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81 sentence de condamnation
обвинительный приговор; решение о присуждении ( в гражданском процессе)Dictionnaire de droit français-russe > sentence de condamnation
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82 suites pénales de la condamnation
Dictionnaire de droit français-russe > suites pénales de la condamnation
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83 verdict de condamnation
решение [ответ] присяжных заседателей о виновности подсудимогоDictionnaire de droit français-russe > verdict de condamnation
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84 arrêt de condamnation
сущ.Французско-русский универсальный словарь > arrêt de condamnation
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85 bouton de condamnation
сущ.Французско-русский универсальный словарь > bouton de condamnation
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86 conséquences de la condamnation
сущ.Французско-русский универсальный словарь > conséquences de la condamnation
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87 dispositif de condamnation de voie
сущ.тех. устройство для удаления конфискованных туш с конвейера разделки скота, участок финальной инспекции туш на линии разделкиФранцузско-русский универсальный словарь > dispositif de condamnation de voie
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88 déclaration de non-condamnation
сущ.Французско-русский универсальный словарь > déclaration de non-condamnation
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89 déclarer la condamnation non avenue
гл.Французско-русский универсальный словарь > déclarer la condamnation non avenue
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90 effacement de condamnation
сущ.юр. снятие судимостиФранцузско-русский универсальный словарь > effacement de condamnation
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91 effacement de la condamnation
сущ.юр. ликвидация правовых последствий осуждения, снятие судимостиФранцузско-русский универсальный словарь > effacement de la condamnation
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92 jugement de condamnation
сущ.психоан. осуждениеФранцузско-русский универсальный словарь > jugement de condamnation
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93 lourde condamnation
гл.журн. суровый приговорФранцузско-русский универсальный словарь > lourde condamnation
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94 passer condamnation
гл.общ. заранее примириться с проигрышем процесса, признать себя виновным, принести повиннуюФранцузско-русский универсальный словарь > passer condamnation
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95 prononcer une condamnation
Французско-русский универсальный словарь > prononcer une condamnation
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96 prononcer une condamnation contre
гл.юр. (qn) вынести обвинительный приговор (кому-л.)Французско-русский универсальный словарь > prononcer une condamnation contre
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97 purger une condamnation
Французско-русский универсальный словарь > purger une condamnation
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98 purger une condamnation dans les camps
гл.советск. отбыть лагерный срокФранцузско-русский универсальный словарь > purger une condamnation dans les camps
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99 réforme, déclassement, condamnation
сущ.общ. списаниеФранцузско-русский универсальный словарь > réforme, déclassement, condamnation
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100 subir condamnation
гл.общ. принять приговор, не подавая апелляцииФранцузско-русский универсальный словарь > subir condamnation
См. также в других словарях:
condamnation — [ kɔ̃danasjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; lat. condemnatio, rac. condemnere, d apr. damner 1 ♦ Décision de justice qui condamne une personne à une obligation ou à une peine. ⇒ arrêt, jugement, sentence. Condamnation de l accusé par les juges. Condamnation… … Encyclopédie Universelle
condamnation — Condamnation, Damnatio, Condemnatio. Condamnation d amende, Mulctatio. Passer condamnation, Herbam forensem dare, Litigio cedere. B. Celuy qui passe condamnation, Litigator dedititius. B. Gaigner sa cause du consentement de partie, ou elle… … Thresor de la langue françoyse
condamnation — CONDAMNATION. s. f. Jugement par lequel on condamne, ou l on est condamné. Il y a eu condamnation contre lui. Prononcer condamnation. Il n attend que sa condamnation. [b]f♛/b] Passer condamnation, C est consentir que la partie adverse obtienne… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
condamnation — Condamnation. s. f. Jugement par lequel on est condamné. Il y a eu condamnation contre luy. Passer condamnation, C est consentir que la partie adverse obtienne jugement à son avantage. Subir condamnation, c est Acquiescer à un jugement dont on… … Dictionnaire de l'Académie française
condamnation — (kon da na sion ; en poésie, de cinq syllabes) s. f. 1° Action de condamner ; jugement qui condamne. Il y a eu condamnation contre lui. Condamnation à l amende, aux travaux forcés. Condamnation contradictoire. La chose à laquelle on est… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
CONDAMNATION — s. f. Jugement par lequel on condamne, ou par lequel on est condamné. Il y a eu condamnation contre lui. Prononcer condamnation. Il n attend que sa condamnation. Condamnation à une peine infamante. Condamnation par défaut. Condamnation par corps … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
CONDAMNATION — n. f. Action de condamner ; jugement qui condamne, ou par lequel on est condamné. Il y a eu condamnation contre lui. Prononcer condamnation. Condamnation à une peine infamante. Condamnation par défaut. Passer condamnation, Consentir que la partie … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Condamnation — Jugement en France Pour les articles homonymes, voir Jugement. Un jugement est une décision juridictionelle. Sommaire 1 Le jugement en matière pénale 2 Le jugement en droit p … Wikipédia en Français
Condamnation de 1277 — Malgré les efforts de saint Thomas et d’Albert pour séparer l’averroïsme de la cause de la philosophie, la condamnation de 1270 était une arme des maîtres séculiers de l’Université de Paris qui, tous, étaient augustiniens ; le conflit,… … Philosophie du Moyen Age
Condamnation conditionnelle — (franz., spr. kongdănaßjóng kongdißjŏnäl ), s. Bedingte Verurteilung … Meyers Großes Konversations-Lexikon
Condamnation à mort — Peine de mort Application de la peine de mort dans le monde Abolie pour tous les crimes … Wikipédia en Français