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1 constat
[kɔ̃sta]Nom masculin (d'accident)constat (à l'amiable) boletim de ocorrência de acidente automóvel* * *constat kɔ̃sta]nome masculinoconstat d'échecconstatação do insucessoprocesso verbaldeclaração amigável -
2 constat
[kɔ̃sta]Nom masculin (d'accident)constat (à l'amiable) boletim de ocorrência de acidente automóvel* * *[kɔ̃sta]Nom masculin (d'accident)constat (à l'amiable) boletim de ocorrência de acidente automóvel -
3 amiable
[amjabl]Adjectif amigávelà l'amiable amigável* * *amiable amjabl]adjectivoamigávelconstat à l'amiabledeclaração amigávelde mútuo acordo
См. также в других словарях:
Constat Amiable — Pour le constat amiable dégâts des eaux, voir Assurance habitation. Rédaction d un constat amiable après un accident de la route … Wikipédia en Français
amiable — [ amjabl ] adj. • 1402; « aimable » XIIe; bas lat. amicabilis 1 ♦ Dr. Qui a lieu ou agit par la voie de la conciliation, sans procédure judiciaire. Un partage amiable. Constat amiable : déclaration d accident de la circulation établie d un commun … Encyclopédie Universelle
constat — [ kɔ̃sta ] n. m. • 1890; mot lat. « il est certain », 3e pers. de constare « constater » 1 ♦ Procès verbal dressé par un huissier ou sur ordre de justice pour décrire un état de fait. Constat d huissier. Constat d adultère. Constat amiable. 2 ♦… … Encyclopédie Universelle
Constat amiable — ● Constat amiable document contradictoire établi par les parties à l occasion d un accident matériel de la circulation et sur lequel s appuient les compagnies d assurance pour déterminer les responsabilités … Encyclopédie Universelle
Constat amiable — Pour le constat amiable dégâts des eaux, voir Assurance habitation. Rédaction d un constat amiable après un accident de la route … Wikipédia en Français
Assurance automobile en France — Article principal : Assurance automobile. Une voiture accidentée Une assurance automobile en France est une assurance destinée aux véhicules à moteur assurés en France et circulant sur le territoire français ou dans la zone carte verte … Wikipédia en Français
CIVI — Commission d indemnisation des victimes d infractions Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Commission D'indemnisation Des Victimes D'infractions — Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénal … Wikipédia en Français
Conciliateur de justice en France — En France, le conciliateur de justice est un bénévole ayant un statut d auxiliaire de justice et qui est chargé de rechercher une solution amiabla aux litiges dont il est saisi. Il agit soit sur saisine directe (dite encore autonome,… … Wikipédia en Français
Conciliation — Cet article concerne la procédure. Pour la conciliation des lois entre elles, voir Conciliation (droit). Sur les autres projets Wikimedia : « Conciliation », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) La conciliation est une… … Wikipédia en Français