-
101 jugement contentieux
решение суда, вынесенное в порядке искового производства -
102 plein contentieux
судебные споры о восстановлении прав, нарушенных действиями административных органов -
103 procès contentieux
исковое производство; дело по иску -
104 recours contentieux
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105 règles de contentieux
Dictionnaire de droit français-russe > règles de contentieux
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106 section du contentieux
Dictionnaire de droit français-russe > section du contentieux
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107 service du contentieux
Dictionnaire de droit français-russe > service du contentieux
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108 volume du contentieux
Dictionnaire de droit français-russe > volume du contentieux
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109 à titre amiable ou contentieux
Le dictionnaire commercial Français-Russe > à titre amiable ou contentieux
-
110 il y a un contentieux important entre nous
Le dictionnaire commercial Français-Russe > il y a un contentieux important entre nous
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111 service du contentieux
Le dictionnaire commercial Français-Russe > service du contentieux
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112 recours contentieux
Dictionnaire Français-Russe d'économie > recours contentieux
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113 service du contentieux
a. [département] legal departmentb. [personnes] legal experts -
114 Procédure économique/ contentieux économique/juridiction consulaire/contestation commerciale
сущ.Французско-русский универсальный словарь > Procédure économique/ contentieux économique/juridiction consulaire/contestation commerciale
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115 au contentieux
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116 direction de contentieux
сущ.юр. юридическая служба (отдел, бюро, часть)Французско-русский универсальный словарь > direction de contentieux
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117 délai contentieux
Французско-русский универсальный словарь > délai contentieux
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118 il y a un contentieux important entre nous
Французско-русский универсальный словарь > il y a un contentieux important entre nous
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119 maison de contentieux
сущ.общ. контора адвокатаФранцузско-русский универсальный словарь > maison de contentieux
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120 phase administrative du contentieux
Французско-русский универсальный словарь > phase administrative du contentieux
См. также в других словарях:
contentieux — contentieux, ieuse [ kɔ̃tɑ̃sjø, jøz ] adj. et n. m. • 1257; du lat. contentiosus « querelleur » 1 ♦ Dr. Qui est, ou qui peut être l objet d une discussion devant les tribunaux. ⇒ contesté, litigieux. Affaire contentieuse. Juridiction contentieuse … Encyclopédie Universelle
contentieux — contentieux, euse (kon tan si eû, eû z ) adj. 1° Sur lequel on dispute. • La divinité de votre esprit n est plus un article contentieux parmi les personnes raisonnables, BALZ. liv. VII, lett. 23. • Pourquoi trouvez vous mauvais que je lui… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
contentieux — CONTENTIEUX, EUSE. adj. Qui est en débat, qui est disputé, ou qui peut être disputé. Un droit contentieux. Un Bénéfice contentieux. La terre dont est question, est contentieuse entre tels et tels. Ce point est contentieux entre les Théologiens,… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
contentieux — Contentieux, Contentiosus, Controuersus. Champ contentieux et litigieux, Ager litigiosus, vel controuersus. Justice contentieuse, Iustitia ius dicens, B … Thresor de la langue françoyse
contentieux — I. Contentieux, [contenti]euse. adj. Qui est en debat, qui se dispute. Un droit contentieux. la terre dont est question, est contentieuse entre tels & tels. ce point est contentieux entre les Theologiens, entre les Philosophes. Il signifie aussi … Dictionnaire de l'Académie française
CONTENTIEUX — EUSE. adj. Qui est en débat, qui est ou qui peut être disputé. Un droit contentieux. Ce point est contentieux entre les théologiens, entre les philosophes. Affaire contentieuse. Il signifie aussi, Qui aime à disputer, à contester. Cet homme a l … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Contentieux — Un contentieux est, en droit, la soumission d un litige auprès d une juridiction pour y être tranché. Application Un contentieux peut être porté devant une juridiction lorsque les dispositions légales le permettent. Par exemple, en droit… … Wikipédia en Français
Contentieux — Définition de Contentieux Le mot contentieux , est l adjectif tiré du langage administratif, caractérisant une procédure destinée à faire juger un litige entre un usager d un service public et l Etat. En procédure civile le mot désigne… … Lexique de Termes Juridiques
Contentieux Administratif — en France Le contentieux administratif est l ensemble des litiges attraits devant les juridictions administratives, et par extension, les règles qui s appliquent au traitement de ces litiges. En France, ces règles sont rassemblées dans le Code de … Wikipédia en Français
Contentieux administratif — en France Le contentieux administratif est l ensemble des litiges attraits devant les juridictions administratives, et par extension, les règles qui s appliquent au traitement de ces litiges. En France, ces règles sont rassemblées dans le Code de … Wikipédia en Français
Contentieux européen — Contentieux administratif en France Le contentieux administratif est l ensemble des litiges attraits devant les juridictions administratives, et par extension, les règles qui s appliquent au traitement de ces litiges. En France, ces règles sont… … Wikipédia en Français