-
1 ayant droit
m (pl s + ø) юр.имеющий право на что-либо; правопреемник ( только в отношении прав); управомоченное лицо -
2 ayant droit
-
3 ayant droit
mправопреемник | правонаследник ( больше по авторским правам) -
4 ayant-droit
-
5 ayant droit
гл.1) юр. управомоченное лицо, имеющий право (на что-л.), правопреемник (только в отношении прав)2) коммер. правонаследник (больше по авторским правам)3) бизн. правомочный (A.D.), правоспособный (A.D.) -
6 ayant-droit
гл.общ. правопреемник, обладатель прав -
7 ayant-droit
[ ɛjɑ̃drwa ] n. m.обладатель прав[obladatel’ prav]Dictionnaire français-russe les mots de la ville > ayant-droit
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8 ayant droit aux prestations
гл.соц.обесп. (personne) имеющий право на получение пособия, (personne) лицо льготной категории, (personne) лицо, имеющее право на льготы, (personne) лицо, пользующееся льготами, (personne) льготникФранцузско-русский универсальный словарь > ayant droit aux prestations
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9 rente d'ayant droit
пенсия по случаю потери кормильца (в связи с несчастным случаем на производстве или профессиональным заболеванием) -
10 ayant
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11 A.D.
1. прил.бизн. правомочный (сокр. от ayant droit), правоспособный (сокр. от ayant droit)2. сущ.1) общ. arts décoratifs, anatomie descriptive, animaux domestiques2) воен. artillerie divisionnaire3) тех. action dérivée, aile droite, amplificateur différentiel, analogique-digital, anneau-dégivreur, arme défensive, articles demandés, axe de descente4) страх. assurance décès5) маш. angle droit -
12 rente
f1) рентаconstituer la rente sur la tête de... — установить ( пожизненную) ренту на имя...;
2) частичная пенсия, исчисляемая в зависимости от суммы уплаченных страховых взносов3) государственный заём, обеспечивающий выплату определённого процента по специальным купонам•- rente alimentairerente créée sans expression du capital — возмездный рентный договор без указания стоимости имущества, передаваемого рентному должнику
- rente amortissable
- rente d'ayant droit
- rente constituée
- rente constituée en perpétuel
- rente constituée en viager
- rente convenancière
- rente sur l'Etat
- rente foncière
- rente d'incapacité
- rente d'incapacité permanente
- rente d'invalidité
- rente perpétuelle
- rente rachetable
- rente reversible
- rente temporaire en cas de décès
- rente viagère
- rente viagère d'invalidité
- rente de vieillesse -
13 Article 37
1. Le travail est libre. Chacun a le droit de disposer librement de ses aptitudes au travail et de choisir son type d'activité et sa profession.2. Le travail forcé est interdit. 3. Chacun a droit au travail dans des conditions répondant aux exigences de sécurité et d'hygiène, à une rémunération du travail, sans quelque discrimination que ce soit et qui ne soit pas inférieure au minimum de rémunération du travail fixé par la loi fédérale, ainsi que le droit à la protection contre le chômage. 4. Le droit aux conflits du travail, individuels et collectifs, en recourant aux moyens de règlement établis par la loi fédérale y compris le droit de grève, est reconnu. 5. Chacun a droit au repos. La durée du temps de travail, les jours de repos et fériés, le congé payé annuel fixés par la loi fédérale sont garantis au travailleur ayant un contrat de travail. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 37[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 37[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 37[/ref]> -
14 caractère
m1) характер2) признак•ayant un caractère représentatif d'un Etat — представляющий государство;
- caractère anthropométriquefaire perdre le caractère — лишает характера (напр. преступления)
- caractère apparent
- caractère attributif
- caractère déclaratif
