-
41 contentieux technique
установление степени нетрудоспособности [инвалидности] (при разрешении споров, вытекающих из социального обеспечения); органы, рассматривающие споры, связанные с назначением и расчётом пенсийDictionnaire de droit français-russe > contentieux technique
-
42 contentieux contractuel
Dictionnaire Français-Russe d'économie > contentieux contractuel
-
43 contentieux de transport
Dictionnaire Français-Russe d'économie > contentieux de transport
-
44 contentieux douanier
Dictionnaire Français-Russe d'économie > contentieux douanier
-
45 contentieux financier
Dictionnaire Français-Russe d'économie > contentieux financier
-
46 contentieux fiscal
-
47 contentieux administratif
Французско-русский универсальный словарь > contentieux administratif
-
48 contentieux administratif du travail
Французско-русский универсальный словарь > contentieux administratif du travail
-
49 contentieux civil
сущ.Французско-русский универсальный словарь > contentieux civil
-
50 contentieux contractuel
сущ.юр. разрешение договорных споров, договорные спорыФранцузско-русский универсальный словарь > contentieux contractuel
-
51 contentieux d'interprétation
сущ.Французско-русский универсальный словарь > contentieux d'interprétation
-
52 contentieux de l'annulation
Французско-русский универсальный словарь > contentieux de l'annulation
-
53 contentieux de l'appréciation de légalité
сущ.юр. спор по поводу законности (админ. право Франции)Французско-русский универсальный словарь > contentieux de l'appréciation de légalité
-
54 contentieux de l'excès de pouvoir
сущ.юр. спор в связи с превышением полномочий (админ. право Франции)Французско-русский универсальный словарь > contentieux de l'excès de pouvoir
-
55 contentieux de l'impôt
Французско-русский универсальный словарь > contentieux de l'impôt
-
56 contentieux de l'interprétation
сущ.юр. спор по поводу толкования (админ. право Франции)Французско-русский универсальный словарь > contentieux de l'interprétation
-
57 contentieux de la Sécurité sociale
сущ.юр. споры, вытекающие из социального обеспеченияФранцузско-русский универсальный словарь > contentieux de la Sécurité sociale
-
58 contentieux de la repression
сущ.юр. спор по поводу карательных мер (админ. право Франции)Французско-русский универсальный словарь > contentieux de la repression
-
59 contentieux de pleine juridiction
1. прил.юр. полный административный спор (админ. право Франции)2. сущ.юр. судебные споры о восстановлении прав, нарушенных действиями административных органовФранцузско-русский универсальный словарь > contentieux de pleine juridiction
-
60 contentieux de responsabilité
сущ.Французско-русский универсальный словарь > contentieux de responsabilité
См. также в других словарях:
contentieux — contentieux, ieuse [ kɔ̃tɑ̃sjø, jøz ] adj. et n. m. • 1257; du lat. contentiosus « querelleur » 1 ♦ Dr. Qui est, ou qui peut être l objet d une discussion devant les tribunaux. ⇒ contesté, litigieux. Affaire contentieuse. Juridiction contentieuse … Encyclopédie Universelle
contentieux — contentieux, euse (kon tan si eû, eû z ) adj. 1° Sur lequel on dispute. • La divinité de votre esprit n est plus un article contentieux parmi les personnes raisonnables, BALZ. liv. VII, lett. 23. • Pourquoi trouvez vous mauvais que je lui… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
contentieux — CONTENTIEUX, EUSE. adj. Qui est en débat, qui est disputé, ou qui peut être disputé. Un droit contentieux. Un Bénéfice contentieux. La terre dont est question, est contentieuse entre tels et tels. Ce point est contentieux entre les Théologiens,… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
contentieux — Contentieux, Contentiosus, Controuersus. Champ contentieux et litigieux, Ager litigiosus, vel controuersus. Justice contentieuse, Iustitia ius dicens, B … Thresor de la langue françoyse
contentieux — I. Contentieux, [contenti]euse. adj. Qui est en debat, qui se dispute. Un droit contentieux. la terre dont est question, est contentieuse entre tels & tels. ce point est contentieux entre les Theologiens, entre les Philosophes. Il signifie aussi … Dictionnaire de l'Académie française
CONTENTIEUX — EUSE. adj. Qui est en débat, qui est ou qui peut être disputé. Un droit contentieux. Ce point est contentieux entre les théologiens, entre les philosophes. Affaire contentieuse. Il signifie aussi, Qui aime à disputer, à contester. Cet homme a l … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Contentieux — Un contentieux est, en droit, la soumission d un litige auprès d une juridiction pour y être tranché. Application Un contentieux peut être porté devant une juridiction lorsque les dispositions légales le permettent. Par exemple, en droit… … Wikipédia en Français
Contentieux — Définition de Contentieux Le mot contentieux , est l adjectif tiré du langage administratif, caractérisant une procédure destinée à faire juger un litige entre un usager d un service public et l Etat. En procédure civile le mot désigne… … Lexique de Termes Juridiques
Contentieux Administratif — en France Le contentieux administratif est l ensemble des litiges attraits devant les juridictions administratives, et par extension, les règles qui s appliquent au traitement de ces litiges. En France, ces règles sont rassemblées dans le Code de … Wikipédia en Français
Contentieux administratif — en France Le contentieux administratif est l ensemble des litiges attraits devant les juridictions administratives, et par extension, les règles qui s appliquent au traitement de ces litiges. En France, ces règles sont rassemblées dans le Code de … Wikipédia en Français
Contentieux européen — Contentieux administratif en France Le contentieux administratif est l ensemble des litiges attraits devant les juridictions administratives, et par extension, les règles qui s appliquent au traitement de ces litiges. En France, ces règles sont… … Wikipédia en Français