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1 contentieux administratif
2) система административной юстиции, административная юстицияDictionnaire de droit français-russe > contentieux administratif
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2 contentieux administratif
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3 contentieux administratif du travail
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4 contentieux administratif du travail
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5 contentieux
1.спорный, являющийся предметом спора (как правило, судебного); судебный2. m3) споры, относящиеся к определённой категории (напр. возникающие из договоров перевозки, найма и т.д.)•au contentieux — в исковом производстве; при наличии спора; при рассмотрении спора
- contentieux administratif du travailcontentieux du droit de vote, contentieux électoral — рассмотрение споров, связанных с осуществлением избирательного права
- contentieux de l'annulation
- contentieux des brevets
- contentieux civil
- contentieux contractuel
- contentieux disciplinaire
- contentieux douanier
- contentieux fiscal
- contentieux de la fonction publique
- contentieux général
- contentieux gracieux
- contentieux de l'impôt
- contentieux international
- contentieux d'interprétation
- contentieux judiciaire
- contentieux juridictionnel
- contentieux des loyers
- contentieux de la nationalité
- contentieux non juridictionnel
- contentieux objectif
- contentieux pénal
- plein contentieux
- contentieux de pleine juridiction
- contentieux privé
- contentieux répressif
- contentieux de responsabilité
- contentieux de la Sécurité sociale
- contentieux spécial
- contentieux subjectif
- contentieux technique
- contentieux des transports
- contentieux du travail -
6 recours
m1) просьба, ходатайство; заявление2) жалоба; подача жалобы, обжалованиеêtre sans recours — не подлежать обжалованию;
insusceptible de recours — не подлежащий обжалованию;
intenter un recours — обжаловать;
non susceptible de recours — не подлежащий обжалованию;
sans recours — без права обжалования; не подлежащий обжалованию;
3) обратное [регрессное] требование, регресс; регрессный иск•- recours administratifrecours en rectification d'erreur matérielle — заявление об исправлении фактической ошибки ( в судебном решении)
- recours en annulation
- recours à l'arbitrage
- recours cambiaire
- recours en cassation
- recours contentieux
- recours contributoire
- recours dilatoire
- recours pour excès de pouvoir
- recours faute de payement
- recours de la femme
- recours à la force
- recours à la force armée
- recours en garantie
- recours en grace
- recours gracieux
- recours hiérarchique
- recours en interprétation
- recours judiciaire
- recours juridictionnel
- recours à la justice
- recours légal
- recours parallèle
- recours de pleine juridiction
- recours en réformation
- recours en révision
- recours suspensif
- recours contre les tiers
- recours aux travaux préliminaires -
7 service
m1) служба, работа2) обслуживание3) управление; отдел, отделение4) услуга; помощь, содействие ( см. тж services)•service militaire actif, service militaire légal — действительная военная служба
- service actifservice public de l'emploi, service public de placement — служба найма; бюро по трудоустройству
- service administratif
- service de l'allocation
- service d'assiette
- service autonome
- service des brevets
- service du cadastre
- service de caisse
- service chiffre
- service de comptabilité
- service des conférences
- service consulaire
- service du contentieux
- service de contrôle
- service des courriers diplomatiques
- service de la dette
- service diplomatique
- service direct
- service des douanes
- service effectif
- service de l'embauche
- service de l'emploi
- service d'Etat
- service de l'état-civil
- service étranger
- service extérieur
- service financier
- service foncier
- service fournisseur
- service de gestion administrative
- service gestionnaire
- service d'intermédiaire
- service des inventions
- service juridique
- service de la législation
- service du logement
- service militaire
- service militaire obligatoire
- service ministériel
- service mobile
- service municipal du logement
- service national
- service payeur
- service de la pension
- service du personnel
- service de plantons
- service de police
- service policier
- service de la propriété industrielle
- service du protocole
- service en province
- service public
- service public de la douane
