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civil+sanction

  • 1 sancio

    sancĭo, īre, sanxi, sanctum [sacer] - tr. - rendre inviolable par un acte religieux.    - pqpf. arch. sancierat, Pompon. d. Diom. 371, 19 ; Prisc. 10, 4 II part. sancitus Lucr. 1, 587 ; Cass. Sev. d. Diom. 371, 21.    - Lebaigue P. 1119 et P. 1120. [st1]1 [-] consacrer, rendre irrévocable.    - sancire legem, Cic. Planc. 44 ; Tusc. 2, 34, consacrer une loi.    - haec lex sanciatur, ut... Cic. Lael. 40: que cette loi soit consacrée, savoir que...    - Cretum leges, quas sive Juppiter sive Minos sanxit, laboribus erudiunt juventutem, Cic. Tusc. 2, 34: les lois des Crétois, édictées soit par Jupiter soit par Minos, forment la jeunesse à de durs travaux.    - foedus sanguine alicujus sancire, Cic. Quir. 13: consacrer un traité par le sang de qqn, le sceller du sang de qqn. --- cf. Liv. 23, 8, 10.    - sancire aliquid legibus, Cic. Rep. 1, 2: sanctionner qqch par des lois. --- cf. Cic. Agr. 3, 3.    - de jure praediorum sanctum est jure civili, ut... Cic. Off. 3, 65: au sujet des immeubles le droit civil prescrit que... --- cf. Cic. Har. 32.    - habent legibus sanctum, uti... neve + subj. Caes. BG. 6, 20, 2: [les cités] ont un article de loi qui ordonne de..., qui interdit de...    - lege sancire, ut... Cic. Rep. 2, 63: prescrire par une loi que...    - edicto, sancire ne... Cic. Fl. 67: interdire par un édit de... cf. Liv. 28, 19.    - lex sanxit, ne... Cic. Rep. 2, 54: la loi interdit que...    - nec, quominus id postea liceret, ulla lex sanxit, Cic. ad Br. 1, 5, 3: et pas une loi n'a défendu que cela se fît par la suite.    - avec prop. inf. fide sanxerunt... Liv. 25, 8, 8: ils convinrent sous la sanction du serment que... [st1]2 [-] sanctionner, agréer, ratifier qqch.    - Cic. Agr. 3, 13; Phil. 10, 17 ; Att. 14, 21, 2.    - sancire aliquem augurem, Cic. Phil. 13, 12: agréer qqn comme augure.    - (religionem) in eo qui violasset sancire, Cic. Verr. 4, 114: sanctionner une religion sur celui qui l'a profanée [= en punissant celui qui..] [st1]3 [-] interdire, punir.    - sancire aliquam rem aliqua re: interdire qqch sous peine de qqch, punir qqch de qqch.    - sancire incestum supremo supplicio, Cic. Leg. 2, 22: punir l'inceste du dernier supplice.    - sancire rem capite: interdire une chose sous peine de mort.    - sancire honoris cupiditatem ignominiā, Cic.: infliger à l'ambition le châtiment de l'infamie.    - capite sanxit, si qui... Cic. Att. 10, 1, 2: il punit de peine de mort quiconque...    - cf. Cic. Leg. 3, 46 ; Rep. 4, 12 ; Off. 3, 69 ; Planc. 47.    - id Athenis exsecrationibus publicis sanctum est, Cic. Off. 3, 55: c'est puni à Athènes de malédictions publiques.    - Solo de eo nihil sanxit, quod... Cic.: Solon n'a établi aucune peine contre un crime qui...    - quinque et viginti assibus sancire, Gell. 20, 1, 31: punir de vingt-cinq as. [st1]4 [-] sanctionner, ratifier, approuver, confirmer, assurer, affermir.    - verba intorto sancit jaculo, Sil. 1, 304: il appuie ses paroles en lançant son javelot.    - sanctum apud nos est jure civili, ut... Cic. Off. 3, 16: le droit civil nous enjoint de...    - sancire alicui carmina, Stat.: dédier des vers à qqn.    - sancire acta Caesaris, Cic.: ratifier les actes de César.    - sancire disciplinam, Cic.: affermir la discipline.    - sancire jus imperii morte alicujus, Curt.: consolider un trône par la mort de qqn.    - illa in legibus sancta sunt, Cic.: ces dispositions résultent des lois.    - jurejurando sancit ne quis..., Caes.: il leur fait jurer de ne pas...    - sancire cibaria operariis, Plin.: fixer les aliments des ouvriers.    - sancire recta pravaque, Cic.: déterminer ce qui est vice ou vertu.
