-
1 juridiction
ʒyʀidiksjɔ̃f; JURjuridictionjuridiction [ʒyʀidiksjõ]2 (tribunal) Gericht neutre; Beispiel: juridiction civile Zivilgericht; Beispiel: juridiction d'exception/de droit commun Sondergericht/ordentliches Gericht; Beispiel: avoir recours à la juridiction supérieure die höhere Instanz anrufen3 (ressort) Zuständigkeitsbereich masculin; Beispiel: le tribunal de votre juridiction das für Sie zuständige Gericht
См. также в других словарях:
Competence (droit francais) — Compétence (droit français) Pour les articles homonymes, voir Compétence. Sommaire 1 Les principes de compétence 1.1 La compétence d attribution … Wikipédia en Français
Compétence (Droit Français) — Pour les articles homonymes, voir Compétence. Sommaire 1 Les principes de compétence 1.1 La compétence d attribution … Wikipédia en Français
Compétence (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Compétence. Sommaire 1 Les principes de compétence 1.1 La compétence d attribution … Wikipédia en Français
compétence — [ kɔ̃petɑ̃s ] n. f. • 1468 « rapport »; lat. competentia 1 ♦ (1596) Dr. Aptitude reconnue légalement à une autorité publique de faire tel ou tel acte dans des conditions déterminées. ⇒ attribution, autorité, 2. pouvoir, qualité. Compétence d un… … Encyclopédie Universelle
Competence universelle — Compétence universelle La compétence universelle est, en droit, la compétence exercée par un État qui poursuit les auteurs de certains crimes, quel que soit le lieu où le crime a été commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des… … Wikipédia en Français
Compétence Universelle — La compétence universelle est, en droit, la compétence exercée par un État qui poursuit les auteurs de certains crimes, quel que soit le lieu où le crime a été commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimes.[1] Ce genre de… … Wikipédia en Français
Compétence juridictionnelle en procédure civile française — Pour les articles homonymes, voir Compétence. En procédure civile française, la compétence juridictionnelle est l aptitude d une juridiction étatique française de l ordre judiciaire à connaître d un litige ou d une situation de droit privé en… … Wikipédia en Français
Compétence des juridictions françaises — Pour les articles homonymes, voir Compétence. Sommaire 1 Les principes de compétence 1.1 Selon la nature du procès 1.1.1 … Wikipédia en Français
Compétence — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Compétence », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Sommaire … Wikipédia en Français
Compétence universelle — La compétence universelle est, en droit, la compétence exercée par un État qui poursuit les auteurs de certains crimes, quel que soit le lieu où le crime a été commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimes[1]. Ce genre de… … Wikipédia en Français
Loi de compétence universelle — Compétence universelle La compétence universelle est, en droit, la compétence exercée par un État qui poursuit les auteurs de certains crimes, quel que soit le lieu où le crime a été commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des… … Wikipédia en Français