-
21 commissum
commissum, i, n. [st2]1 [-] entreprise. [st2]2 [-] faute commise, délit, crime. [st2]3 [-] chose confisquée; confiscation, saisie. [st2]4 [-] chose confiée, dépôt. [st2]5 [-] secret, confidence. - enuntiare commissa: révéler des secrets.* * *commissum, i, n. [st2]1 [-] entreprise. [st2]2 [-] faute commise, délit, crime. [st2]3 [-] chose confisquée; confiscation, saisie. [st2]4 [-] chose confiée, dépôt. [st2]5 [-] secret, confidence. - enuntiare commissa: révéler des secrets.* * *Commissum, Substantiuum. Cic. Ec quod huius factum, aut commissum quaero? Faict, Cas commis.\Enuntiare commissa. Cic. Relever le secret qu'aucun nous a dict.\Fateri commissa. Stat. Confesser le cas.\Luere commissa. Virgil. Estre puni du faict.\Negare commissa. Claud. Renier, et ne vouloir rendre ce qu'on nous a baillé en garde.\Plorare commissum. Horat. Plourer un cas commis.\Prodere commissa. Horat. Reveler le secret qu'on nous a dict.\Tegere commissa. Horat. Taire, Celer. -
22 proscribo
proscribo, ĕre, scripsi, scriptum [pro + scribo] - tr. - [st2]1 [-] marquer par devant, marquer au front. [st2]2 [-] annoncer par écrit, publier, proclamer, promulguer. [st2]3 [-] afficher une vente, mettre en vente. [st2]4 [-] afficher (une confiscation), confisquer. [st2]5 [-] porter sur une table de proscription, proscrire. [st2]6 [-] Petr. prostituer, flétrir, avilir. - vultus poenarum lege proscripti, Petr. 107: visages qui portent le sceau légal de l'ignominie. - proscribere legem, Cic.: promulguer une loi. - proscribere venationem, Cic.: annoncer une chasse. - proscribere (tabulam) + prop. inf.: annoncer par une affiche que... - tabulam proscripsit, se venditurum... Cic. Q. Fr. 2, 6, 5: il annonça par un écriteau qu'il vendrait... - proscribere aliquem (proscribere bona alicujus): confisquer les biens de qqn. - proscribere aliquem: - [abcl]a - confisquer les biens de qqn. - [abcl]b - proscrire qqn. - proscribere Pompejum, Cic. Dom. 17: confisquer les biens de Pompée. - proscriptus, Cic. Suet.: mis en vente. - proscriptus, i, m.: un proscrit. - in proscriptorum numero esse, Sall. C. 51: inscrire au nombre des proscrits. - victoria Sullae parentes proscripti, Sall. C. 37: les parents proscrits par la victoire de Sylla.* * *proscribo, ĕre, scripsi, scriptum [pro + scribo] - tr. - [st2]1 [-] marquer par devant, marquer au front. [st2]2 [-] annoncer par écrit, publier, proclamer, promulguer. [st2]3 [-] afficher une vente, mettre en vente. [st2]4 [-] afficher (une confiscation), confisquer. [st2]5 [-] porter sur une table de proscription, proscrire. [st2]6 [-] Petr. prostituer, flétrir, avilir. - vultus poenarum lege proscripti, Petr. 107: visages qui portent le sceau légal de l'ignominie. - proscribere legem, Cic.: promulguer une loi. - proscribere venationem, Cic.: annoncer une chasse. - proscribere (tabulam) + prop. inf.: annoncer par une affiche que... - tabulam proscripsit, se venditurum... Cic. Q. Fr. 2, 6, 5: il annonça par un écriteau qu'il vendrait... - proscribere aliquem (proscribere bona alicujus): confisquer les biens de qqn. - proscribere aliquem: - [abcl]a - confisquer les biens de qqn. - [abcl]b - proscrire qqn. - proscribere Pompejum, Cic. Dom. 17: confisquer les biens de Pompée. - proscriptus, Cic. Suet.: mis en vente. - proscriptus, i, m.: un proscrit. - in proscriptorum numero esse, Sall. C. 51: inscrire au nombre des proscrits. - victoria Sullae parentes proscripti, Sall. C. 37: les parents proscrits par la victoire de Sylla.* * *Proscribo, proscribis, pen. prod. proscripsi, proscriptum, proscribere. Cic. Mettre en criee et en vente, Comme on voit, quand par les quarrefours et places on attache escripteaulx et plaquars contenants ce qui est à vendre, ou quand aux huis des maisons on escrit Maison à vendre.\AEdes proscribere. Cic. Exposer en vente.\Proscribere aliquem. Cic. Donner puissance au premier qui le pourra trouver, de le tuer, avec loyer à celuy qui fera le coup, Bannir et confisquer. -