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    sancĭo, īre, sanxi, sanctum [sacer] - tr. - rendre inviolable par un acte religieux.    - pqpf. arch. sancierat, Pompon. d. Diom. 371, 19 ; Prisc. 10, 4 II part. sancitus Lucr. 1, 587 ; Cass. Sev. d. Diom. 371, 21.    - Lebaigue P. 1119 et P. 1120. [st1]1 [-] consacrer, rendre irrévocable.    - sancire legem, Cic. Planc. 44 ; Tusc. 2, 34, consacrer une loi.    - haec lex sanciatur, ut... Cic. Lael. 40: que cette loi soit consacrée, savoir que...    - Cretum leges, quas sive Juppiter sive Minos sanxit, laboribus erudiunt juventutem, Cic. Tusc. 2, 34: les lois des Crétois, édictées soit par Jupiter soit par Minos, forment la jeunesse à de durs travaux.    - foedus sanguine alicujus sancire, Cic. Quir. 13: consacrer un traité par le sang de qqn, le sceller du sang de qqn. --- cf. Liv. 23, 8, 10.    - sancire aliquid legibus, Cic. Rep. 1, 2: sanctionner qqch par des lois. --- cf. Cic. Agr. 3, 3.    - de jure praediorum sanctum est jure civili, ut... Cic. Off. 3, 65: au sujet des immeubles le droit civil prescrit que... --- cf. Cic. Har. 32.    - habent legibus sanctum, uti... neve + subj. Caes. BG. 6, 20, 2: [les cités] ont un article de loi qui ordonne de..., qui interdit de...    - lege sancire, ut... Cic. Rep. 2, 63: prescrire par une loi que...    - edicto, sancire ne... Cic. Fl. 67: interdire par un édit de... cf. Liv. 28, 19.    - lex sanxit, ne... Cic. Rep. 2, 54: la loi interdit que...    - nec, quominus id postea liceret, ulla lex sanxit, Cic. ad Br. 1, 5, 3: et pas une loi n'a défendu que cela se fît par la suite.    - avec prop. inf. fide sanxerunt... Liv. 25, 8, 8: ils convinrent sous la sanction du serment que... [st1]2 [-] sanctionner, agréer, ratifier qqch.    - Cic. Agr. 3, 13; Phil. 10, 17 ; Att. 14, 21, 2.    - sancire aliquem augurem, Cic. Phil. 13, 12: agréer qqn comme augure.    - (religionem) in eo qui violasset sancire, Cic. Verr. 4, 114: sanctionner une religion sur celui qui l'a profanée [= en punissant celui qui..] [st1]3 [-] interdire, punir.    - sancire aliquam rem aliqua re: interdire qqch sous peine de qqch, punir qqch de qqch.    - sancire incestum supremo supplicio, Cic. Leg. 2, 22: punir l'inceste du dernier supplice.    - sancire rem capite: interdire une chose sous peine de mort.    - sancire honoris cupiditatem ignominiā, Cic.: infliger à l'ambition le châtiment de l'infamie.    - capite sanxit, si qui... Cic. Att. 10, 1, 2: il punit de peine de mort quiconque...    - cf. Cic. Leg. 3, 46 ; Rep. 4, 12 ; Off. 3, 69 ; Planc. 47.    - id Athenis exsecrationibus publicis sanctum est, Cic. Off. 3, 55: c'est puni à Athènes de malédictions publiques.    - Solo de eo nihil sanxit, quod... Cic.: Solon n'a établi aucune peine contre un crime qui...    - quinque et viginti assibus sancire, Gell. 20, 1, 31: punir de vingt-cinq as. [st1]4 [-] sanctionner, ratifier, approuver, confirmer, assurer, affermir.    - verba intorto sancit jaculo, Sil. 1, 304: il appuie ses paroles en lançant son javelot.    - sanctum apud nos est jure civili, ut... Cic. Off. 3, 16: le droit civil nous enjoint de...    - sancire alicui carmina, Stat.: dédier des vers à qqn.    - sancire acta Caesaris, Cic.: ratifier les actes de César.    - sancire disciplinam, Cic.: affermir la discipline.    - sancire jus imperii morte alicujus, Curt.: consolider un trône par la mort de qqn.    - illa in legibus sancta sunt, Cic.: ces dispositions résultent des lois.    - jurejurando sancit ne quis..., Caes.: il leur fait jurer de ne pas...    - sancire cibaria operariis, Plin.: fixer les aliments des ouvriers.    - sancire recta pravaque, Cic.: déterminer ce qui est vice ou vertu.
