-
1 Laws Commission
[France]Pol., Jur. Commission des lois [titre complet: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > Laws Commission
-
2 Federal Trade Commission
Comm. [U] Commission fédérale du commerce [veille a la défense des consommateurs; fait notamment appliquer les lois antitrust et sur la concurrence]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > Federal Trade Commission
-
3 lakivaliokunta
nounadm. & gov. commission des lois f -
4 perustuslakivaliokunta
nounadm. & gov. commission des lois constitutionnelles f -
5 impono
impono (inpono), ĕre, posŭi, positum - tr. - [st2]1 [-] mettre sur, déposer sur, appliquer. [st2]2 [-] mettre à la tête, préposer, imposer. [st2]3 [-] mettre dans, déposer dans; au fig. jeter dans. [st2]4 [-] imposer, infliger; porter (un coup). [st2]5 [-] confier (un soin), charger de, prescrire. [st2]6 [-] avec dat. en imposer à, tromper. - (in naves) imponere: embarquer. - leges imponere: imposer des lois. - injuriam alicui imponere: causer un préjudice à qqn. - imponere nomen: donner un nom. - imponere finem: mettre fin à. - imponere alicui: en imposer à qqn, tromper qqn.* * *impono (inpono), ĕre, posŭi, positum - tr. - [st2]1 [-] mettre sur, déposer sur, appliquer. [st2]2 [-] mettre à la tête, préposer, imposer. [st2]3 [-] mettre dans, déposer dans; au fig. jeter dans. [st2]4 [-] imposer, infliger; porter (un coup). [st2]5 [-] confier (un soin), charger de, prescrire. [st2]6 [-] avec dat. en imposer à, tromper. - (in naves) imponere: embarquer. - leges imponere: imposer des lois. - injuriam alicui imponere: causer un préjudice à qqn. - imponere nomen: donner un nom. - imponere finem: mettre fin à. - imponere alicui: en imposer à qqn, tromper qqn.* * *Impono, imponis, pen. prod. imposui, impositum, penul. corr. imponere. Virgil. Mettre sus ou dedens.\Arces imponere montibus. Virgil. Bastir et asseoir des chasteaux sur montaignes.\Imponere argentum in stipendium. Liu. Imposer et asseoir une somme de deniers sur une ville ou village pour la soulde des gens de guerre.\Calculum. Colum. Jecter, Faire compte, Calculer.\Claues alias portis. Liu. Changer les clefs.\Clausulam disputationi. Columel. Finer et clorre sa disputation, Mettre fin à sa disputation.\Cognomen vel nomen alicui. Plinius. Luy bailler nom, et imposer.\Cui Syriacae nomen imponunt. Plin. Qu'on appelle, etc.\Consulem populo. Cic. Constituer et establir par force.\Coronam alicui. Cic. Luy mettre sur la teste.\Exercitum Brundusii imposuit. Cic. Meist son ost en garnison.\Exercitum alicui rei, aut sermonibus imponere. Liu. Mettre fin.\Fastigium operi. Cicero. Mettre le couplet à un ouvrage et l'achever.\Plurimas iniurias alicui. Cic. Faire injure, Injurier, Faire beaucoup d'injures et de tort.\Laborem alteri. Cic. Enjoindre.\Sibi laborem. Caes. Prendre grande peine et travail, Se charger soymesme.\Legem alicui. Cic. Luy mettre ou donner loy.\Sibi leges. Cic. Se contraindre soymesme.\Manum imponere rei alicui. Ouid. Commencer une chose, Y mettre la main.\Manum extremam alicui rei. Virgil. L'achever, Luy bailler la derniere facon.\Manum supremam bellis imponere. Ouid. Mettre fin.\Poenae capiendae ministerium patri de liberis Consulatus imposuit. Liu. Son estat et dignité de Consulat luy bailla l'office à faire, Le contraignit de faire la punition de ses propres enfants.\Modum prosperae pugnae. Liu. Garder ou tenir moyen.\Modum tempori. Liu. Limiter le temps.\Modum suo dolori. Plinius iunior. Moderer sa douleur et son ennuy.\Multam. Liu. Imposer amende, Condamner à l'amende.\Necessitatem. Cic. Contraindre.\Necessitatem quandam nitoris imponit. Plin. iunior. Contraind de, etc.\Nomen alicui. Ouid. Bailler nom.\Onus alicui. Cic. Bailler charge.\Onus simultatis alicui imponere. Cicero. Le contraindre de feindre.\Partes alicui. Cic. Bailler charge ou commission.\Personam alicui. Cic. Reputer aucun pour tel ou tel.\Plagam mortiferam Reipublicae imponere. Cic. Faire playe mortelle, Navrer mortellement.\Portam in aliquam regionem. Liuius, Vna tantum in eam regionem porta imposita. Il n'y avoit qu'une porte assise sur ce costé.\Praesidium ciuitati. Liu. Y mettre garnison.\Pretium. Cic. Mettre pris.\Plagiario pudorem. Martial. Luy faire honte.\Regem alicui regioni. Liu. Luy bailler et constituer un roy.\Sarcinam alicui. Plaut. Luy mettre sur ses espaules.\Silentium alteri. Suet. Faire taire, Imposer silence.\Stipendium. Liu. Asseoir, Imposer tribut.\Tributum. Caes. Asseoir un tribut sur une ville.\Vim alicui. Cic. Le contraindre.\Vocabulum alicui. Tacit. Bailler et imposer un nom, Surnommer, ou donner un sobriquet.\Vulnera Reip. Cic. Blesser, Navrer, Faire playes.\Imponere in colum, in manum, in nauim. Plaut. Liu. Mettre.\Imponere aliquem in equum. Liu. Le mettre sur un cheval.\In naues exercitus imponere. Lentulus Ciceroni. Mettre dedens des navires.\Imponere in aliquem onus. Plaut. Le charger de quelque charge.\Imponere alicui. Quintil. L'abuser et tromper, L'affronter, L'engigner. -
6 Human Rights and the Rule of Law Committee
Jur. Commission des droits de l'Homme et du respect des lois [Parlement européen]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > Human Rights and the Rule of Law Committee
