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1 circonstances exceptionnelles
чрезвычайные обстоятельства (в административном праве служат основанием временного расширения полномочий органов управления)Dictionnaire de droit français-russe > circonstances exceptionnelles
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2 circonstances exceptionnelles
сущ.юр. чрезвычайные обстоятельства (в административном праве служат основанием временного расширения полномочий органов управления)Французско-русский универсальный словарь > circonstances exceptionnelles
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3 circonstances
f pl- circonstances de l'affaire
- circonstances aggravantes
- circonstances aggravantes personnelles
- circonstances aggravantes réelles
- circonstances alléguées
- circonstances atténuantes
- circonstances déterminantes
- circonstances de l'espèce
- circonstances exceptionnelles
- circonstances excluant l'illicéité
- circonstances excluant l'illicité
- circonstances imprévisibles
- circonstances mixtes
- circonstances personnelles à l'auteur
- circonstances réelles
- circonstances rescindantes
См. также в других словарях:
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Légalité de crise — La légalité de crise désigne une série de dispositifs juridiques (qu ils soient constitutionnels, législatifs ou jurisprudentiels) qui en période de crise, et pour faire face aux évènements, confère à certaines autorités publiques des pouvoirs qu … Wikipédia en Français
Loi fondamentale de la Hongrie — Déposée le 14 mars 2011, la Loi fondamentale de la Hongrie a été adoptée le 18 avril par l Assemblée nationale de Hongrie. Les députés du FIDESZ et du KDNP ont voté pour, ceux du Jobbik contre. Les députés du MSZP et de LMP ont boycotté tout le… … Wikipédia en Français
LOI — Le mot «loi» est l’un des plus polyvalents qui soient, et cela, avant tout, parce que la réalité qu’il recouvre est ambiguë, ou plutôt d’une complexité historique et existentielle difficile à tirer au clair. Pour ne conserver que l’acception… … Encyclopédie Universelle
exceptionnel — exceptionnel, elle [ ɛksɛpsjɔnɛl ] adj. • 1739; de exception 1 ♦ Qui constitue une exception (1o). Congé exceptionnel. ⇒ occasionnel, rare. « la situation était grave [...] Cela prouvait qu il fallait des mesures encore plus exceptionnelles »… … Encyclopédie Universelle
État de siège (France) — Pour les articles homonymes, voir État de siège (homonymie). En France, l état de siège est un dispositif législatif que la Constitution française de 1958 a encadré dans son article 36[1]. L état de siège est codifié dans le Code de la défense.… … Wikipédia en Français