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        Sancio, sancis, sanciui, sancitum, pen. prod. vel sanxi, sanctum, sancire. Cic. Establir et confermer quelque chose soubz certaine peine, Ordonner et decerner.
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        Multa sanxit de aetate hominum. Cic. Il a faict beaucoup d'ordonnances, Il a ordonné.
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        Carmina sancire alicui. Stat. Consacrer, Dedier.
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        Dictis connubia sancire. Claud. Confermer.
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        Dolore suo sancire militaris imperii disciplinam. Cic. Torquatus, chef de l'armee Romaine, pour maintenir et conserver la discipline et obedience militaire, feit couper la teste à son filz, pource que contre son commandement il avoit combatu contre ses ennemis, Il conferma la discipline militaire par la mort de son filz, de laquelle toutesfois il estoit fort dolent.
    \
        Sancire dubia. Cic. Confermer un droict doubteux par l'authorité de la loy.
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        Sanxit edicto ne ex Asia frumentum exportari liceret. Ci. Il defendit par edict general sur peine que nul ne fust si hardi de faire aucune traicte de bleds hors le pais d'Asie.
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        Vt exilium eius Senatus consulto sanciretur, perfecerat. Tacit. Fut approuvé et confermé.
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        Fidem dextra sancire. Liu. Bailler la foy touchant à la main, et confermer aucune chose.
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        Fide sanxerunt, liberos Tarentinos, leges, suaque omnia habituros. Liu. Ils les asseurerent leur baillant la foy.
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        Foedus capite vel sanguine alterius cum aliquo sancire. Liu. Accorder la paix par tel si, que un certain personnage sera mis à mort.
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        Iusiurandum sancire, Iureiurando sancire. Liu. Confermer par serment.
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        Leges sancire. Cic. Faire aucunes loiz et establir.
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        Orbem purgatum sanxerat Hercules. Propert. Avoit asseuré et mis en seureté.
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        Poenas sancire malorum. Stat. Punir les malfaicts.
    \
        Poena sancire aliquid. Cic. Ordonner sur certaine peine.
    \
        Regnum ab Antonio Herodi datum victor Augustus sanxit. Tacit. Conferma.
    \
        Id ne fieret, lege sancitum est. Cic. La loy defend soubz certaine peine que, etc.
    \
        Habent legibus sancitum, siquis quid, etc. Caes. Il est dict par leurs loix que, etc.

    Dictionarium latinogallicum > sancio

  • 2 î ..., î ...

    n
    gener. et... et... (Le délit civil diffère ainsi du délit pénal et par ses éléments constitutifs et par sa sanction.)

    Dictionnaire russe-français universel > î ..., î ...

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