-
41 border dispute
Pol. contentieux frontalierEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > border dispute
-
42 claims department
Entr. service du contentieuxEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > claims department
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43 contentious
adj.1) chicanier; ergoteur; querelleur2) litigieux; contesté; controversé3) Jur. contentieux; contradictoireEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > contentious
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44 contentious remedy
Jur. recours contentieuxEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > contentious remedy
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45 dispute
1.désaccord; controverse; différend; litige; pf. contentieux2.to dispute débattre; argumenter; contester; entrer dans une controverseEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > dispute
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46 judicial remedies
Jur. recours juridiques ou contentieux; voies de recoursEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > judicial remedies
-
47 legal department
Jur. service juridique; pf. service du contentieuxEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > legal department
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48 legal personnel
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > legal personnel
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49 litigation
Jur.1) contentiÉUx; litige; procès2) EU action en justiceEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > litigation
-
50 pending litigations
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > pending litigations
-
51 to settle
1) régler; trancher; dénouer2) liquider [un contentieux]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > to settle
-
52 административные споры
Dictionnaire russe-français universel > административные споры
-
53 административный спор
Dictionnaire russe-français universel > административный спор
-
54 в исковом производстве
prepos.law. au contentieuxDictionnaire russe-français universel > в исковом производстве
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55 гражданско-правовые споры
advlaw. contentieux privéDictionnaire russe-français universel > гражданско-правовые споры
-
56 дискуссионный
в дискуссио́нном поря́дке — aux fins de discussion
дискуссио́нная статья́ — article m polémique
* * *adjgener. controversé, discutable, contentieux, discuteur -
57 договорные споры
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58 досудебное урегулирование вопросов
adjlaw. (в области налогообложения) phase administrative du contentieuxDictionnaire russe-français universel > досудебное урегулирование вопросов
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59 иски об отмене неправомерных административных актов
nDictionnaire russe-français universel > иски об отмене неправомерных административных актов
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60 иски, вытекающие из нарушения субъективных прав
nDictionnaire russe-français universel > иски, вытекающие из нарушения субъективных прав
См. также в других словарях:
contentieux — contentieux, ieuse [ kɔ̃tɑ̃sjø, jøz ] adj. et n. m. • 1257; du lat. contentiosus « querelleur » 1 ♦ Dr. Qui est, ou qui peut être l objet d une discussion devant les tribunaux. ⇒ contesté, litigieux. Affaire contentieuse. Juridiction contentieuse … Encyclopédie Universelle
contentieux — contentieux, euse (kon tan si eû, eû z ) adj. 1° Sur lequel on dispute. • La divinité de votre esprit n est plus un article contentieux parmi les personnes raisonnables, BALZ. liv. VII, lett. 23. • Pourquoi trouvez vous mauvais que je lui… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
contentieux — CONTENTIEUX, EUSE. adj. Qui est en débat, qui est disputé, ou qui peut être disputé. Un droit contentieux. Un Bénéfice contentieux. La terre dont est question, est contentieuse entre tels et tels. Ce point est contentieux entre les Théologiens,… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
contentieux — Contentieux, Contentiosus, Controuersus. Champ contentieux et litigieux, Ager litigiosus, vel controuersus. Justice contentieuse, Iustitia ius dicens, B … Thresor de la langue françoyse
contentieux — I. Contentieux, [contenti]euse. adj. Qui est en debat, qui se dispute. Un droit contentieux. la terre dont est question, est contentieuse entre tels & tels. ce point est contentieux entre les Theologiens, entre les Philosophes. Il signifie aussi … Dictionnaire de l'Académie française
CONTENTIEUX — EUSE. adj. Qui est en débat, qui est ou qui peut être disputé. Un droit contentieux. Ce point est contentieux entre les théologiens, entre les philosophes. Affaire contentieuse. Il signifie aussi, Qui aime à disputer, à contester. Cet homme a l … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Contentieux — Un contentieux est, en droit, la soumission d un litige auprès d une juridiction pour y être tranché. Application Un contentieux peut être porté devant une juridiction lorsque les dispositions légales le permettent. Par exemple, en droit… … Wikipédia en Français
Contentieux — Définition de Contentieux Le mot contentieux , est l adjectif tiré du langage administratif, caractérisant une procédure destinée à faire juger un litige entre un usager d un service public et l Etat. En procédure civile le mot désigne… … Lexique de Termes Juridiques
Contentieux Administratif — en France Le contentieux administratif est l ensemble des litiges attraits devant les juridictions administratives, et par extension, les règles qui s appliquent au traitement de ces litiges. En France, ces règles sont rassemblées dans le Code de … Wikipédia en Français
Contentieux administratif — en France Le contentieux administratif est l ensemble des litiges attraits devant les juridictions administratives, et par extension, les règles qui s appliquent au traitement de ces litiges. En France, ces règles sont rassemblées dans le Code de … Wikipédia en Français
Contentieux européen — Contentieux administratif en France Le contentieux administratif est l ensemble des litiges attraits devant les juridictions administratives, et par extension, les règles qui s appliquent au traitement de ces litiges. En France, ces règles sont… … Wikipédia en Français