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1 рисковая оговорка
adjlaw. (в передаточной надписи на ценной бумаге clause de garantie условие о гарантии clause de forfait (возлагающее на контрагента ответственность за неисполнение обязательств при отсутствии его вины)
См. также в других словарях:
forfait — forfait, aite 1. (for fè, for fè t ) part. passé de forfaire. Perdu pour cause de grand crime. Son fief forfait pour cause de félonie. forfait 2. (for fè ; le t ne se lie pas dans le parler ordinaire ; au pluriel, l s se lie : des for fè z odieux … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
forfait — 1. forfait [ fɔrfɛ ] n. m. • XIe; de forfaire ♦ Littér. Crime énorme. ⇒ crime, faute. Commettre, expier un forfait. « La fortune toujours du parti des grands crimes; Les forfaits couronnés devenus légitimes » (Lamartine). forfait 2. forfait [… … Encyclopédie Universelle
Clause pénale en Belgique — La clause pénale est celle par laquelle les parties à un contrat fixent à l avance une prestation forfaitaire accessoire, le plus souvent une somme d argent, qui sera due par le débiteur pour le cas où il serait en état d inexécution ou de retard … Wikipédia en Français
Forfait de communauté — Droit civil: clause d un contrat de mariage par laquelle l un des époux est autorisé à prendre la totalité de la communauté lors de sa liquidation moyennant le versement d une somme forfaitaire … Lexique de Termes Juridiques
Stipulatio — Monarchie romaine 753 – 509 av. J. C. République romaine 509 – 27 av. J. C. Empire romain 27 av. J. C. – 476 Empire byzantin … Wikipédia en Français
Durée du travail en France — Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement… … Wikipédia en Français
Durée légale du travail — Durée du travail en France Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement… … Wikipédia en Français
Hypothèque (droit romain) — L’hypothèque est, en droit romain, l un des modes de constitution d une sûreté réelle, afin de procurer à un débiteur le crédit qui lui fait défaut. Le créancier qui n a pas confiance en la solvabilité de son débiteur exige de lui, au moment où… … Wikipédia en Français
Bobby Fischer — Pour les articles homonymes, voir Fischer. Robert James Fischer … Wikipédia en Français
Dictionnaire d'économie — Projet:Économie/Liste des articles Cet article est une liste référençant l économie. D autres articles peuvent être identifiés dans la catégorie correspondante Le but de cette page est de lister les articles de Wikipédia relatifs à l économie.… … Wikipédia en Français
Scuderia Ferrari — Localisation … Wikipédia en Français