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1 policewoman
contractuelle Noun -
2 contractual
(agreement, obligations) contractuel(elle);∎ on the present contractual basis selon les stipulations actuelles du contratcontractual agreement contrat m;contractual allowance indemnité f conventionnelle;contractual claims créances f pl contractuelles;contractual cover garantie f conventionnelle;contractual date date f contractuelle;contractual guarantee garantie contractuelle;contractual labour main-d'œuvre f contractuelle;contractual liability responsabilité f contractuelle;contractual price prix m contractuel -
3 contractual
contractual [kən'træktʃʊəl]∎ on the present contractual basis selon les stipulations actuelles du contrat►► Accountancy contractual allowance indemnité f conventionnelle;Insurance contractual cover garantie f conventionnelle;Un panorama unique de l'anglais et du français > contractual
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4 contract
(a) (agreement) contrat m;∎ to draw up a contract dresser ou rédiger un contrat;∎ to sign a contract signer un contrat;∎ to cancel a contract résilier ou annuler un contrat;∎ to be bound by contract être lié(e) par contrat;∎ to break one's contract rompre son contrat;∎ to be under contract (to) être sous contrat (avec)contract of apprenticeship contrat d'apprentissage;contract bond garantie f d'exécution;contract of carriage contrat de transport;contract of employment contrat de travail;contract law droit m des contrats;contract note note f ou bordereau m de contrat; STOCK EXCHANGE avis m d'exécution ou d'opération sur titre;contract of service louage f de services(b) (to supply goods, services) soumission f, adjudication f;∎ to put work out to contract sous-traiter du travail, faire effectuer un travail en sous-traitance;∎ to give or award a contract to sb accorder un contrat à qn;∎ to tender for a contract soumissionner à une adjudication;∎ to secure a contract for sth obtenir un contrat pour qch;∎ they were given a contract to build the new road ils se sont vu attribuer le contrat pour construire la nouvelle route;contract date date f contractuelle;contract labour main-d'œuvre f contractuelle;contract price prix m contractuel;contract staff personnel m en contrat à durée déterminée ou en CDD;contract work travail m en sous-traitanceto contract to do sth s'engager (par contrat) à faire qch, entreprendre de faire qchto contract for the supply of sth s'engager à fournir qch;∎ to contract for work entreprendre des travaux à forfaits'engager par contrat; (into insurance policy, pension plan) souscrire(work) donner en sous-traitance (to à)the work was contracted out on a donné le travail à un sous-traitantBritish se dégager d'un contrat; (out of insurance policy, pension plan) arrêter de souscrire (of à) -
5 contract date
Dictionary of Engineering, architecture and construction > contract date
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6 contract document
document contractuel m, pièce contractuelle fDictionary of Engineering, architecture and construction > contract document
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7 contract heating
Dictionary of Engineering, architecture and construction > contract heating
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8 contract labour
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > contract labour
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9 contractual and arm's length relationship
Trav. relation contractuelle sans lien de dépendanceEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > contractual and arm's length relationship
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10 contractual freedom
Jur. liberté contractuelleEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > contractual freedom
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11 contractual liability
Jur. responsabilité contractuelleEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > contractual liability
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12 contractual maturity
[Banque] échéance contractuelleEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > contractual maturity
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13 freedom of contract
Jur. liberté contractuelle, libre passation de contratsEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > freedom of contract
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14 initial margin
Jur. versement repésentant une fraction de la somme contractuelle; dépôt de garantieEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > initial margin
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15 initial margin deposit
Jur. versement repésentant une fraction de la somme contractuelle; dépôt de garantieEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > initial margin deposit
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16 licenced work
Trav. travail en concession [mise à disposition contractuelle d'un détenu à une entreprise privée]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > licenced work
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17 obligatio ex contractu
Jur., Lat. obligation contràctuelle (ou découlant du contrat)English-French dictionary of law, politics, economics & finance > obligatio ex contractu
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18 tort
Jur.délit (civil); faute non contractuelle; responsabilité civile; responsabilité délictuelleEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > tort
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19 tortious liability
Jur. responsabilité (civile) délictuelle; pf. responsabilité extra-contractuelleEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > tortious liability
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20 action
1 noun∎ to take action prendre des mesuresaction plan plan m d'action;action programme plan d'action∎ to bring an action against sb intenter une action en justice contre qn, poursuivre qn en justice;∎ action for breach of contract action contractuelle;∎ action for libel procès ou plainte f en diffamation;∎ action for damages action en dommages et intérêts(idea, suggestion) mettre en action; (decision, plan) mettre à exécution
См. также в других словарях:
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