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avoir force de loi

См. также в других словарях:

  • Avoir, faire force de loi — ● Avoir, faire force de loi être imposé, appliqué, respecté à l égal d une loi, en parlant d une mesure …   Encyclopédie Universelle

  • LOI — Le mot «loi» est l’un des plus polyvalents qui soient, et cela, avant tout, parce que la réalité qu’il recouvre est ambiguë, ou plutôt d’une complexité historique et existentielle difficile à tirer au clair. Pour ne conserver que l’acception… …   Encyclopédie Universelle

  • force — [ fɔrs ] n. f. • 1080; bas lat. fortia, plur. neutre substantivé de fortis → 1. fort; forcer I ♦ La force de qqn. 1 ♦ Puissance d action physique (d un être, d un organe). Force physique; force musculaire. ⇒ résistance, robustesse, vigueur. Force …   Encyclopédie Universelle

  • forcé — force [ fɔrs ] n. f. • 1080; bas lat. fortia, plur. neutre substantivé de fortis → 1. fort; forcer I ♦ La force de qqn. 1 ♦ Puissance d action physique (d un être, d un organe). Force physique; force musculaire. ⇒ résistance, robustesse, vigueur …   Encyclopédie Universelle

  • loi — 1. (loi) s. f. 1°   Prescription émanant de l autorité souveraine. 2°   Au pluriel, les lois, l ensemble des prescriptions qui régissent chaque matière. 3°   Les lois de la nature, la loi naturelle. 4°   La loi divine. 5°   La loi ancienne, la… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • avoir — 1. avoir [ avwar ] v. tr. <conjug. : 34> • aveir Xe; lat. habere I ♦ (Possession) 1 ♦ Être en possession, en jouissance de. ⇒ posséder. Avoir une maison. Elle a au moins vingt paires de chaussures. Garder, donner ce qu on a. Quelle voiture… …   Encyclopédie Universelle

  • Loi Création et Internet — Titre Loi n°2009 669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Abréviation LCI Pays  France Type …   Wikipédia en Français

  • Loi HADOPI — Loi Création et Internet Loi Création et Internet Titre Loi n°2009 669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Abréviation LCI Pays  France Type …   Wikipédia en Français

  • Loi Hadopi — Loi Création et Internet Loi Création et Internet Titre Loi n°2009 669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Abréviation LCI Pays  France Type …   Wikipédia en Français

  • Loi Hadœpi — Loi Création et Internet Loi Création et Internet Titre Loi n°2009 669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Abréviation LCI Pays  France Type …   Wikipédia en Français

  • Loi de 1905 — Loi de séparation des Églises et de l État  Cet article concerne surtout l histoire de la loi. Pour ses implications, voir Laïcité en France. Première page du projet de loi de 1905 …   Wikipédia en Français


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