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1 правоспособность
capacité de droit, capacité de jouissance, capacité juridique, capacité -
2 oikeustoimikelpoisuus
nounlaw capacité de jouissance flaw capacité de jouissance de droits fxxxcapacité de jouissance de droits fcapacité juridique f -
3 правоспособность
ж. юр.capacité f* * *n1) gener. capacité (de jouissance, de droit)2) law. capacité de droit, capacité de jouissance, aptitude, capacité, habileté, habilité3) busin. capacité juridique -
4 правоспособность
capacité f (juridique) de jouissance -
5 ограниченная правоспособность
Dictionnaire russe-français universel > ограниченная правоспособность
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6 ограничение правоспособности
incapacité de jouissance, limitation de la capacité (juridique)Русско-французский юридический словарь > ограничение правоспособности
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7 ограниченная правоспособность
( юридических лиц) capacité restreinte, incapacité de jouissance, incapacitéРусско-французский юридический словарь > ограниченная правоспособность
См. также в других словарях:
Capacite juridique — Capacité juridique La capacité juridique d une personne physique est l aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d une part la capacité d exercice, et d une autre part la capacité de jouissance … Wikipédia en Français
Capacité Juridique — La capacité juridique d une personne physique est l aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d une part la capacité d exercice, et d une autre part la capacité de jouissance. Sommaire 1… … Wikipédia en Français
Capacité à contracter — Capacité juridique La capacité juridique d une personne physique est l aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d une part la capacité d exercice, et d une autre part la capacité de jouissance … Wikipédia en Français
JOUISSANCE — En permettant que se rejoignent l’analyse de l’homme concret et l’analyse matérialiste du monde, le XXe siècle a réuni sous le terme de jouissance deux acceptions au premier abord très différentes: la satisfaction d’un désir sexuel et l’usage en… … Encyclopédie Universelle
capacité — [ kapasite ] n. f. • 1314; lat. capacitas, de capax « qui peut contenir » (→ capable) 1 ♦ Propriété de contenir une certaine quantité de substance. ⇒ contenance, mesure, quantité, volume. La capacité d un récipient. Récipient d une grande… … Encyclopédie Universelle
Capacité juridique — La capacité juridique d une personne physique est l aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d une part la capacité d exercice, et d une autre part la capacité de jouissance. Sommaire 1… … Wikipédia en Français
Capacité — Définition de Capacité La capacité est l aptitude définie par la Loi de conclure un acte juridique valable ayant pour conséquence d engager la responsabilité de celui qui le souscrit dans le cas où il n exécuterait pas les obligations… … Lexique de Termes Juridiques
Capacité d'ester en justice — Procédure générale: le recours à la justice est une prérogative si importante que la jouissance d ester en justice est ouverte à toute personne physique ou morale certaines personnes n ont pas la capacité, l aptitude à faire valoir leurs… … Lexique de Termes Juridiques
Incapacité juridique — Capacité juridique La capacité juridique d une personne physique est l aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d une part la capacité d exercice, et d une autre part la capacité de jouissance … Wikipédia en Français
INCAPACITÉS JURIDIQUES — Dans les législations contemporaines, tout individu a, pendant toute sa vie, et même parfois dès l’époque de sa conception, la personnalité juridique dont l’attribut essentiel est la capacité juridique, ordinairement définie comme l’aptitude à… … Encyclopédie Universelle
Schuldrecht (Frankreich) — In der französischen Rechtswissenschaft bezeichnet Schuldrecht (frz. droit des obligations) ein Rechtsgebiet, das sich mit dem Zustandekommen und den Wirkungen obligatorischer Rechte befasst. Es gehört zu den Kerngebieten des französischen… … Deutsch Wikipedia