classement+sans+suite

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• Classement Sans Suite — On nomme classement sans suite la décision que prend un magistrat du parquet de ne pas donner suite à une affaire. Cette décision n a aucun caractère définitif, elle peut être révisée à tout moment et ce jusqu à ce que la prescription soit… …   Wikipédia en Français

• Classement sans suite — On nomme classement sans suite la décision que prend un magistrat du parquet de ne pas donner suite à une affaire. Cette décision n a aucun caractère définitif, elle peut être révisée à tout moment et ce jusqu à ce que la prescription soit… …   Wikipédia en Français

• Classement sans suite — ● Classement sans suite décision administrative par laquelle le ministère public refuse de mettre en œuvre l action publique soit en ne poursuivant pas l auteur d une infraction, soit parce que cet auteur n a pu être identifié au terme de l… …   Encyclopédie Universelle

• Classement sans suite en procédure pénale en France — On nomme classement sans suite la décision que prend un magistrat du parquet de ne pas donner suite à une affaire, conformément au principe d opportunité des poursuites. Cette décision n a aucun caractère définitif, elle peut être révisée à tout… …   Wikipédia en Français

• Classement sans suite —    Procédure pénale: décision prise par le ministère public en vertu du principe de l opportunité des poursuites, écartant pour le moment, la mise en mouvement de l action publique …   Lexique de Termes Juridiques

• classement — [ klasmɑ̃ ] n. m. • 1784; de classer 1 ♦ Action de ranger dans un certain ordre; façon dont un ensemble est classé, présenté. ⇒ arrangement, classification; ordre. Classement provisoire, définitif, rigoureux. Classement alphabétique, thématique,… …   Encyclopédie Universelle

• Classement Alphabétique — Le classement alphabétique ne doit pas être confondu avec le simple ordre alphabétique. L ordre alphabétique (des lettres), comme son nom l indique, ordonne conventionnellement un alphabet, par exemple dans un but d enseignement méthodique de… …   Wikipédia en Français

• Classement alphabetique — Classement alphabétique Le classement alphabétique ne doit pas être confondu avec le simple ordre alphabétique. L ordre alphabétique (des lettres), comme son nom l indique, ordonne conventionnellement un alphabet, par exemple dans un but d… …   Wikipédia en Français

• suite — [ sɥit ] n. f. • XIIIe; siute « poursuite en justice » 1080; a. p. p. de suivre; lat. pop. sequitus I ♦ A ♦ Action de poursuivre. 1 ♦ Dr. Droit de suite : droit qui permet au créancier hypothécaire de suivre l immeuble hypothéqué dans les mains… …   Encyclopédie Universelle

• Classement Sous Condition — Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• Classement alphabétique — Le classement alphabétique ne doit pas être confondu avec le simple ordre alphabétique. L ordre alphabétique (des lettres), comme son nom l indique, ordonne conventionnellement un alphabet, par exemple dans un but d enseignement méthodique de… …   Wikipédia en Français