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1 abus de biens sociaux
abuso de los bienes socialesDictionnaire Français-Espagnol des expressions et locutions > abus de biens sociaux
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Abus De Biens Sociaux — Territoire d’application France Classification Délit Prescription 3 ans Compétence Trib. correctionnel En France, l … Wikipédia en Français
Abus de biens sociaux — Territoire d’application France Incrimination L241 3 du code de commerce Classif … Wikipédia en Français
ABUS DE BIENS SOCIAUX — Introduite dans la législation française par un décret loi du 8 août 1935, l’infraction d’abus de biens sociaux est une infraction pénale spécifique du droit des sociétés. Sa définition fut reprise à l’identique dans la loi du 24 juillet 1966 qui … Encyclopédie Universelle
Abus de biens sociaux, de crédit, de pouvoir — ● Abus de biens sociaux, de crédit, de pouvoir usage des biens ou du crédit de la société, ou utilisation de pouvoir consenti par la loi au dirigeant social ou à l actionnaire, contrairement à l intérêt social, à des fins personnelles ou pour… … Encyclopédie Universelle
Abus de biens sociaux — Droit commercial, droit pénal: délit dont se rend coupable un dirigeant de société par actions ou d une SARL qui, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu il sait contraire à l intérêt de celle ci, à des fins… … Lexique de Termes Juridiques
Biens communs — Bien commun Le bien commun est un principe philosophique représentant ce qui est accessible à tous, comme par exemple des moyens permettant à chacun d’accroître ses propres connaissances. Le bien commun est également devenu par extension une… … Wikipédia en Français
CONFLITS SOCIAUX — Un conflit est une relation antagonique entre deux ou plusieurs unités d’action dont l’une au moins tend à dominer le champ social de leurs rapports. L’existence d’un conflit suppose en effet deux conditions apparemment opposées: d’une part, des… … Encyclopédie Universelle
Détournement de biens — Détournement de fonds Le détournement de fonds est l appropriation frauduleuse de biens par quelqu un pour son propre intérêt à qui l on avait fait confiance pour gérer l argent et les fonds détenus par un autre individu ou par une organisation… … Wikipédia en Français
Instance Nationale De Protection Des Biens Publics Au Maroc Association — Association / Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc Est la convention par laquelle plusieurs personnes ont mis en commun d une façon permanente leurs connaissances Et leur activité dans un but la protection des Biens Publics … Wikipédia en Français
Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc — Association Association / Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc Est la convention par laquelle plusieurs personnes ont mis en commun d une façon permanente leurs connaissances Et leur activité dans un but la protection des… … Wikipédia en Français
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