- caractère délictueux
- caractère de droit privé
- caractère de droit public
- caractère exclusif
- caractère général
- caractère illégal
- caractère immanent de l'invention
- caractère industriel d'une invention
- caractère infamant
- caractère d'une invention
- caractère juridique
- caractère non fondé
- caractère normatif
- caractère de nouveauté
- caractère d'ordre public
- caractère personnel
- caractère professionnel de l'accident
- caractère réglementaire
- caractère significatif
- caractère utile d'une invention
- caractère volontaire -
15 société
fобщество, товарищество; объединение; фирма, компанияabsorber une société — поглощать компанию;
constituer [créer] une société — образовывать компанию;
dissoudre [liquider] une société — ликвидировать компанию;
société anonyme qui fait appel à l'épargne publique — акционерное общество, распостраняющее акции путём публичной подписки
société anonyme qui ne fait pas appel à l'épargne publique — акционерное общество, распостраняющее акции среди ограниченного круга лиц
société anonyme traditionnelle, société anonyme de type classique — акционерное общество традиционной структуры ( органы - собрание акционеров и административный совет)
société coopérative de construction et de location immobilières — жилищно-арендное кооперативное товарищество
société faisant publiquement appel à l'épargne — акционерное общество, распространяющее акции путём публичной подписки
société immobilière pour le commerce et l'industrie — товарищество по аренде помещений для промышленных и торговых предприятий
- société absorbéesociété immobilière de gestion, société immobilière d'investissement — товарищество по эксплуатации жилых строений
- société d'acquêts
- société par actions
- société anonyme
- société apéritrice
- société apporteuse
- société d'assurance mutuelle
- société d'assurance à primes fixes
- société d'assurances
- société d'auteur
- société ayant des participations
- société bailleresse
- société bancaire
- société de banque
- société bénéficiaire
- société in bonis
- société de bourse
- société à but lucratif
- société à capital variable
- société de capitalisation
- société de capitaux
- société de cautionnement mutuel
- société civile
- société civile immobilière
- société civile professionelle
- société en commandite
- société en commandite par actions
- société en commandite simple
- société de commerce extérieur
- société commerciale
- société commerciale par la forme
- société commerciale par l'objet
- société concessionnaire
- société conjugale
- société de conseil
- société à conseil d'administration
- société au conseil de surveillance
- société contractuelle
- société de contrôle
- société contrôleur
- société conventionnelle
- société coopérative
- société coopérative de consommation
- société coopérative de crédit
- société coopérative de production
- société cotée en Bourse
- société en cours de constitution
- société de crédit
- société de crédit immobilier
- société de crédit mutuel
- société créée de fait
- société débitrice
- société déficitaire
- société demandresse
- société de développement régional
- société à directoire
- société dissoute
- société dominante
- société dominée
- société de droit civil
- société de droit commercial
- société d'économie mixte
- société émettrice
- société emprunteuse
- société d'épargne
- société entre époux
- société étatique
- société d'expertises comptables
- société d'exploitation
- société d'exploitation agricole
- société de factoring
- société de fait
- société de fait proprement dite
- société de famille
- société fédérale
- société fictive
- société fiduciaire
- société filiale
- société fille
- société de financement
- société financière
- société financière d'innovation
- société foncière
- société en formation
