commercial domicile

См. также в других словарях:

• domicile — A person s legal home. That place where a man has his true, fixed, and permanent home and principal establishment, and to which whenever he is absent he has the intention of returning. Smith v. Smith, 206 Pa.Super. 310, 213 A.2d 94. Generally,… …   Black's law dictionary

• domicile — A person s legal home. That place where a man has his true, fixed, and permanent home and principal establishment, and to which whenever he is absent he has the intention of returning. Smith v. Smith, 206 Pa.Super. 310, 213 A.2d 94. Generally,… …   Black's law dictionary

• DOMICILE ET RÉSIDENCE — DOMICILE & RÉSIDENCE D’après l’article 102 du Code civil, le domicile est le lieu où une personne a son principal établissement. D’un point de vue strictement juridique, il peut donc être considéré comme une conception abstraite, puisqu’il s’agit …   Encyclopédie Universelle

• domicile — [ dɔmisil ] n. m. • 1326; lat. domicilium, de domus « maison » 1 ♦ Cour. Lieu ordinaire d habitation. ⇒ chez (chez soi), demeure, habitation, home, logement, maison, résidence. « Pour nous la maison est seulement un domicile, un abri » (Fustel de …   Encyclopédie Universelle

• List of Saturday Night Live commercial parodies — This television related list is incomplete; you can help by expanding it. The following is a partial list of Saturday Night Live commercial parodies. On Saturday Night Live (SNL), a parody advertisement is commonly shown after the host s opening… …   Wikipedia

• Travail à domicile — Télétravail Le télétravail est l une des formes du « travail hors les murs » ou « travail à distance ». Il se pratique en continu, en mode alterné ou occasionnellement est est défini comme : une forme d organisation ou de …   Wikipédia en Français

• Tribunal maritime commercial — (France) Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• Tribunal maritime commercial (France) —  Ne doit pas être confondu avec tribunal de commerce …   Wikipédia en Français

• Tribunal maritime commercial (france) — Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• Office commercial pharmaceutique — Création 1924 Forme juridique SAS Slogan « Par principe, actif » …   Wikipédia en Français

• Vendeur à domicile indépendant — Pour les articles homonymes, voir VDI. En France, le statut de Vendeur à domicile indépendant, aussi communément appelé VDI, instauré et créé par l article 3 de la loi Madelin n° 93 121 du 27 janvier 1993, permet de cumuler une activité …   Wikipédia en Français