-
1 договор
м (частноправен) contrat m, accord m; (международен) traité m, pacte m, convention f; едностранен, двустранен договор contrat unilatéral (bilatéral); предмет и клаузи на договор object et clauses d'un contrat; сключвам (подписвам) договор conclure (signer) un contrat; изпълнение на договор exécution d'un contrat; одобрявам (ратифицирам) договор approuver (ratifier, valider) un contrat; договор невалидност на договор nullité d'un contrat; анулирам договор annuler un contrat; регистрирам договор faire enregistrer un contrat; много изгоден за едната страна договор contrat léonin; брачен договор contrat du mariage; предварителен договор contrat pléliminaire; сключване на договор conclusion d'un contrat; изтичане на договора expiration du traité; съобразен с договора conforme au contrat; подновяване на договора renouvellement du contrat; нарушение на договора violation du contrat; приподписвам договор souscrire un contract; договор за покупка contrat d'achat (d'acquisition); договор за осигуровка contrat d'assurance; договор за отстъпване на имоти contrat de cession de biens; колективен трудов договор contrat collectif de travail; нотариално заверен договор contrat notarié, fait par devant notaire; договор за театрален ангажимент contrat d'engagement théвtral; договор за доживотна издръжка contrat d'entretien viager; договор за износ contrat d'exportation; договор за доставка contrat de fourniture (de livraison); индивидуален трудов договор contrat individuel de travail; договор за наемане (на мебели, филм) contrat de location (de meubles, de film); устен договор contrat oral; договор за презастраховка contrat de réassurance; договор за въздушен превоз contrat de transport aérien; мирен договор traité de paix; военен договор traité militaire; договор за закрила на малцинствата traité de protection des minorités; таен договор traité secret; дипломатически договор convention diplomatique; договор за размяна на военнопленници convention d'échange de prisonniers de guerrre; договор за взаимопомощ и ненападение (traité) pacte d'entraide mutuelle et de nonagression. -
2 бракосъчетание
ср (церемонията) mariage m, bénédiction f nuptiale, contrat m de mariage, célébration f du mariage, cérémonie f du mariage.
См. также в других словарях:
Contrat De Mariage — Ne doit pas être confondu avec Acte de mariage. Le contrat de mariage est un acte juridique écrit ayant pour objet de déterminer le statut et le sort des biens pendant et jusqu à la dissolution du mariage. En France, en Belgique et au… … Wikipédia en Français
Contrat de mariage — ● Contrat de mariage contrat solennel conclu par devant notaire, avant le mariage, par les futurs époux et qui fixe le choix du régime matrimonial. (Le choix du régime de communauté légale dispense du contrat de mariage.) … Encyclopédie Universelle
Contrat de mariage — Ne doit pas être confondu avec Acte de mariage ni Le Contrat de mariage (roman de Balzac). Le contrat de mariage est un acte juridique écrit ayant pour objet de déterminer le statut et le sort des biens pendant et jusqu à la dissolution du… … Wikipédia en Français
Contrat de mariage — Définition de Contrat de mariage Voir ci après la rubrique Régimes matrimoniaux et consulter sur ce sujet le site de M°Mateu, Notaire. Textes • Code civil art. 1387 et s., 1445, • D. n°84 406 du 30 mai 1984 aart. 12. (registre … Lexique de Termes Juridiques
Le Contrat De Mariage — Édouard Toudouze Auteur Honoré de Balzac Genre Étude de mœurs Pays d origine … Wikipédia en Français
Le Contrat de mariage — Ne doit pas être confondu avec Contrat de mariage. Le Contrat de mariage … Wikipédia en Français
Le contrat de mariage — Édouard Toudouze Auteur Honoré de Balzac Genre Étude de mœurs Pays d origine … Wikipédia en Français
Clause Commerciale Dans Le Contrat De Mariage — La clause dite commerciale insérée dans le contrat de mariage confère à un conjoint, en cas de dissolution du mariage, le droit de prélever par préférence et moyennant juste indemnisation, un bien. Cette clause est appelée clause commerciale dans … Wikipédia en Français
Le Contrat de mariage — infobox Book | name = Le Contrat de mariage title orig = translator = image caption = An 1899 illustration by W. Boucher for Le Contrat de mariage author = Honoré de Balzac cover artist = country = France language = French series = La Comédie… … Wikipedia
Clause commerciale dans le contrat de mariage — La clause dite commerciale insérée dans le contrat de mariage confère à un conjoint, en cas de dissolution du mariage, le droit de « prélever » par préférence et moyennant juste indemnisation, un bien. Cette clause est appelée clause… … Wikipédia en Français
Donation par contrat de mariage — ● Donation par contrat de mariage donation faite par des tiers aux futurs époux, ou à l un d eux seulement, et figurant dans leur contrat de mariage. (Ces donations sont irrévocables.) … Encyclopédie Universelle
