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bénéfice+de+division

См. также в других словарях:

  • Benefice de division — Bénéfice de division Le bénéfice de division est la procédure par laquelle en cas de cautionnement multiple, l une des cautions poursuivies pour le tout peut demander au juge que l action en paiement soit divisée entre toutes les cautions… …   Wikipédia en Français

  • Bénéfice De Division — Le bénéfice de division est la procédure par laquelle en cas de cautionnement multiple, l une des cautions poursuivies pour le tout peut demander au juge que l action en paiement soit divisée entre toutes les cautions (cofidéjusseurs) solvables… …   Wikipédia en Français

  • Bénéfice de division — ● Bénéfice de division possibilité pour les diverses cautions d une même dette (sauf pour la caution solidaire) d exiger que le créancier limite sa poursuite auprès de chacune d elles à concurrence de sa part dans la dette …   Encyclopédie Universelle

  • Bénéfice de division — Le bénéfice de division est la procédure par laquelle en cas de cautionnement multiple, l une des cautions poursuivies pour le tout peut demander au juge que l action en paiement soit divisée entre toutes les cautions (cofidéjusseurs) solvables… …   Wikipédia en Français

  • bénéfice de division — Fr. Bénéfice de division Benefit of discussion. The right of a guarantor to require that the creditor should exhaust his recourse against the principal debtor before having recourse to the guarantor himself …   Black's law dictionary

  • bénéfice de division — Fr. Bénéfice de division Benefit of discussion. The right of a guarantor to require that the creditor should exhaust his recourse against the principal debtor before having recourse to the guarantor himself …   Black's law dictionary

  • benefice de division — Fr. Bénéfice de discussion Benefit of division; right of contribution as between co sureties …   Black's law dictionary

  • benefice de division — Fr. Bénéfice de discussion Benefit of division; right of contribution as between co sureties …   Black's law dictionary

  • Bénéfice de division —    Droit civil: exception de procédure par laquelle en cas de cautionnement multiple l une des cautions poursuivie pour le tout obtient du juge que l action en paiement soit fractionnée entre toutes les cautions solvables au jour des poursuites …   Lexique de Termes Juridiques

  • benefice de division — (French.) A cosurety s right to contribution …   Ballentine's law dictionary

  • bénéfice — [ benefis ] n. m. • 1198; lat. beneficium « bienfait », de bene « bien » et facere « faire » I ♦ 1 ♦ Avantage. Le bénéfice de l âge. ⇒ privilège. Laissons lui le bénéfice du doute. Quel bénéfice avez vous à mentir ? AU BÉNÉFICE DE : au profit de …   Encyclopédie Universelle