de paix, au contrat, à l acte de société que nous avons fait… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
contravention — (kon tra van sion ; en poésie, de cinq syllabes) s. f. 1° Action d agir contre une prescription. Une contravention aux lois. • La contravention est aux choses, la désobéissance aux personnes, D ALEMBERT Synonymes.. • On n allègue pour toute … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré