-
1 constitutionnalité
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2 constitutionnalité
constitutionnalité nf constitutionality. -
3 constitutionnalité
-
4 constitutionnalité
-
5 constitutionnalité
сущ.общ. конституционностьФранцузско-русский универсальный словарь > constitutionnalité
-
6 constitutionnalité
دستوريةصفة ماهو دستورى -
7 constitutionnalité
kɔ̃stitysjɔnalitef -
8 constitutionnalité
konstytucyjność -
9 constitutionnalité
f. (de constitutionnel) конституционалност, конституционност. Ќ Ant. inconstitutionnalité. -
10 constitutionnalité
f конституцио́нность, зако́нность (légalité)Dictionnaire français-russe de type actif > constitutionnalité
-
11 contrôle de la constitutionnalité
сущ.Французско-русский универсальный словарь > contrôle de la constitutionnalité
-
12 contrôle
m1) контроль; надзор, наблюдение; проверка•- contrôle administratifcontrôle de la constitutionnalité, contrôle constitutionnel — конституционный надзор
- contrôle administratif de l'emploi
- contrôle a postériori
- contrôle a priori
- contrôle des assurances
- contrôle du budget
- contrôle des changes
- contrôle de comptable
- contrôle des comptes
- contrôle des deniers publics
- contrôle des devises
- contrôle de la douane
- contrôle douanier
- contrôle d'écritures
- contrôle étatique
- contrôle de l'exécution du budget
- contrôle financier
- contrôle fiscal
- contrôle des frontières
- contrôle gouvernemental
- contrôle hiérarchique
- contrôle d'identité d'une personne
- contrôle de l'impôt
- contrôle international
- contrôle international des drogues
- contrôle judiciaire
- contrôle juridictionnel
- contrôle de légalité
- contrôle des opérations financières
- contrôle ouvrier
- contrôle des papiers d'identité
- contrôle parlementaire
- contrôle sur pièces
- contrôle préventif
- contrôle de la qualité
- contrôle quantitatif
- contrôle de la recevabilité
- contrôle sanitaire -
13 Article 125
1. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie est composée de 19 juges.2. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie à la demande du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, d'un cinquième des membres du Conseil de la Fédération ou des députés à la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie, de la Cour suprême de la Fédération de Russie et de la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie, des organes du pouvoir législatif et exécutif des sujets de la Fédération de Russie, statue sur la conformité à la Constitution de la Fédération de Russie:a) des lois fédérales, des actes normatifs du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie;b) des Constitutions des républiques, des statuts ainsi que des lois et des autres actes normatifs des sujets de la Fédération de Russie adoptés sur les questions relevant de la compétence des organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et de la compétence conjointe des organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et des organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; c) des accords entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; d) des traités internationaux de la Fédération de Russie non entrés en vigueur.3. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie règle les conflits de compétence:a) entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat;b) entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; c) entre les organes supérieurs d'Etat des sujets de la Fédération de Russie.4. la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, pour les recours relatifs à la violation des droits et libertés constitutionnels des citoyens et à la demande des tribunaux, vérifie la constitutionnalité de la loi appliquée ou applicable dans un cas concret selon la procédure fixée par la loi fédérale.5. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie à la demande du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie, des organes du pouvoir législatif des sujets de la Fédération de Russie donne l'interprétation de la Constitution de la Fédération de Russie. 6. Les actes ou leurs dispositions particulières reconnus non constitutionnels cessent d'avoir effet; les traités internationaux de la Fédération de Russie non conformes à la Constitution de la Fédération de Russie n'entrent pas en vigueur et ne sont pas appliqués. 7. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la demande du Conseil de la Fédération, donne un avis sur le respect de la procédure établie relative à la mise en accusation du Président de la Fédération de Russie pour haute trahison ou une autre infraction grave. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 125[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 125[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 125[/ref]>
См. также в других словарях:
constitutionnalité — [ kɔ̃stitysjɔnalite ] n. f. • 1797; de constitutionnel ♦ Caractère de ce qui est conforme à la Constitution. Contrôle de la constitutionnalité des lois par le Conseil constitutionnel. ⊗ CONTR. Inconstitutionnalité. ● constitutionnalité nom… … Encyclopédie Universelle
constitutionnalité — CONSTITUTIONNALITÉ. sub. f. Qualité de ce qui est constitutionnel … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
Constitutionnalité — Constitution Pour les articles homonymes, voir Constitution (homonymie) … Wikipédia en Français
CONSTITUTIONNALITÉ — s. f. Qualité de ce qui est constitutionnel. La constitutionnalité d une loi, d une ordonnance … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
constitutionnalité — (kon sti tu sio na li té) s. f. Qualité de ce qui est conforme à la constitution. La constitutionnalité d une loi, d une ordonnance. ÉTYMOLOGIE Constitutionnel … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Constitutionnalité de la peine de mort aux États-Unis — Article principal : Peine de mort aux États Unis . Peine de mort Généralités Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire Détails Exécution : Méthodes d exécution · Ordre d exécution · Bourreau · … Wikipédia en Français
Constitutionnalité des lois — Droit constitutionnel: contrôle destiné à assurer la conformité des lois à la Constitution ; réservé aux pouvoirs publics ou ouvert aux citoyens ; le recours est formé devant un organe politique ou devant un organe juridictionnel contrôle… … Lexique de Termes Juridiques
Contrôle de constitutionnalité — Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. On … Wikipédia en Français
Controle de constitutionnalite — Contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet… … Wikipédia en Français
Contrôle De Constitutionnalité — Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes.… … Wikipédia en Français
Contrôle de la constitutionnalité — Contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet… … Wikipédia en Français