23 proscriptio
proscriptĭo, ōnis, f. [st2]1 [-] annonce par écrit, affiche, publication d'une vente, mise en vente, vente à l'encan. [st2]2 [-] confiscation. [st2]3 [-] proscription.* * *proscriptĭo, ōnis, f. [st2]1 [-] annonce par écrit, affiche, publication d'une vente, mise en vente, vente à l'encan. [st2]2 [-] confiscation. [st2]3 [-] proscription.* * *Proscriptio, proscriptionis, Verbale. Cic. Tel abandonnement et licence de tuer, Bannissement, Proscription.\Facere proscriptiones praediorum. Cic. Les mettre en criee, ou en vente par affiches de plaquars. -
24 sacro
sacro, āre, āvi, ātum - tr. - [st2]1 [-] vouer à une divinité, consacrer. [st2]2 [-] marquer d'un caractère sacré, sanctifier, honorer, immortaliser. [st2]3 [-] dévouer (aux dieux infernaux), maudire. - alicujus caput Jovi sacrare: dévouer la tête de qqn à Jupiter. - Parcae (eum) telisque sacrarunt Evandri, Virg. En. 10: les Parques le vouèrent aux traits d'Evandre. - sacrare caput cum bonis alicujus, Liv.: prononcer la peine de mort et la confiscation des biens contre qqn.* * *sacro, āre, āvi, ātum - tr. - [st2]1 [-] vouer à une divinité, consacrer. [st2]2 [-] marquer d'un caractère sacré, sanctifier, honorer, immortaliser. [st2]3 [-] dévouer (aux dieux infernaux), maudire. - alicujus caput Jovi sacrare: dévouer la tête de qqn à Jupiter. - Parcae (eum) telisque sacrarunt Evandri, Virg. En. 10: les Parques le vouèrent aux traits d'Evandre. - sacrare caput cum bonis alicujus, Liv.: prononcer la peine de mort et la confiscation des biens contre qqn.* * *Sacro, sacras, sacrare. Cic. Sacrer, Consacrer, Dedier à Dieu.\Carmina sacraruut auum tuum. Ouid. L'ont faict immortel.\Foedus sacrare. Liu. Faire alliance, ou accord.\Nomen alicuius sacrare. Martial. Faire quelque epitaphe à un trespassé, à fin qu'il soit perpetuelle memoire de luy.\Vota sacrare diis. Virgil. Faire veux.\Sacrare. Liu. Sacrer un homme et touts ses biens: en quoy faisant il estoit permis au premier de le tuer. -
25 изъятие
с.1) soustraction f, enlèvement m; confiscation f ( конфискация)изъя́тие из употребле́ния — mise f hors (придых.) de circulation, retrait m
2) ( исключение) exception fв изъя́тие из зако́на — par dérogation à la loi
* * *n1) gener. exclusion, retrait, élimination, éviction, confiscation, exception, prise (при обыске), prélèvement, emprise, enlaidir, ponction2) law. (имущества) éviction, soustraction (напр., документа из досье), reprise -
26 конфискация
ж.confiscation f; saisie f, mainmise f ( наложение ареста на имущество)конфиска́ция поме́щичьих земе́ль — expropriation f des domaines
* * *n1) gener. embargo (книг, газет), confiscation, expropriation, saisie2) law. mainmise (имущества) -
27 конфискация по эквиваленту
nlaw. confiscation en valeur (изъятие денежной суммы, эквивалентной стоимости имущества осуждённого), confiscation péréquivalenteDictionnaire russe-français universel > конфискация по эквиваленту
-
28 реальная конфискация
adjlaw. confiscation en nature, confiscation réelle (изъятие вещей, входящих в имущество осуждённого)Dictionnaire russe-français universel > реальная конфискация
