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cas fortuit

См. также в других словарях:

  • cas fortuit — cas for·tuit / kä fōr twē/ n [Anglo French]: fortuitous event Merriam Webster’s Dictionary of Law. Merriam Webster. 1996 …   Law dictionary

  • Cas fortuit — (frz. Ka fortüih), ein unvorhergesehener, unerwarteter Fall …   Herders Conversations-Lexikon

  • Cas fortuit — ● Cas fortuit événement imprévisible rendant impossible l exécution d un contrat et libérant le débiteur …   Encyclopédie Universelle

  • Cas fortuit —     Définition de Cas fortuit     Voir le mot Force majeure . * * *    Droit civil: au sens large, terme synonyme de force majeure ; au sens étroit, impossibilité d exécuter une obligation tenant à des cause interne …   Lexique de Termes Juridiques

  • cas fortuit — /ka fortwiy/ In the law of insurance, a fortuitous event; an inevitable accident …   Black's law dictionary

  • cas fortuit — /ka fortwiy/ In the law of insurance, a fortuitous event; an inevitable accident …   Black's law dictionary

  • cas fortuit — A fortuitous event; an event caused by a force that one cannot resist; an unforeseen accident; an irresistible force; an inevitable accident. Viterbo v Friedlander, 120 US 707, 30 1, Ed 776, 7 S Ct 962 …   Ballentine's law dictionary

  • fortuit — fortuit, ite [ fɔrtɥi, it ] adj. • XIVe; lat. fortuitus, de fors « hasard » ♦ Qui arrive ou semble arriver par hasard, d une manière imprévue. ⇒ accidentel, contingent, imprévu, inattendu, inopiné, occasionnel. Une rencontre fortuite. « Un décès… …   Encyclopédie Universelle

  • fortuit — FORTUIT, [fortu]ite. adj. Qui arrive par hazard, casuel. Par cas fortuit. c est un cas fortuit. c est une chose fortuite. rencontre fortuite. evenement fortuit …   Dictionnaire de l'Académie française

  • fortuit — Fortuit, Fortuitus. Par cas fortuit, Fortuito, Fortuitu, Forte …   Thresor de la langue françoyse

  • cas — 1. cas [ ka ] n. m. • quas v. 1220; lat. casus « chute; circonstance, hasard », p. p. de cadere « tomber » I ♦ Emplois généraux 1 ♦ (XIVe ) Ce qui arrive ou est supposé arriver. ⇒ accident, aventure, circonstance, conjoncture, événement,… …   Encyclopédie Universelle