-
1 compétence judiciaire
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > compétence judiciaire
-
2 expertise
expertise [εkspεʀtiz]feminine nouna. [de bijou] valuation ; [de dégâts] assessment• rapport d'expertise valuer's or assessor's or expert's reportb. ( = compétence) expertise* * *ɛkspɛʀtiz2) ( compétence) expertise* * *ɛkspɛʀtiz nf1) [objet de valeur] valuation2) (enquête, examen) assessment3) DROIT forensic examination4) (rapport d'expertise) valuer's report5) (= compétence) expertise* * *expertise nf1 ( estimation) ( de bijou) valuation GB, appraisal US; ( de dégâts) assessment; rapport d'expertise expert's report;2 ( compétence) expertise.expertise judiciaire Jur expert evidence; expertise médico-légale expert medical evidence; expertise osseuse Méd bone X-ray (to determine a person's age).[ɛkspɛrtiz] nom féminin1. [examen - d'un meuble, d'une voiture] (expert) appraisal ou evaluation ou valuationfaire faire une expertise [pour assurer un bien] to have a valuation done2. [document] expert's ou valuer's report -
3 juridiction
juridiction [ʒyʀidiksjɔ̃]feminine noun( = compétence) jurisdiction ; ( = tribunal) court of law* * *ʒyʀidiksjɔ̃1) ( pouvoir) jurisdiction2) ( tribunaux) courts (pl)* * *ʒyʀidiksjɔ̃ nf1) (prérogatives, territoire) jurisdiction2) (= tribunal) court of law* * *juridiction nf1 ( pouvoir) jurisdiction; hors de/sous ma juridiction outside/within my jurisdiction;2 ( tribunaux) courts (pl); juridiction civile civil courts; juridiction militaire military courts; juridiction de droit commun courts of common law; juridiction judiciaire courts of justice; juridiction de simple police magistrate's courts GB, police courts US; juridiction administrative administrative tribunals (pl).[ʒyridiksjɔ̃] nom féminin1. [pouvoir] jurisdiction2. [tribunal] court (of law)[tribunaux] courts (of law)juridiction d'instruction/de jugement examining/penal courtsjuridiction militaire ≃ military courts
См. также в других словарях:
Compétence juridictionnelle en procédure civile française — Pour les articles homonymes, voir Compétence. En procédure civile française, la compétence juridictionnelle est l aptitude d une juridiction étatique française de l ordre judiciaire à connaître d un litige ou d une situation de droit privé en… … Wikipédia en Français
Competence universelle — Compétence universelle La compétence universelle est, en droit, la compétence exercée par un État qui poursuit les auteurs de certains crimes, quel que soit le lieu où le crime a été commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des… … Wikipédia en Français
Compétence Universelle — La compétence universelle est, en droit, la compétence exercée par un État qui poursuit les auteurs de certains crimes, quel que soit le lieu où le crime a été commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimes.[1] Ce genre de… … Wikipédia en Français
compétence — [ kɔ̃petɑ̃s ] n. f. • 1468 « rapport »; lat. competentia 1 ♦ (1596) Dr. Aptitude reconnue légalement à une autorité publique de faire tel ou tel acte dans des conditions déterminées. ⇒ attribution, autorité, 2. pouvoir, qualité. Compétence d un… … Encyclopédie Universelle
judiciaire — [ ʒydisjɛr ] adj. • v. 1400; lat. judiciarius 1 ♦ Relatif à la justice et à son administration. Pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. L autorité judiciaire. Police judiciaire (par oppos. à police administrative) . 2 ♦ Qui se fait en… … Encyclopédie Universelle
Compétence des juridictions françaises — Pour les articles homonymes, voir Compétence. Sommaire 1 Les principes de compétence 1.1 Selon la nature du procès 1.1.1 … Wikipédia en Français
Compétence universelle — La compétence universelle est, en droit, la compétence exercée par un État qui poursuit les auteurs de certains crimes, quel que soit le lieu où le crime a été commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimes[1]. Ce genre de… … Wikipédia en Français
Système judiciaire fédéral américain — États Unis Cet article fait partie de la série sur la politique des États Unis, sous série sur la politique … Wikipédia en Français
Systeme judiciaire federal americain — Système judiciaire fédéral américain Le système judiciaire fédéral américain ne sépare pas juridictions judiciaire et administrative. Il « s oppose » aux systèmes judiciaires des cinquante États américains, qui disposent de leurs… … Wikipédia en Français
Système judiciaire (Etats-Unis) — Système judiciaire fédéral américain Le système judiciaire fédéral américain ne sépare pas juridictions judiciaire et administrative. Il « s oppose » aux systèmes judiciaires des cinquante États américains, qui disposent de leurs… … Wikipédia en Français
Système judiciaire américain — Système judiciaire fédéral américain Le système judiciaire fédéral américain ne sépare pas juridictions judiciaire et administrative. Il « s oppose » aux systèmes judiciaires des cinquante États américains, qui disposent de leurs… … Wikipédia en Français