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1 condition subsequent
Jur. condition extinctive (ou résolutoire) [CdE]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > condition subsequent
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2 отменительное условие
condition extinctive, condition résolutoireРусско-французский юридический словарь > отменительное условие
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3 отменительное условие
Dictionnaire russe-français universel > отменительное условие
См. также в других словарях:
Stipulatio — Monarchie romaine 753 – 509 av. J. C. République romaine 509 – 27 av. J. C. Empire romain 27 av. J. C. – 476 Empire byzantin … Wikipédia en Français
PRESCRIPTION — Aux termes du Code civil, «la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi» (art. 2219). Souvent critiquée, cette définition a tout au moins le mérite d’indiquer … Encyclopédie Universelle
property law — Introduction principles, policies, and rules by which disputes over property are to be resolved and by which property transactions may be structured. What distinguishes property law from other kinds of law is that property law deals with… … Universalium
INTERNATIONAL PRIVÉ (DROIT) — Au sens large, le droit international privé peut être regardé comme la branche du droit qui prend en charge les relations privées de caractère international, par exemple les mariages conclus entre personnes de nationalité différente ou les… … Encyclopédie Universelle
Roman Law — Roman Law † Catholic Encyclopedia ► Roman Law In the following article this subject is briefly treated under the two heads of; I. Principles; II. History. Of these two divisions, I is subdivided into: A. Persons; B. Things; C. Actions … Catholic encyclopedia
Novation en droit civil belge — La novation est l extinction d une obligation par la création d une nouvelle destinée à remplacer l ancienne. Cette substitution d une créance à une autre s opère par l effet d une convention. On donne le nom de novation soit à l effet qui se… … Wikipédia en Français
Action en justice en procédure civile française — Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH … Wikipédia en Français
COMMERCIAL (DROIT) — Le droit commercial est une branche du droit privé qui, par dérogation au droit civil, réglemente de manière spécifique certaines activités de production, de distribution et de services. Il englobe à la fois le commerce au sens courant du terme,… … Encyclopédie Universelle