commettant

См. также в других словарях:

• commettant — commettant, ante [ kɔmetɑ̃, ɑ̃t ] n. • XVIe; de commettre ♦ Dr. Personne employant à une fonction un préposé qui lui est subordonné. ⇒ mandant. ● commettant nom masculin Toute personne ayant sous sa direction des préposés à qui elle donne des… …   Encyclopédie Universelle

• commettant — COMMETTANT. s. m. Terme de Commerce. Celui qui charge un autre d une affaire. Il se dit aussi en termes de Négociation …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

• COMMETTANT — s. m. Celui qui charge un autre du soin de ses intérêts politiques ou privés. Rendre compte à ses commettants. Son commettant lui a donné des instructions fort étendues …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• COMMETTANT — n. m. Celui qui charge un autre du soin de ses intérêts politiques ou privés. Rendre compte à ses commettants. Son commettant lui a donné des instructions fort étendues …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• commettant — (ko mè tan) s. m. Celui qui commet à un autre le soin de ses intérêts privés ou politiques. Rendre compte à ses commettants. Le député et ses commettants. •   Le magistrat s oblige à n user du pouvoir qui lui est confié que selon l intention des… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• Commettant —    Droit civil: personne qui est représentée ou au nom de qui on agit …   Lexique de Termes Juridiques

• Responsabilite des commettants du fait de leurs preposes — Responsabilité des commettants du fait de leurs préposés Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité …   Wikipédia en Français

• Responsabilité des commettants du fait de leurs préposés — Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité …   Wikipédia en Français

• Recouvrement de creances — Recouvrement de créances en France Pour les articles homonymes, voir Recouvrement. Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d un débiteur le… …   Wikipédia en Français

• Recouvrement de créances — en France Pour les articles homonymes, voir Recouvrement. Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d un débiteur le paiement de la créance due… …   Wikipédia en Français

• Recouvrement de créances en France — Pour les articles homonymes, voir Recouvrement. Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d un débiteur le paiement de la créance due au… …   Wikipédia en Français