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1 документ об очерёдности удовлетворения требований
Dictionnaire russe-français universel > документ об очерёдности удовлетворения требований
См. также в других словарях:
bordereau — [ bɔrdəro ] n. m. • 1539; bourdrel 1493; probablt de bord « relevé porté sur le bord du cahier » ♦ Relevé détaillé énumérant les divers articles ou pièces d un compte, d un dossier, d un inventaire, d un chargement. ⇒ état, 2. liste. Bordereau d… … Encyclopédie Universelle
BORDEREAU — s. m. État ou note des espèces diverses qui composent une certaine somme. Faire un bordereau de l argent qu on reçoit ou qu on paye. Bordereau d espèces. Bordereau de caisse. Bordereau de compte, Extrait de compte dans lequel on récapitule les… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
COLLOCATION — s. f. (On prononce les deux L.) T. de Pratique. Action par laquelle on range des créanciers dans l ordre suivant lequel ils doivent être payés. On a fait la collocation de ses créanciers. Procès verbal de collocation. État de collocation. Il… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
BORDEREAU — n. m. Relevé détaillé des divers articles dont se compose une somme à payer ou à recevoir. Bordereau de compte. Bordereau de courtier, d’agent de change, écrit constatant les opérations, les négociations faites par un courtier, par un agent de… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
COLLOCATION — n. f. T. de Procédure Action par laquelle on range des créanciers dans l’ordre suivant lequel ils doivent être payés. On a fait la collocation de ses créanciers. Procès verbal de collocation. état de collocation. Il désigne aussi l’Ordre, le rang … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
collocation — (kol lo ka sion) s. f. 1° Terme de jurisprudence. Inscription d un créancier suivant l ordre que la loi assigne à sa créance. Bordereau de collocation. Collocation utile, celle pour le payement de laquelle les fonds seront suffisants.… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
affirmation — [ afirmasjɔ̃ ] n. f. • 1313; affermation XIIe; lat. affirmatio 1 ♦ Action d affirmer, de donner pour vrai un jugement (qu il soit, dans la forme, affirmatif ou négatif); le jugement ainsi énoncé (opposé à interrogation).⇒ assertion, proposition.… … Encyclopédie Universelle
mandement — [ mɑ̃dmɑ̃ ] n. m. • v. 1120; de mander 1 ♦ Vx Ordre écrit. ⇒ instruction, ordre. Mandement du Roi. 2 ♦ (1611) Dr. can. Écrit par lequel un évêque donne aux fidèles de son diocèse des instructions ou des ordres relatifs à la religion, instruction… … Encyclopédie Universelle
créancier — créancier, ière [ kreɑ̃sje, jɛr ] n. • v. 1170; de créance ♦ Titulaire d une créance; personne à qui il est dû de l argent. Saisie par créancier, saisie arrêt. Créancier à terme. Classement, collocation, ordre des créanciers. Créancier privilégié … Encyclopédie Universelle
Бордеро — финансовый и юридический термин, обозначающий выписку сделанных маклером или банкиром по поручению клиента операций, на которой обозначаются: число, когда данная операция совершена, число, определение и курс подлежавших операции бумаг, куртаж (см … Энциклопедический словарь Ф.А. Брокгауза и И.А. Ефрона