- société frauduleuse
- société fusionnante
- société de gérance
- société d'habitation à loyer modéré
- société holding
- société immobilière
- société immobilière conventionnée
- société d'import-export
- société d'ingénierie
- société interétatique
- société par intérêts
- société internationale
- société d'investissement
- société de leasing
- société en liquidation
- société en main unique
- société mère
- société mixte
- société multinationale
- société multiple
- société mutualiste
- société mutuelle
- société mutuelle d'assurance
- société nationale
- société nationalisée
- société de navigation
- société de navigation aérienne
- société en nom collectif
- société occulte
- société en participation
- société particulière
- société de patronage
- société de personnes
- société politique
- société de portefeuille
- société principale
- société propriétaire de navires
- société reprenante
- société de représentation
- société reprise
- société à responsabilité limitée
- société scindée
- société de secours mutuel
- société statuaire
- société de tous biens présents
- société transnationale
- société transparente
- société de transports aériens
- société unipersonnelle
- société universelle de gains
- société en voie de dissolution
- société en voie de liquidation -
16 Article 40
1. Chacun a droit au logement. Nul ne peut être privé arbitrairement de son logement.2. Les organes du pouvoir d'Etat et les organes de l'autoad-ministration locale encouragent la construction de logements, établissent les conditions de la réalisation du droit au logement. 3. Un logement est mis, gratuitement ou pour un loyer abordable, à la disposition des citoyens pauvres et des autres citoyens ayant besoin d'être logés sur les fonds d'Etat, municipaux et les autres fonds de logements, conformément aux normes fixées par la loi. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 40[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 40[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 40[/ref]> -
17 avoir une banane
шк. аргоEn perspective, cinq mois de travail à plein temps sur deux ans et demi sans toucher un centime: stagiaire n'ayant que le droit de se taire ou d'avoir une banane à la fin du stage... (M. Riffaud, Les linges de la nuit.) — В перспективе, из двух с половиной лет стажировки, пять месяцев работы при полной нагрузке, не получая ни сантима. У стажера только одно право - молчать, иначе по окончании получишь плохую оценку.
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18 ça ne prend pas
(ça ne prend pas [или plus])не действует, не выходит, этому больше не верятVirginie: - Je le connais. C'est comme la fois où tu m'as dit qu'il y avait des animaux ayant les pattes un peu plus courtes du côté droit que du côté gauche, ce qui leur était très commode pour courir sur les flancs des montagnes. Ça ne prend plus. Paul: - Mais... Virginie: - Ça ne prend plus! (G. Courteline, Les femmes d'amis.) — Виргиния: - Знаю я эти сказки. Вроде как тогда, когда ты сказал мне, что есть животные, у которых лапы с правой стороны короче, чем с левой. Это очень удобно, чтобы бегать по склону гор. Этот номер больше не пройдет. Поль: - Но... Виргиния: - Это больше не пройдет!
Ils vont me raconter n'importe quoi pour m'endormir. Ça ne prend plus! (Boileau-Narcejac, La vie en miettes.) — Жандармы станут рассказывать мне бог знает что, чтобы меня надуть. Это не пройдет.
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19 Article 1
1. La Fédération de Russie – Russie est un Etat démocratique, fédéral, un Etat de droit, ayant une forme républicaine de gouvernement.2. Les dénominations “Fédération de Russie” et “Russie” sont équivalentes. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 1[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 1[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 1[/ref]> -
