-
1 compétence en raison du lieu
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > compétence en raison du lieu
См. также в других словарях:
compétence — [ kɔ̃petɑ̃s ] n. f. • 1468 « rapport »; lat. competentia 1 ♦ (1596) Dr. Aptitude reconnue légalement à une autorité publique de faire tel ou tel acte dans des conditions déterminées. ⇒ attribution, autorité, 2. pouvoir, qualité. Compétence d un… … Encyclopédie Universelle
Compétence territoriale ou ratione loci — aptitude d une juridiction à connaître d une infraction en fonction d une circonstance de lieu de commission de l infraction, de la résidence ou de l arrestation du prévenu … Lexique de Termes Juridiques
Compétence des juridictions françaises — Pour les articles homonymes, voir Compétence. Sommaire 1 Les principes de compétence 1.1 Selon la nature du procès 1.1.1 … Wikipédia en Français
Compétence (droit) — La compétence est, en droit, le droit qu un tribunal ou un juge a de connaître de telle ou telle manière, de telle ou telle cause. En droit constitutionnel français, l État a la « compétence de la compétence ». Types de compétences en… … Wikipédia en Français
Tribunal de police (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Tribunal de police … Wikipédia en Français
Tribunal de police (france) — Pour les autres articles nationaux, voir Tribunal de police … Wikipédia en Français
Tribunaux de police — Tribunal de police (France) Pour les autres articles nationaux, voir Tribunal de police … Wikipédia en Français
Cour pénale internationale — Pour les articles homonymes, voir CPI. Ne doit pas être confondu avec Cour internationale de justice. Cour pénale internationale International Criminal Court … Wikipédia en Français
Cour Pénale Internationale — Pour les articles homonymes, voir CPI. Cour pénale internationale International Criminal Court … Wikipédia en Français
Cour Pénale internationale — Pour les articles homonymes, voir CPI. Cour pénale internationale International Criminal Court … Wikipédia en Français
Cour penale internationale — Cour pénale internationale Pour les articles homonymes, voir CPI. Cour pénale internationale International Criminal Court … Wikipédia en Français