-
21 montant
mсумма; стоимость; итог- montant du capital social
- montant de la cession
- montant du compte
- montant de la contribution
- montant de la créance
- montant du crédit
- montant crédité
- montant débité
- montant de la demande
- montant de la dette
- montant du dommage
- montant dû
- montant en espèces
- montant exonéré
- montant facturé
- montant forfaitaire
- montant hypothécaire
- montant imposable
- montant de l'impôt
- montant limite
- montant du litige
- montant maximal global du budget
- montant monétaire
- montant net
- montant nominal
- montant nominal des droits sociaux
- montant non imposé
- montant passé par profits et pertes
- montant payé
- montant payé d'avance
- montant de la peine
- montant de la pension
- montant du préjudice
- montant du règlement
- montant du remboursement
- montant des vols -
22 demise
1) mort; décès; dispartion2) Jur. legs3) succession; transmission; cession [de titres/de droits, p. ex.]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > demise
-
23 transfer of rights
PI cession/transfert de droitsEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > transfer of rights
-
24 surrender
surrender [sə'rendə(r)]∎ they surrendered to the enemy ils se rendirent à ou ils capitulèrent devant l'ennemi(b) (give oneself up) se livrer;∎ after sixteen hours the hijackers surrendered to the police au bout de seize heures, les pirates de l'air se sont livrés à la police;∎ Law to surrender to bail comparaître en jugement (après une libération sous caution)∎ to surrender to temptation se livrer ou s'abandonner à la tentation(a) (city, position) livrer; (relinquish → possessions, territory) céder, rendre; (→ one's seat) céder, laisser; (→ arms) rendre, livrer; (→ claim, authority, freedom, rights) renoncer à; (→ hopes) abandonner;∎ to surrender oneself to sth se livrer ou s'abandonner à qch(b) (hand in → ticket, coupon) remettre3 noun(a) (capitulation) reddition f, capitulation f;∎ no surrender! nous ne nous rendrons pas!;∎ the town was starved into surrender la famine a obligé la ville à capituler;∎ the government's surrender to the unions la capitulation du gouvernement devant les syndicats;∎ he laughed at the idea of surrender l'idée de se rendre l'a fait rire(b) (relinquishing → of possessions, territory) cession f; (→ of arms) remise f; (→ of claim, authority, freedom, rights) renonciation f, abdication f; (→ of hopes) abandon m;∎ it is tantamount to a surrender of all our rights cela équivaut à l'abdication de ou renoncer à tous nos droits►► Insurance surrender value valeur f de rachat
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См. также в других словарях:
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cession — [ sesjɔ̃ ] n. f. • 1266; lat. cessio, de cedere → céder ♦ Dr. Action de céder (un droit, un bien) à titre onéreux, ou à titre gratuit. ⇒ transmission; donation, transfert, transport, vente. Acte de cession. Cession de qqch. à qqn (par qqn).… … Encyclopédie Universelle
Droits D'enregistrement (Belgique) — L enregistrement est une formalité qui consiste à présenter un acte à une administration fiscale, l administration de l enregistrement. Les codes des droits d enregistrement des trois régions sont consultables à l adresse suivante :… … Wikipédia en Français
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Cession de l'obligation en droit civil français — Une obligation juridique entre un créancier et un débiteur peut être cédée à une tierce personne par deux mécanismes : la cession de créance et la cession de dette. Sommaire 1 La cession de créance 1.1 Les créanciers parties au contrat de… … Wikipédia en Français
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Droits successifs — Droit civil: part héréditaire dans une succession ouverte pouvant faire l objet d une cession sous réserve de la préemption offerte à chaque cohéritier lui permettant de se substituer tout acquéreur … Lexique de Termes Juridiques