-
29 confisca
confisca s.f. ( Dir) saisie, confiscation: confisca di banconote false saisie de faux billets; la confisca dei beni la confiscation des biens. -
30 конфискация
ж confiscation f; конфискация на земята confiscation du sol. -
31 конфискуване
ср confiscation f; конфискуване в митницата на стоки, прекарани контрабандно confiscation а la douane de marchandises introduites en fraude. -
32 beslag
nounfin., bus., econ. confiscation fsaisie frenforcement mlaw saisie fxxxarmature fconfiscation fsaisie f -
33 مصادرة
مُصادَرَةٌ[mu'sʼaːdara]n fحَجْزٌ f confiscation◊مُصادَرَةُ الأَراضي — confiscation des terrains
-
34 pidätys
nounconfiscation farrestation fretenue fdétention fconfiscationlaw prélèvement m -
35 takavarikko
nounfin., bus., econ. confiscation fxxxsaisie fconfiscation fembargo m -
36 quadruplator
quădrŭplātor, ōris [st2]1 [-] celui qui quadruple. [st2]2 [-] percepteur, fermier qui se chargeait de la perception des impôts moyennant la remise d'un quart. [st2]3 [-] accusateur, délateur de profession, sycophante (qui perçoit le quart des biens du coupable).* * *quădrŭplātor, ōris [st2]1 [-] celui qui quadruple. [st2]2 [-] percepteur, fermier qui se chargeait de la perception des impôts moyennant la remise d'un quart. [st2]3 [-] accusateur, délateur de profession, sycophante (qui perçoit le quart des biens du coupable).* * *Quadruplator, pen. prod. quadruplatoris. Cic. Un delateur et instigateur, qui va annoncer et deferer aucun, ou accuser d'aucun crime pour avoir la quarte partie de sa confiscation, Un emputeur. -
37 sectio
sectĭo, ōnis, f. [st2]1 [-] coupure, amputation. [st2]2 [-] vente à l'encan par lots. [st2]3 [-] butin.* * *sectĭo, ōnis, f. [st2]1 [-] coupure, amputation. [st2]2 [-] vente à l'encan par lots. [st2]3 [-] butin.* * *Sectio, sectionis, Verbale. Plin. Taillure, Incision, Section, Division, Separation.\Sectio. Ci. Confiscation et publication des biens d'aucun ou de plusieurs.\Sectio. Caesar. Les biens confisquez et publiez. -
38 sector
[st1]1 [-] sector, āri, ātus sum (fréq. de sequor): - [abcl][b]a - suivre assidûment, s'attacher aux pas de, marcher derrière. - [abcl]b - accompagner, escorter. - [abcl]c - poursuivre, courir après, faire la cour à; chasser, pourchasser, harceler. - [abcl]d - fréquenter (un lieu, une personne). - [abcl]e - poursuivre, s'attacher à, rechercher, ambitionner, aspirer à. - [abcl]f - chercher à savoir, être en quête de.[/b] - a cane sectari, passif de secto, Varr.: être accompagné par un chien. - mulieres sectari: courir les femmes. [st1]2 [-] sectŏr, ōris, m.: - [abcl][b]a - celui qui tranche, celui qui coupe. - [abcl]b - assassin, meurtrier. - [abcl]c - qui vend à l'encan. - [abcl]d - acheteur (à l'encan) de biens confisqués.[/b]* * *[st1]1 [-] sector, āri, ātus sum (fréq. de sequor): - [abcl][b]a - suivre assidûment, s'attacher aux pas de, marcher derrière. - [abcl]b - accompagner, escorter. - [abcl]c - poursuivre, courir après, faire la cour à; chasser, pourchasser, harceler. - [abcl]d - fréquenter (un lieu, une personne). - [abcl]e - poursuivre, s'attacher à, rechercher, ambitionner, aspirer à. - [abcl]f - chercher à savoir, être en quête de.[/b] - a cane sectari, passif de secto, Varr.: être accompagné par un chien. - mulieres sectari: courir les femmes. [st1]2 [-] sectŏr, ōris, m.: - [abcl][b]a - celui qui tranche, celui qui coupe. - [abcl]b - assassin, meurtrier. - [abcl]c - qui vend à l'encan. - [abcl]d - acheteur (à l'encan) de biens confisqués.[/b]* * *I.Sector, sectoris, mas. g. Asconius. Cic. Qui achette la confiscation d'aucun pour y regaigner.\Populus sui fauoris sector. Luca. Acheteur et revendeur de, etc.II.Sector, sectaris, sectari, Frequentatiuum. Cic. Suyvre aucun.\Aliquem pennis sectari. Ouid. Voler apres luy.\Foecundi leporis sapiens sectabitur armos. Horat. Un bon friand et qui se congnoist bien aux bons morceaulx et au goust et saveur des viandes, cerchera, etc.\Sectari belluas, apros, ceruos. Terent. Chasser aux cerfs, Couvrir les cerfs.\Sectari aliquem. Terent. Ensuyvre aucun. -
