bénéficier de l'inviolabilité

См. также в других словарях:

• ASILE (DROIT D’) — L’asile s’entend d’un lieu ou territoire permettant de trouver protection et d’échapper à des poursuites. Il n’est pas possible de dater la pratique et l’institution, qui remontent aux temps les plus anciens. Le droit d’asile est ainsi, à la fois …   Encyclopédie Universelle

• Immunité parlementaire en France — L immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions des mesures d intimidation venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés et de garantir leur… …   Wikipédia en Français

• immunité — [ imynite ] n. f. • 1276; lat. immunitas, de munus « charge » I ♦ Exemption de charge, prérogative accordée par la loi à une catégorie de personnes. ⇒ dispense, franchise, privilège. Immunité de la noblesse. Immunités accordées à l Église.… …   Encyclopédie Universelle

• DROITS DE L’HOMME — Il n’est aujourd’hui aucune organisation politique qui ne se prévale de son souci de réaliser les droits de l’homme. Longtemps limitée par les cadres nationaux, cette préoccupation s’est affirmée sur le plan international lorsque, le 10 décembre… …   Encyclopédie Universelle

• Antiquité romaine — Rome antique Monarchie romaine 753 – 509 av. J. C. République romaine 509 – 27 av. J. C. Empire romain 27 av. J. C. – 476 Empire byzantin 395 – 1453 …   Wikipédia en Français

• Avènement de la République romaine — République romaine Pour les articles homonymes, voir République romaine (homonymie). République romaine Res Publica Romana …   Wikipédia en Français

• Conquête de l'Italie par la République romaine — République romaine Pour les articles homonymes, voir République romaine (homonymie). République romaine Res Publica Romana …   Wikipédia en Français

• Conquête de la Méditerranée par la République romaine — République romaine Pour les articles homonymes, voir République romaine (homonymie). République romaine Res Publica Romana …   Wikipédia en Français

• Crises de la République romaine — République romaine Pour les articles homonymes, voir République romaine (homonymie). République romaine Res Publica Romana …   Wikipédia en Français

• Empêchement — Le mot empêchement (du verbe empêcher) prend une signification différente selon le contexte : au sens commun, il signifie impossibilité d agir, abstention, contretemps, obstacle ou encore difficulté à surmonter. au sens juridique, il est un… …   Wikipédia en Français

• Histoire de la Rome antique — Rome antique Monarchie romaine 753 – 509 av. J. C. République romaine 509 – 27 av. J. C. Empire romain 27 av. J. C. – 476 Empire byzantin 395 – 1453 …   Wikipédia en Français