- service de renseignements
- service répressif
- service des séances
- service de sécurité du travail
- service sédentaire
- service social
- service de surveillance
- service de toxicomanie
- service de la valise diplomatique
- service après vente -
8 service
m1) ( отрасль деятельности)обслуживание или сервис ( отрасль экономики) | услуга ( конкретная работа)2) (в составе предприятия, учреждения)подразделение | отдел | служба3) (совокупность работников, выполняющих определенные функции)•- service administratif
- service des approvisionnements
- service après-vente
- service à la clientèle
- services collectifs
- services collectifs de proximité
- service des commandes
- service de la conjoncture
- service du contentieux
- service de la dette
- services douaniers
- service des emprunts
- service d'entretien
- être au service de l'État
- services généraux - service des livraisons
- service de maintenance
- service des méthodes
- service méthodes - service de presse
- service du protocole
- services de proximité
- service public
- sens du service public
- service des renseignements
- service social
- services urbains
- service des ventes
- activités de service
- la cantine fonctionne en deux services
- cet équipement est en service depuis plus de 20 ans
См. также в других словарях:
Contentieux Administratif — en France Le contentieux administratif est l ensemble des litiges attraits devant les juridictions administratives, et par extension, les règles qui s appliquent au traitement de ces litiges. En France, ces règles sont rassemblées dans le Code de … Wikipédia en Français
Contentieux administratif — en France Le contentieux administratif est l ensemble des litiges attraits devant les juridictions administratives, et par extension, les règles qui s appliquent au traitement de ces litiges. En France, ces règles sont rassemblées dans le Code de … Wikipédia en Français
Contentieux administratif — (auch kurzweg le contentieux, spr. kongtangßjȫ), die Verwaltungsgerichtsbarkeit in Frankreich, die nicht bloß Verwaltungsangelegenheiten, sondern auch fiskalische Streitigkeit und Strafsachen umfaßt. Auch in Deutschland hat man vor der… … Meyers Großes Konversations-Lexikon
Contentieux administratif — ● Contentieux administratif contentieux qui relève de la compétence des juridictions administratives placées sous le contrôle du Conseil d État … Encyclopédie Universelle
Contentieux administratif en France — Le contentieux administratif est l ensemble des litiges attraits devant les juridictions administratives, et par extension, les règles qui s appliquent au traitement de ces litiges. Les règles applicables aux tribunaux administratifs, aux cours… … Wikipédia en Français
Contentieux administratif — Droit administratif: soit ensemble des règles d organisation et de fonctionnement des juridictions administratives ; soit ensemble des litiges dont la connaissance appartient aux juridictions administratives … Lexique de Termes Juridiques
Conseil du contentieux administratif — Cet article court présente un sujet plus développé dans : Conseil privé (colonies françaises) et Tribunal administratif (France). Dans la France d outre mer, le conseil du contentieux administratif était à l origine le nom donné au conseil… … Wikipédia en Français
Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies — Das United Nations Dispute Tribunal (Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies) ist das erstinstanzliche Dienstgericht der Vereinten Nationen. Inhaltsverzeichnis 1 Gründung 2 Zusammensetzung und Sitz 3 Instanzenzug 4 Einzelnachweise … Deutsch Wikipedia
contentieux — contentieux, ieuse [ kɔ̃tɑ̃sjø, jøz ] adj. et n. m. • 1257; du lat. contentiosus « querelleur » 1 ♦ Dr. Qui est, ou qui peut être l objet d une discussion devant les tribunaux. ⇒ contesté, litigieux. Affaire contentieuse. Juridiction contentieuse … Encyclopédie Universelle
Contentieux européen — Contentieux administratif en France Le contentieux administratif est l ensemble des litiges attraits devant les juridictions administratives, et par extension, les règles qui s appliquent au traitement de ces litiges. En France, ces règles sont… … Wikipédia en Français
contentieux — contentieux, euse (kon tan si eû, eû z ) adj. 1° Sur lequel on dispute. • La divinité de votre esprit n est plus un article contentieux parmi les personnes raisonnables, BALZ. liv. VII, lett. 23. • Pourquoi trouvez vous mauvais que je lui… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
