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1 commission f de conciliation
согласительная комиссия | примирительная комиссия ( при конфликте)Le dictionnaire commercial Français-Russe > commission f de conciliation
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2 commission
f1) комиссия2) комитетassigner à une commission — поручить комитету, передать в комитет;
charger une commission — поручить комитету, передать в комитет;
constituer [créer] une commission — учреждать [создавать] комитет;
4) комиссионное вознаграждение, комиссионные5) совершение (правонарушения) (см. тж commissions)•- commission administrative
- commission administrative paritaire
- commission d'arbitrage
- commission d'attente
- commission du budget
- commission de conciliation
- commission de conciliation ad hoc
- commission conjointe
- commission de Constitution
- commission consulaire
- commission contentieuse
- commission de contrôle
- commission de découvert
- commission de démarcation
- commission départementale
- commission des droits de l'homme
- commission électorale
- commission d'engagement
- commission d'enquête
- commission des finances
- commission fixe de tenue de compte
- commission fluviale internationale
- grande commission
- commission d'une infraction
- commission internationale d'enquête
- commission juridique
- commission de législation
- commission de liquidation
- commission mandats
- commission maritime paritaire
- commission de médiation
- commission médiatrice
- commission des mineurs
- commission mixte
- commission mixte d'arbitrage
- commission mixte paritaire
- commission monétaire
- commission de mouvement de compte
- commission de navigation aérienne
- commission de non-utilisation
- commission d'office
- commission parlementaire
- commission permanente
- commission plénière
- commission de première instance
- commission de recours gracieux
- commission du règlement
- commission rogatoire
- commission de services
- commission spéciale
- commission de surveillance
- commission technique
- commission de vérification des comptes
- commission de vérification des mandats -
3 conciliation
fпримирение, соглашение; улаживание; посредничествоappeler [citer] en conciliation — склонять стороны к примирению -
4 commission de conciliation
согласительная [примирительная] комиссияDictionnaire de droit français-russe > commission de conciliation
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5 commission de conciliation ad hoc
Dictionnaire de droit français-russe > commission de conciliation ad hoc
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6 commission de conciliation
Dictionnaire Français-Russe d'économie > commission de conciliation
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7 commission de conciliation
Французско-русский универсальный словарь > commission de conciliation
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8 commission de conciliation ad hoc
сущ.Французско-русский универсальный словарь > commission de conciliation ad hoc
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9 Règlement de conciliation de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
сущ.ООН. Согласительный регламент Комиссии Организации Объединённых Наций по праву международной торговлиФранцузско-русский универсальный словарь > Règlement de conciliation de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
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10 согласительный
согласительная комиссия — commission f de conciliation -
11 Article 105
1. Les lois fédérales sont adoptées par la Douma d'Etat.2. Les lois fédérales sont adoptées à la majorité des voix de l'ensemble des députés à la Douma d'Etat si la Constitution n'en a pas disposé autrement. 3. Les lois fédérales adoptées par la Douma d'Etat sont transmises dans les cinq jours à l'examen du Conseil de la Fédération. 4. La loi fédérale est considérée comme approuvée par le Conseil de la Fédération si plus de la moitié de l'ensemble des membres de cette chambre ont voté en sa faveur ou si elle n'est pas examinée par le Conseil de la Fédération dans les quatorze jours. En cas de rejet d'une loi fédérale par le Conseil de la Fédération, les chambres peuvent constituer une commission de conciliation pour éliminer les désaccords apparus, après quoi la loi est renvoyée en seconde lecture à la Douma d'Etat. 5. En cas de désaccord de la Douma d'Etat avec la décision du Conseil de la Fédération, la loi fédérale est considérée comme adoptée si lors du second vote ont voté en sa faveur au moins les deux tiers de l'ensemble des députés à la Douma d'Etat. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 105[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 105[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 105[/ref]>
См. также в других словарях:
conciliation — [ kɔ̃siljasjɔ̃ ] n. f. • XIVe; lat. conciliatio 1 ♦ Action de concilier (des personnes, des opinions, des intérêts); son résultat. ⇒ accommodement, accord, arbitrage, arrangement, concorde, entente, médiation, rapprochement, réconciliation,… … Encyclopédie Universelle
Commission Du Luxembourg — La Commission du Luxembourg qui a siégé au Palais du Luxembourg à Paris au printemps 1848, a été chargée de réfléchir sur une nouvelle organisation du travail afin d améliorer le sort des ouvriers. Sommaire 1 Contexte 2 Du ministère du travail à… … Wikipédia en Français
Commission du luxembourg — La Commission du Luxembourg qui a siégé au Palais du Luxembourg à Paris au printemps 1848, a été chargée de réfléchir sur une nouvelle organisation du travail afin d améliorer le sort des ouvriers. Sommaire 1 Contexte 2 Du ministère du travail à… … Wikipédia en Français
conciliation, international — A method by which the differences between nations may be settled by means of a commission employed to consider and report upon such differences. Dictionary from West s Encyclopedia of American Law. 2005. conciliation, international … Law dictionary
Conciliation committee — (Third reading): Co decision procedure (now ordinary legislative procedure) European Union Under the co decision procedure (now named ordinary legislative procedure) between the Council of the European … Law dictionary
Conciliation committee (Third reading): co-decision procedure (now ordinary legislative procedure) — European Union Under the co decision procedure (now named … Law dictionary
Commission Européenne — Ne doit pas être confondu avec Commission européenne des droits de l homme. Commission européenne Création … Wikipédia en Français
Commission des Communautés Européennes — Commission européenne Ne doit pas être confondu avec Commission européenne des droits de l homme. Commission européenne Création … Wikipédia en Français
Commission des Communautés européennes — Commission européenne Ne doit pas être confondu avec Commission européenne des droits de l homme. Commission européenne Création … Wikipédia en Français
Commission europeen — Commission européenne Ne doit pas être confondu avec Commission européenne des droits de l homme. Commission européenne Création … Wikipédia en Français
Commission europeenne — Commission européenne Ne doit pas être confondu avec Commission européenne des droits de l homme. Commission européenne Création … Wikipédia en Français