20 côté
m1. (du corps) бок ◄P2, pl. -а►;j'ai un point de côté ∑ — у меня́ ко́лет в боку́; être couché sur le côté — лежа́ть ipf. на боку́: l'épée au côté — со шпа́гой на боку́ ║ à mon < mes> (vos> côté(s) — ря́дом со мной (с ва́ми); сбо́ку от меня́ (от вас); il marchait à mon côté — он шёл ∫ ря́дом со мной <сбо́ку от меня́>; être assis à ses côtés — сиде́ть ipf. ря́дом с ним (une personne) <— по бока́м, по о́бе стороны́ его́ (plusieurs personnes)); être assis de l'autre côté de qn. — сиде́ть по другу́ю сто́рону от кого́-л.côté droit (gauche) — пра́вый (ле́вый) бок;
2. (d'un objet) сторона́*, бок, бокова́я часть ◄G pl. -ей►; обо́чина (bas-côté de route);il habite de ce (de l'autre) côté de la rue — он живёт на э́той (на друго́й, на той) стороне́ у́лицы; passer de l'autre côté de la rue — переходи́ть/перейти́ на другу́ю < на ту> сто́рону у́лицы; de chaque côté, des deux côtés de... — по о́бе стороны́ (+ G), по обе́им сторона́м (+ G)le côté sud (ensoleillé) de la maison — ю́жная (со́лнечная) сторона́ до́ма;
3. (direction) сторона́, направле́ние;chacun s'en va de son côté — ка́ждый идёт в свою́ сто́рону <свое́й дорого́й>; de tous les côtés — со всех сторо́н; je ne sais plus de quel côté me tourner — я не зна́ю, в каку́ю сто́рону мне поверну́ть; ● voir de quel côté vient le vent — следи́ть ipf., отку́да ду́ет ве́терde quel côté allez-vous? — в каку́ю сто́рону <в како́м направле́нии> вы идёте?;
4. (ligne de parenté):ils sont parents du côté paternel — они́ ро́дственники ∫ со стороны́ отца́ <по отцо́вской ли́нии>
c'est son côté faible — э́то его́ сла́б|ое ме́сто <-ая сторо́на>; c'est le côté ridicule de son caractère — э́то смешна́я черта́ его́ хара́ктера; il a un côté sympathique ∑ — в нём есть что-то симпати́чное; prendre qch. du bon côté — воспринима́ть ipf. что-л. с хоро́шей стороны́le côté pratique du problème — практи́ческая сторона́ вопро́са;
6. math. сторона́, грань f (face);une figure à quatre côtés — четырёхгранная фигу́ра; un triangle ayant trois côtés égaux — равносторо́нний треуго́льник; un carré de dix centimètres de côté — квадра́т со сторо́нами по <со стороно́й> де́сять санти́метров; les côtés d'une pyramide — гра́ни пирами́ды;les côtés d'un triangle (d'un angle) — стороны́ треуго́льника (угла́);
à côté ря́дом;la chambre à côté — ко́мната ря́дом, сосе́дняя ко́мната; passons à côté — пойдём в сосе́днюю ко́мнату; j'habite à côté — я живу́ ря́дом; 1) ( de biais) на́бок; бо́ком; ко́со; и́скоса (regard);la poste est à côté — по́чта ря́дом;
le crabe marche de côté — краб ползёт бо́ком; jeter un regard de côté sur... — смотре́ть/по= ко́со <и́скоса> на (+ A); коси́ться/по= <коси́ть ipf. взгля́дом> на (+ A); un regard de côté — косо́й взглядle chapeau de côté — в шля́пе ∫, наде́той на́бок <набекре́нь>;
tournez-vous de côté! — поверни́тесь в сто́рону!; laisser qch. de côté — оставля́ть/оста́вить что-л. в стороне́ <без внима́ния>; откла́дывать/отложи́ть [в сто́рону]; la lumière vient de côté — свет па́дает сбо́ку; qui penche de côté — кособо́кийse jeter (faire un bond) de côté — броса́ться/бро́ситься (отска́кивать/отскочи́ть) в сто́рону;
3) (en réserve):de côté et d'autre здесь и там; ко́е-где; места́ми; d'un côté..., d'un autre côté... с одно́й стороны́..., с друго́й стороны́...; à côté de... 1) (auprès de) во́зле (+ G); ря́дом (с +):mettre de l'argent de côté — копи́ть де́ньги/на= де́нег; откла́дывать/отложи́ть де́ньги;
la balle est passée à côté de la cible — пу́ля ∫ прошла́ ми́мо це́ли <не попа́ла в цель>il s'assied à côté de moi — он сади́тся ∫ во́зле меня́ <ря́дом со мной>;
sa douleur n'est rien à côté de la mienne — его́ го́ре несравни́мо ме́ньше ∫, чем моё <моего́>