-
7 conference committee
conference committee n US Pol commission chargée de l'uniformisation des lois auprès du Sénat et de la Chambre des représentants. -
8 lainvalmistelukunta
nouncommission permanente pour la préparation des lois f -
9 body
body [ˈbɒdɪ]1. nouna. corps mb. ( = corpse) cadavre m, corps md. ( = organization) organisme me. ( = mass) a large body of people une foule nombreuse2. compounds* * *['bɒdɪ] 1.1) (of person, animal) corps m2) ( corpse) corps m, cadavre m3) ( main section) ( of car) carrosserie f; ( of boat) coque f; ( of aircraft) fuselage m; ( of camera) boîtier m; (of violin, guitar) caisse f de résonance; ( of dress) corsage m4) ( large quantity) ( of water) étendue f; ( of laws) recueil m or corps m (de lois)5) ( group) (of troops, students) corps m6) ( organization) organisme mdisciplinary body — commission f disciplinaire
7) Physics corps m9) ( garment) body m2.•• -
10 body
A n1 (of person, animal) corps m ; body and soul corps et âme ; to have just enough to keep body and soul together avoir juste assez pour survivre ; to sell one's body se prostituer ; all he wants is your body ○ tout ce qu'il veut, c'est coucher avec toi ○ ;3 ( main section) ( of car) carrosserie f ; ( of boat) coque f ; ( of aircraft) fuselage m ; ( of camera) boîtier m ; (of violin, guitar) caisse f de résonance ; (of text, type) corps m ; ( of dress) corsage m ; the body of the church la nef ;4 ( large quantity) ( of water) étendue f ; ( of laws) recueil m or corps m (de lois) ; a large body of evidence un vaste faisceau de preuves ; there is a body of opinion in favour of l'ensemble m de l'opinion est en faveur de ; the body of support for her is growing le soutien en sa faveur va croissant ;5 ( group) (of troops, students) corps m ; the student body la masse des étudiants ; the main body of demonstrators le gros des manifestants ; in a body en masse ;6 ( organization) organisme m ; advisory/official body organisme consultatif/officiel ; disciplinary body commission f disciplinaire ;7 Phys corps m ;10 ○ †( person) bonhomme ○ /bonne femme ○ m/f.B modif2 Aut [repair] de carrosserie.over my dead body! plutôt mourir! ; you'll do that over my dead body! plutôt mourir que te laisser faire ça! -
11 FTC
Comm. [U] Commission fédérale du commerce [veille a la défense des consommateurs; fait notamment appliquer les lois antitrust et sur la concurrence]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > FTC
См. также в других словарях:
Commission des lois — constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République (souvent appelée plus simplement commission des… … Wikipédia en Français
Commission Des Lois Constitutionnelles, De La Législation Et De L'administration Générale De La République — La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République (souvent appelée plus simplement commission des lois) est une des six commissions permanentes de l Assemblée nationale française. Elle… … Wikipédia en Français
Commission des lois constitutionnelles, de la legislation et de l'administration generale de la Republique — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République (souvent appelée plus… … Wikipédia en Français
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république — La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République (souvent appelée plus simplement commission des lois) est une des six commissions permanentes de l Assemblée nationale française. Elle… … Wikipédia en Français
Commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d administration générale est une commission parlementaire du Sénat français. Sommaire 1 Composition actuelle 1.1 Présidence 1.2 Bureau … Wikipédia en Français
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République (souvent appelée plus simplement commission des lois) est une des huit commissions permanentes de l Assemblée nationale française. Elle… … Wikipédia en Français
Commission des administrations civiles, police et tribunaux — La Commission des administrations civiles, police et tribunaux est l une des douze commissions exécutives créées par décret de la Convention nationale le 12 germinal an II (1er avril 1794). Elle remplace le Ministère de la Justice et… … Wikipédia en Français
Commission des Trente — La commission des Trente est une commission de trente membres chargée par la loi du 20 novembre 1873 de rédiger une constitution pour la France après la chute du Second Empire, qui a finalement pris la forme des lois constitutionnelles de 1875.… … Wikipédia en Français
Commission Des Recours Des Réfugiés (France) — Cour nationale du droit d asile Pour les articles homonymes, voir CRR et Commission des recours des réfugiés … Wikipédia en Français
Commission des recours des réfugiés (France) — Cour nationale du droit d asile Pour les articles homonymes, voir CRR et Commission des recours des réfugiés … Wikipédia en Français
Commission des recours des réfugiés (france) — Cour nationale du droit d asile Pour les articles homonymes, voir CRR et Commission des recours des réfugiés … Wikipédia en Français