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1 right owner
Glossaire des termes pour l'organisation d'événements > right owner
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2 person entitled
ayant-droit (JD) -
3 assign
ayant droit -
4 successor, in, interest
ayant droit -
5 qualified dependent
ayant droit (C16-23, 2e) -
6 predecessor, in, title
ayant droit m prédécesseur, prédécesseur m en titre -
7 successor, in, title
ayant droit, successeur m en titre -
8 pensionable
pensionable [ˈpen∫nəbl]* * *['penʃənəbl]adjective [post, service] donnant droit à la retraite; [employee] ayant droit à la retraite -
9 pensionable
pensionable adj [post, service] donnant droit à la retraite ; [employee] ayant droit à la retraite ; to be of pensionable age avoir l'âge de la retraite. -
10 rightful claimant
Jur. ayant droit; ayant causeEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > rightful claimant
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11 rightful claimant beneficiary
Jur. ayant droit; ayant causeEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > rightful claimant beneficiary
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12 successor at law
PI l'ayant cause/l'ayant droit du déposantEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > successor at law
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13 successor in title
PI l'ayant cause/l'ayant droit du déposantEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > successor in title
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14 assignee
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15 beneficial owner
Jur. bénéficiaire effectif; usufruitier; pf. ayant droit économiqueEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > beneficial owner
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16 beneficiary
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > beneficiary
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17 claim-holder
PI ayant droitEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > claim-holder
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18 eligible beneficiary
Jur. ayant droitEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > eligible beneficiary
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19 eligible party
Jur. personne autorisée/habilitée; ayant droit; personne ou partie remplissant les conditions requisesEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > eligible party
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20 holder of rights
PI titulaire/détenteur de droits; ayant-droitEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > holder of rights
См. также в других словарях:
Ayant-droit — Il s agit de la personne détenant un droit du fait de son lien avec l auteur. L ayant droit (pl. ayants droit), ou ayant cause, est donc une personne bénéficiant d un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière, ou d un lien… … Wikipédia en Français
Ayant Droit — Il s agit de la personne détenant un droit du fait de son lien avec l auteur. L ayant droit (pl. ayants droit), ou ayant cause, est donc une personne bénéficiant d un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière, ou d un lien… … Wikipédia en Français
ayant droit — n. m. Personne qui a droit, ou qui est intéressée à qqch. Les ayants droit aux allocations familiales. || Spécial. (Suisse) Personne qui a le droit de circuler ou de stationner malgré une interdiction. ayant droit [ɛjɑ̃dʀwa] n. m. ÉTYM. 1835; de… … Encyclopédie Universelle
ayant\ droit — [ ɛjɑ̃drwa ] n. m. • 1835; de 1. avoir et 3. droit ♦ Dr. Personne ayant acquis d une autre un droit. ⇒ ayant cause. ♢ Personne qui a des droits à qqch. Les ayants droit à une prestation … Encyclopédie Universelle
Ayant droit — L ayant droit est la personne détenant un droit du fait de son lien avec l auteur. L ayant droit (pl. ayants droit), ou ayant cause, est donc une personne bénéficiant d un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière, ou d un… … Wikipédia en Français
ayant droit, ayants droit — ● ayant droit, ayants droit nom masculin Personne ayant des droits à quelque chose. Synonyme de ayant cause. ● ayant droit, ayants droit (difficultés) nom masculin Orthographe Sans trait d union. Plur. : des ayants droit, des ayants cause.… … Encyclopédie Universelle
ayant droit — (French law.) Person entitled … Ballentine's law dictionary
DROIT — LE DROIT occupe, dans le monde « occidental », une place de premier plan. Il est regardé comme le grand régulateur de la vie sociale. Héritiers de Rousseau et de Montesquieu, Kant et les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du… … Encyclopédie Universelle
Droit de vote — Généralités Démocratie · Dépouillement · Droits civiques · Élection · Système électoral · Vote Typologies Suffrages : capacitaire · censitaire · universel Votes … Wikipédia en Français
Droit De Vote — Généralités Démocratie · Dépouillement · Droits civiques · Élection · Système électoral · Vote Typologies Suffrages : capacitaire · censitaire · universel Votes&# … Wikipédia en Français
ayant cause — n. m. DR Celui auquel les droits d une personne ont été transmis. Les ayants cause. ⇒AYANT( )CAUSE, (AYANT CAUSE, AYANT CAUSE)subst. masc. [Gén. au plur. ayants cause] Personne qui tient un droit d une autre personne appelée auteur. Ayant cause à … Encyclopédie Universelle