39 confiscação
-
40 confisco
con.fis.co[kõf‘isku] sm confiscation, saisie.
См. также в других словарях:
CONFISCATION — CONFISCATI Transfert de biens privés prononcé par l’État à son profit ou à celui d’établissements ou de personnes désignés par lui, et opéré sans indemnité, en application d’une peine ou d’une mesure de sûreté. Inscrite dans les codes helléniques … Encyclopédie Universelle
Confiscation — Confiscation, from the Latin confiscatio joining to the fiscus, i.e. transfer to the treasury is a legal seizure without compensation by a government or other public authority. The word is also used, popularly, of spoliation under legal forms, or … Wikipedia
confiscation — index appropriation (taking), attachment (seizure), condemnation (seizure), disseisin, distraint … Law dictionary
confiscation — CONFISCATION. s. f. Action de confisquer, adjudication au fisc. Le bannissement perpétuel, et la condamnation à mort, emportent confiscation de biens. À peine de confiscation des exemplaires contrefaits. Les Pays où confiscation a lieu. [b]f♛/b]… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
confiscation — Confiscation. subst. fem. Action de confisquer, Adjudication au fisc. La condamnation à mort emporte confiscation de biens. à peine de confiscation des exemplaires contrefaits. les pays où confiscation a lieu. Il sign. aussi, Les biens confisquez … Dictionnaire de l'Académie française
confiscation — Confiscation, ou biens confisquez et publication de biens d aucun ou de plusieurs, Publicatio, Sectio. Qui achette la confiscation d aucun pour y gaigner, Sector. Confiscation de fief, Commissi poena. B. Demander confiscation de fief, Lege agere… … Thresor de la langue françoyse
confiscation — 1540s, from M.Fr. confiscation, from L. confiscationem (nom. confiscatio), noun of action from confiscare (see CONFISCATE (Cf. confiscate)) … Etymology dictionary
Confiscation — Con fis*ca tion, n. [L. confiscatio.] The act or process of taking property or condemning it to be taken, as forfeited to the public use. [1913 Webster] The confiscations following a subdued rebellion. Hallam. [1913 Webster] … The Collaborative International Dictionary of English
Confiscation — Confiscation, die gesetzliche Beschlagnahme von Geld oder Gut; confisciren, in Beschlag nehmen; confiscirt, in Beschlag genommen; c. Aussehen, lüderliches und verdächtiges Aussehen … Herders Conversations-Lexikon
Confiscation — La confiscation est une sanction décidée par une autorité qui s approprie les biens d une personne ou d une entreprise sans contrepartie. Sommaire 1 Notions voisines 2 Confiscation générale et confiscation spécifique 2.1 En France … Wikipédia en Français
CONFISCATION — s. f. Action de confisquer, adjudication au fisc. La peine de la confiscation des biens a été abolie, en France, par la charte constitutionnelle. Le bannissement perpétuel et la condamnation à mort emportaient autrefois confiscation des biens. À… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
