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1 приговор, устанавливающий наказание в виде смертной казни condamnation civile присуждение по гражданскому делу
nDictionnaire russe-français universel > приговор, устанавливающий наказание в виде смертной казни condamnation civile присуждение по гражданскому делу
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2 судимость
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3 погашенная судимость
condamnation automatiquement réputée non avenue, condamnation considérée comme non avenue, condamnation réhabilitéeРусско-французский юридический словарь > погашенная судимость
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4 заочное осуждение
condamnation par contumace, condamnation par défaut -
5 назначение уголовного наказания
condamnation au pénal, condamnation pénaleРусско-французский юридический словарь > назначение уголовного наказания
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6 снятая судимость
condamnation déclarée non avenue, condamnation réhabilitée -
7 условное осуждение
condamnation conditionnelle, condamnation avec sursis, sursis simple, sursis -
8 неодобрение
condamnation, désaveu -
9 предыдущая судимость
condamnation antérieure, ( как элемент рецидива) premier termeРусско-французский юридический словарь > предыдущая судимость
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10 присуждение судебных расходов
Русско-французский юридический словарь > присуждение судебных расходов
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11 судебный приговор
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12 осуждение
с.1) ( порицание) désapprobation f, réprobation f; blâme m2) ( судебный приговор) condamnation [-dana-] f* * *n1) gener. critique, désapprobation, réprobation, censure, condamnation, incrimination, damnation2) liter. proscription3) law. condamnation (в уголовном процессе)4) psychoan. jugement de condamnation5) argo. gerbage, gerbement, sape -
13 погашенная судимость
adjlaw. condamnation automatiquement réputée non avenue, condamnation considérée comme non avenue, condamnation réhabilitée, condamnation réputée non avenueDictionnaire russe-français universel > погашенная судимость
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14 обвинительный приговор
( суда присяжных) arrêt de condamnation, condamnation, sentence de condamnation, sentence de culpabilité, ( исправительного суда) jugement de condamnationРусско-французский юридический словарь > обвинительный приговор
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15 присуждение
с.1) ( наказания) condamnation [-dana-] f2) (премии, награды, степени и т.п.) décernement m, attribution f* * *n1) gener. décernement, condamnation, attribution (премии и т.п.)2) law. condamnation (в гражданском процессе) -
16 заочное осуждение
adjlaw. condamnation par contumace, condamnation par défaut -
17 обвинительный приговор, вступивший в законную силу
adjlaw. condamnation définitive, condamnation exécutoireDictionnaire russe-français universel > обвинительный приговор, вступивший в законную силу
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18 осуждение по уголовному делу
nlaw. condamnation au pénal, condamnation pénaleDictionnaire russe-français universel > осуждение по уголовному делу
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19 снятая судимость
adjlaw. condamnation déclarée non avenue, condamnation réhabilitée -
20 снятие судимости
nlaw. effacement de condamnation, effacement de la condamnation
См. также в других словарях:
condamnation — [ kɔ̃danasjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; lat. condemnatio, rac. condemnere, d apr. damner 1 ♦ Décision de justice qui condamne une personne à une obligation ou à une peine. ⇒ arrêt, jugement, sentence. Condamnation de l accusé par les juges. Condamnation… … Encyclopédie Universelle
condamnation — Condamnation, Damnatio, Condemnatio. Condamnation d amende, Mulctatio. Passer condamnation, Herbam forensem dare, Litigio cedere. B. Celuy qui passe condamnation, Litigator dedititius. B. Gaigner sa cause du consentement de partie, ou elle… … Thresor de la langue françoyse
condamnation — CONDAMNATION. s. f. Jugement par lequel on condamne, ou l on est condamné. Il y a eu condamnation contre lui. Prononcer condamnation. Il n attend que sa condamnation. [b]f♛/b] Passer condamnation, C est consentir que la partie adverse obtienne… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
condamnation — Condamnation. s. f. Jugement par lequel on est condamné. Il y a eu condamnation contre luy. Passer condamnation, C est consentir que la partie adverse obtienne jugement à son avantage. Subir condamnation, c est Acquiescer à un jugement dont on… … Dictionnaire de l'Académie française
condamnation — (kon da na sion ; en poésie, de cinq syllabes) s. f. 1° Action de condamner ; jugement qui condamne. Il y a eu condamnation contre lui. Condamnation à l amende, aux travaux forcés. Condamnation contradictoire. La chose à laquelle on est… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
CONDAMNATION — s. f. Jugement par lequel on condamne, ou par lequel on est condamné. Il y a eu condamnation contre lui. Prononcer condamnation. Il n attend que sa condamnation. Condamnation à une peine infamante. Condamnation par défaut. Condamnation par corps … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
CONDAMNATION — n. f. Action de condamner ; jugement qui condamne, ou par lequel on est condamné. Il y a eu condamnation contre lui. Prononcer condamnation. Condamnation à une peine infamante. Condamnation par défaut. Passer condamnation, Consentir que la partie … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Condamnation — Jugement en France Pour les articles homonymes, voir Jugement. Un jugement est une décision juridictionelle. Sommaire 1 Le jugement en matière pénale 2 Le jugement en droit p … Wikipédia en Français
Condamnation de 1277 — Malgré les efforts de saint Thomas et d’Albert pour séparer l’averroïsme de la cause de la philosophie, la condamnation de 1270 était une arme des maîtres séculiers de l’Université de Paris qui, tous, étaient augustiniens ; le conflit,… … Philosophie du Moyen Age
Condamnation conditionnelle — (franz., spr. kongdănaßjóng kongdißjŏnäl ), s. Bedingte Verurteilung … Meyers Großes Konversations-Lexikon
Condamnation à mort — Peine de mort Application de la peine de mort dans le monde Abolie pour tous les crimes … Wikipédia en Français