3) (en fsus de) кро́ме, поми́мо;il jette l'argent par les fenêtres et à côté de ça il ne paye pas ses dettes — он транжи́рит де́ньги и вме́сте с тем не пла́тит долги́;à côté de son métier il a d'autres occupations ∑ — кро́ме рабо́ты, у него́ ещё и други́е заня́тия;
au[x] çôté[s] de... ря́дом с (+)4) fig.:vous répondez à côté de la question — вы говори́те вокру́г да о́коло fam.;
du côté de...1) (direction) в сто́рону (+ G); к (+ D); в направле́нии (+ G), по направле́нию к (+ D) ║ ( origine) со стороны́ (+ G); с (+ G); от(+ G);ils arrivent du côté de la gare — они́ иду́т ∫ со сторо́ны <от> вокза́лаil partit du côté de la gare — он отпра́вился ∫ в сто́рону вокза́ла <к вокза́лу>;
2) (aux environs) ря́дом с (+); у (+ G);«Du côté de chez Swann» de Proust «B — сто́рону Сва́на» Пру́ста
3) fig.:tous les torts sont de votre côté — вы ∫ винова́ты во всём <кру́гом винова́ты fam.>il s'est mis du côté du plus fort — он встал на сто́рону сильне́йшего;
4) (relativement à) в отноше́нии (+ G); что каса́ется (+ G);de mon côté — с мое́й стороны́; что каса́ется меня́; в свою́ о́чередь; de — се côté — в э́том отноше́нииdu côté de la santé tout va bien — в отноше́нии здоро́вья всё в поря́дке;
- 1
- 2
См. также в других словарях:
Ayant-droit — Il s agit de la personne détenant un droit du fait de son lien avec l auteur. L ayant droit (pl. ayants droit), ou ayant cause, est donc une personne bénéficiant d un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière, ou d un lien… … Wikipédia en Français
Ayant Droit — Il s agit de la personne détenant un droit du fait de son lien avec l auteur. L ayant droit (pl. ayants droit), ou ayant cause, est donc une personne bénéficiant d un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière, ou d un lien… … Wikipédia en Français
ayant droit — n. m. Personne qui a droit, ou qui est intéressée à qqch. Les ayants droit aux allocations familiales. || Spécial. (Suisse) Personne qui a le droit de circuler ou de stationner malgré une interdiction. ayant droit [ɛjɑ̃dʀwa] n. m. ÉTYM. 1835; de… … Encyclopédie Universelle
ayant\ droit — [ ɛjɑ̃drwa ] n. m. • 1835; de 1. avoir et 3. droit ♦ Dr. Personne ayant acquis d une autre un droit. ⇒ ayant cause. ♢ Personne qui a des droits à qqch. Les ayants droit à une prestation … Encyclopédie Universelle
Ayant droit — L ayant droit est la personne détenant un droit du fait de son lien avec l auteur. L ayant droit (pl. ayants droit), ou ayant cause, est donc une personne bénéficiant d un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière, ou d un… … Wikipédia en Français
ayant droit, ayants droit — ● ayant droit, ayants droit nom masculin Personne ayant des droits à quelque chose. Synonyme de ayant cause. ● ayant droit, ayants droit (difficultés) nom masculin Orthographe Sans trait d union. Plur. : des ayants droit, des ayants cause.… … Encyclopédie Universelle
ayant droit — (French law.) Person entitled … Ballentine's law dictionary
DROIT — LE DROIT occupe, dans le monde « occidental », une place de premier plan. Il est regardé comme le grand régulateur de la vie sociale. Héritiers de Rousseau et de Montesquieu, Kant et les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du… … Encyclopédie Universelle
Droit de vote — Généralités Démocratie · Dépouillement · Droits civiques · Élection · Système électoral · Vote Typologies Suffrages : capacitaire · censitaire · universel Votes … Wikipédia en Français
Droit De Vote — Généralités Démocratie · Dépouillement · Droits civiques · Élection · Système électoral · Vote Typologies Suffrages : capacitaire · censitaire · universel Votes … Wikipédia en Français
ayant cause — n. m. DR Celui auquel les droits d une personne ont été transmis. Les ayants cause. ⇒AYANT( )CAUSE, (AYANT CAUSE, AYANT CAUSE)subst. masc. [Gén. au plur. ayants cause] Personne qui tient un droit d une autre personne appelée auteur. Ayant cause à … Encyclopédie Universelle