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21 actionable debt
Fin. créance faisant l'objet d'un contentieux; pf. créance irrécouvrableEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > actionable debt
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22 affiliate
1) société/entreprise/institution affiliée; société faisant partie d'un même groupe2) pf. filiale3) Org. organisme apparentéEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > affiliate
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23 appraisal rights
[U] droit a compensation [permet aux actionnaires opposés à certaines décisions de la majorité de se retirer en fàisant racheter leurs actions à une "valeur équitable"] [BEI]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > appraisal rights
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24 audit year
Compt. année faisant l'objet du contrôleEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > audit year
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25 authentic
adj.authentique; faisant foiEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > authentic
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26 authentic text
Jur. texte faisant foiEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > authentic text
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27 authoritative
adj.1) qui fait autorité; faisant foi [texte]2) dûment fondé; probant. concluant3) autoritaire; péremptoireEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > authoritative
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28 authoritative text
Jur. texte faisant foiEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > authoritative text
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29 bhang
Stups. bhang [mot indien; breuvage préparé en faisant bouillir des feuilles de cannabis dans du lait avec des épices]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > bhang
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30 binding precedent
Jur. précédent faisant autoritéEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > binding precedent
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31 by compurgation
Jur. en apportant la preuve de son innocence; [droit] [f] [odal] en faisant la preuve de son innocence par le jugement de DieuEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > by compurgation
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32 definitive
adj.1) définitif (-ive); final2) ferme; concluant; catégorique; irrévocable; sans appelEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > definitive
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33 deputy
adjoint; suppléant; remplaçant; personne faisant fonction de; vice [+ titre]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > deputy
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34 document admissible in evidence without proof
Jur. document faisant foi de plein droit en justice [acte authentique] [CdE]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > document admissible in evidence without proof
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35 evidentiary
adj. Jur.2) ayant force probante; probant; constituant une preuve; pf. faisant foiEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > evidentiary
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36 from authoritative sources
[Presse] de source généralement bien informée; de source sérieuse/digne de foi/faisant autoritéEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > from authoritative sources
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37 grudgingly
adv.a contrecoeur; sans plaisir; à regret; sans conviction; avec réticence; en se faisant prierEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > grudgingly
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38 in loco parentis
Jur., Lat. en lieu et place des parents [personnes faisant office de parents]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > in loco parentis
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39 knowledge-intensive activities
activités faisant appel à des connaissances de pointe/à une haute technicitéEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > knowledge-intensive activities
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40 notice of presumed misadventure
[Police] déclaration de disparition faisant présumer un accident [ONU]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > notice of presumed misadventure
См. также в других словарях:
faisant — faisant, ante (fe zan, zan t ) adj. Qui fait, qui agit. • Je puis dire que mon père fut l homme le plus obligeant, le mieux faisant et le plus généreux qui ait paru à la cour, SAINT SIMON 6, 84 … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
faisant — Part. prés. faire … French Morphology and Phonetics
faisant — Same as feasant … Ballentine's law dictionary
Aventures D'Arthur Gordon Pym De Nantucket contenant les détails d'une révolte et d'un affreux massacre à bord du brick américain le Grampus, faisant route vers les mers du sud — Les Aventures d Arthur Gordon Pym Les Aventures d Arthur Gordon Pym Reproduction du frontispice de l édition américaine originale Auteur Edgar Allan Poe Genre … Wikipédia en Français
Madame De Selve Faisant De La Musique — Adélaïde Labille Guiard, 1787 huile sur toile 90 × 72 cm Collection privée … Wikipédia en Français
Madame de selve faisant de la musique — Adélaïde Labille Guiard, 1787 huile sur toile 90 × 72 cm Collection privée … Wikipédia en Français
Madame de Selve faisant de la musique — Pour les articles homonymes, voir Selve. Madame de Selve faisant de la musique Artiste Adélaïde Labill … Wikipédia en Français
mieux-faisant — mieux faisant, ante (mieû fé zan, zan t ) adj. Qui agit le mieux, qui fait le plus de bien (sorte de comparatif de bienfaisant). • Je revis le chirurgien Parison, le meilleur et le mieux faisant des hommes, J. J. ROUSS. Conf. VII. Chevalier… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
France générosités - Union nationale des organismes faisant appel aux générosités — France Générosités L’Union nationale des organismes faisant appel aux générosités, dite France générosités est un syndicat professionnel créé en 1998. Il défend les intérêts des organismes faisant appel aux générosités et promeut la philanthropie … Wikipédia en Français
Liste Des Produits Faisant L'objet D'une Organisation Commune Des Marchés — Liste figurant à l annexe 1 du Traité instituant la Communauté européenne, en application de l article 32 du Traité, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Numéros de la nomenclature de Bruxelles : Désignation des produits… … Wikipédia en Français
Liste des produits faisant l'objet d'une organisation commune des marches — Liste des produits faisant l objet d une organisation commune des marchés Liste figurant à l annexe 1 du Traité instituant la Communauté européenne, en application de l article 32 du Traité, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).… … Wikipédia en Français