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conclusions

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См. также в других словарях:

  • conclusions — Conclusions, au pluriel, Se dit en termes de pratique, pour signifier Ce que les parties demandent par des requestes, ou autres actes. On m a donné tout ce que je demandois par mes conclusions. on luy a adjugé ses conclusions. On appelle, Les… …   Dictionnaire de l'Académie française

  • conclusions — in Scottish civil procedure, that part of a summons that sets out what the pursuer seeks. Collins dictionary of law. W. J. Stewart. 2001 …   Law dictionary

  • conclusions — ● conclusions nom féminin pluriel Acte de procédure par lequel les parties exposent et motivent leurs prétentions et qui lie le juge, lequel ne peut statuer sur d autres points que ceux mentionnés dans l acte …   Encyclopédie Universelle

  • Conclusions (Droit) — Conclusions en procédure civile française En procédure civile, les conclusions sont un document qui contient l exposé des moyens de fait ou de droit sur lesquels se fondent les prétentions et les défenses des parties. Le mot désigne à la fois le… …   Wikipédia en Français

  • Conclusions (droit) — Conclusions en procédure civile française En procédure civile, les conclusions sont un document qui contient l exposé des moyens de fait ou de droit sur lesquels se fondent les prétentions et les défenses des parties. Le mot désigne à la fois le… …   Wikipédia en Français

  • Conclusions en procédure civile française — En procédure civile, les conclusions sont un document qui contient l exposé des moyens de fait ou de droit sur lesquels se fondent les prétentions et les défenses des parties. Le mot désigne à la fois le contenant et le contenu. Les conclusions… …   Wikipédia en Français

  • conclusions of law — The conclusions drawn by the court, in a trial to the court, in the exercise of its legal judgment from the facts found by it, which, in connection with the findings of fact, constitute the basis of the decision in the case. 53 Am J1st Trial §… …   Ballentine's law dictionary

  • conclusions — con clu·sion || uːʒn n. end; final decision; deduction …   English contemporary dictionary

  • CONCLUSIONS — …   Useful english dictionary

  • conclusions were drawn — decisions were made, a settlement was made …   English contemporary dictionary

  • jump to conclusions — see under ↑jump1 • • • Main Entry: ↑conclude jump to conclusions Come to a decision prematurely, based upon insufficient facts or consideration • • • Main Entry: ↑jump * * * jump/leap/to conclusions …   Useful english dictionary

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